Cameroun: Cadre juridique - A l'ère du contrat-type

Ses éléments minimaux constitutifs sont régis par la circulaire 1171 de la FIFA du 24 novembre 2008 et sont adaptés par les différentes associations en fonction de leurs législations respectives.

En matière de contrat de joueur professionnel, le canevas universel a été fixé par la Fédération international de football association. Il s'agit du contrat-type qui est l'acte par lequel employeur et employé aménagent leur relation de travail dans le respect des droits et obligations librement consentis. Ce document est encadré par la circulaire 1171 de la FIFA du 24 novembre 2008 fixant les exigences minimales requises pour les contrats des joueurs professionnels.

Au Cameroun, le contrat-type est entré dans les pratiques usuelles des rapports entre clubs, joueurs et entraîneurs depuis une décennie. Il est produit et délivré par l'entité en charge de l'organisation des championnats professionnels. La saison dernière, il a été délivré par le Comité technique transitoire de la Fédération camerounaise de football (Fecafoot). Avant la saison dernière, il était l'apanage de la Ligue de football professionnel du Cameroun. Le contrat-type est délivré en quatre exemplaires respectivement détenus par l'employeur, l'employé, l'organe en charge de l'organisation des championnats professionnels et la Fédération qui doit par ailleurs l'homologuer. En juillet dernier, la Commission du statut du joueur de la Fecafoot travaillant sur l'homologation des contrats des joueurs a rejeté 931 dossiers sur les 1700 examinés.

La circulaire de la FIFA énumère les rubriques devant figurer dans tout contrat-type. Il s'agit de celles relatives à l'état-civil du joueur, son adresse, sa nationalité, la date d'entrée en vigueur du contrat, sa durée, les obligations du joueur, celles du club, les rapports entre les parties, la définition des termes clés, la discipline du joueur, le contentieux y relatif ainsi que le chapitre relatif aux litiges nés de l'exécution du contrat. Perfectible de l'avis des différents intervenants, il fait l'objet de concertations dans la perspective de son amélioration. Cette année, il a fait l'objet de diverses propositions dans le cadre de la Commission ad hoc de la Fecafoot chargée d'élaborer les textes devant encadrer le football professionnel.

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