Maroc: Travailleurs domestiques, les grands oubliés du droit du travail

29 Septembre 2020

Toujours pas très enviable le sort des travailleurs domestiques, euphémisme qui cache mal le sempiternel et dégradant "bonnes" qui qualifiait ce personnel de maison que même la loi a relégué à la marge en ne lui accordant que 60% du SMIG.

Prétendre le contraire n'est recevable ni admissible que dans le cas où l'on voudrait, par effets d'annonce et langue de bois, transformer en victoire une régression dont toutes les statistiques attestent. Y compris celles que le ministre du Travail et de l'Insertion professionnelle, Mohamed Amekraz, a rendues publiques lors de la journée d'étude organisée lundi à Rabat à l'initiative de son département en collaboration avec le ministère public et consacrée à l'étude des dispositions de la loi n° 19.12 portant sur les conditions de travail et d'emploi relatives aux travailleuses et travailleurs domestiques. Selon le ministre, 2.574 contrats de travail et 2.228 déclarations à la Caisse nationale de sécurité sociale ont été enregistrés jusqu'à août 2020, dans le cadre de cette loi. Une goutte dans l'océan en fait puisque ces chiffres ne sont nullement adossés à celui du nombre estimé des personnes visées.

De fait, nul ne sait avec précision combien d'employés de maison existent au Maroc, mais les données disponibles semblent ridiculement basses au regard du fait que le Royaume compte plus de 7 millions de ménages et que le recours à cette catégorie de personnel n'est pas forcément réservé aux familles aisées. Si certaines institutions avancent une population comprise entre 100.000 et 200.000 employés, d'autres parlent d'un million, voire de deux millions. Seule certitude en la matière pour l'Organisation internationale du travail, "le travail domestique occupe une forte proportion de la main-d'œuvre.

Dans les pays en développement, il représente entre 4 et 10 pour cent de l'emploi total (hommes et femmes confondus), et entre 1 et 2,5 pour cent dans les pays industrialisés. Certes, dans certains pays, un nombre important d'hommes travaillent chez des particuliers comme jardiniers, gardes ou chauffeurs, mais les femmes constituent invariablement une majorité écrasante de la main-d'œuvre domestique". Autre certitude, l'action du ministère de l'Emploi pour faire appliquer la loi 19-12 ne semble pas avoir porté ses fruits si l'on en juge par le fait que si la déclaration des travailleurs domestiques auprès de la CNSS a été au départ une démarche volontaire de l'employeur, elle est devenue obligatoire depuis le mois de juin 2020.

Le fait donc que le ministre ait mis en relief l'augmentation du nombre de déclarations des travailleuses et travailleurs domestiques à la CNSS ne prend donc son sens véritable qu'à travers son rappel de la conformité de cette loi aux normes internationales du travail. Mais de fait, il est de notoriété publique qu'elle ne s'est même pas donné la peine de se mettre au diapason des recommandations du Conseil national des droits de l'Homme et, particulièrement à celles relatives à la liberté syndicale, au droit d'organisation et à l'égalité des salaires.

Deux années après son entrée en vigueur, elle ne semble donc pas avoir protégé outre mesure les travailleurs domestiques ni eu l'heur de faire le bonheur de leurs employeurs qui continuent, en grande majorité, à la bouder. Et ce n'est pas l'élaboration d'un guide pratique en collaboration avec une trentaine de praticiens dans les domaines de la magistrature et de l'inspection du travail qui y changera quoi que ce soit. A preuve, même le Code du travail continue à être violé dans ses dispositions favorables aux employés, 17 ans après sa parution au Bulletin officiel, comme en attestent les propres statistiques du ministère de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle.

Si les conflits du travail débarquent souvent aux tribunaux, ceux touchant au personnel de maison continuent à ne point franchir leurs portes. A preuve, hormis celles ayant trait à la violence qui finissent peu ou prou par défrayer la chronique, nulle statistique concernant les conflits du travail spécifiques à cette catégorie d'employés n'a émaillé la couverture médiatique des travaux de la journée d'étude de Rabat même s'il y a été affirmé que Mohamed Amekraz a passé en revue l'action commune des juges, du ministère public et de son département et que la ministre de la Solidarité, du Développement social, de l'Egalité et de la Famille, Jamila El Moussali, a rappelé que la valorisation des professions vulnérables est une étape nécessaire pour la lutte contre la pauvreté.

Un constat qui cadre parfaitement, s'il est suivi d'effet, avec les objectifs de l'OIT dont la directrice du Bureau régional pour les Etats arabes, Rania Bikhazi, a mis l'accent dans son intervention sur l'importance des conventions de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, notamment la Convention 138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et au travail et la Convention 182 sur les pires formes de travail des enfants, qui constituent un cadre référentiel qui doit être adopté en vue de protéger les enfants des mesures abusives.

Sans omettre, bien entendu, la Convention n° 189 qui offre une protection spécifique aux travailleurs domestiques, fixe les droits et principes fondamentaux en la matière et impose aux Etats de prendre une série de mesures en vue de faire du travail décent une réalité pour ces travailleurs. Ce qui sera certainement le cas à l'avenir si une réelle volonté politique pour y parvenir existe et si toutes les mesures pour se faire sont prises avec diligence.

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