Ile Maurice: Parlement - Des projets de loi en suspens

29 Septembre 2020

Ce n'est que le 3 novembre que nos élus reprendront le chemin du Parlement. L'opposition estime qu'elle ne peut pas poser de questions aux ministres. De plus, la présentation de certaines législations est considérée comme urgente.

Les vacances parlementaires ne privent pas seulement les députés de la possibilité de poser des questions aux ministres mais plusieurs projets de loi, certains considérés comme prioritaires, tardent à se matérialiser. Malgré la demande d'Arvin Boolell au Premier ministre de rappeler le Parlement, ce dernier a fait comprendre qu'il n'y a aucune urgence. Toutefois, le leader de l'opposition estime qu'il y a des questions urgentes à poser aux ministres, sans compter les projets de loi en attente. «Comme projets de loi, j'estime qu'il faut vite venir avec le Children's Bill et le Police and Evidence Criminal Bill», a-t-il confié à l'express. De leur côté, des experts maritimes jugent important, après le naufrage du Wakashio, de revoir la Merchant Ship Act pour protéger nos côtes.

Le «Cyber Security Bill»

La mauvaise utilisation de l'Internet est devenue chose courante avec des internautes se cachant sous de faux profils et faisant des commentaires à caractère racial, notamment. Le ministre de la Technologie, de l'innovation et de la communication, Deepak Balgobin, a annoncé l'introduction d'un Cyber Security Bill à la rentrée parlementaire, estimant que la loi existante datant de 2003 est dépassée.

Le «Children's Bill»

Le Children's Bill est sans doute le projet de loi le plus attendu, surtout après les multiples agressions d'enfants ces derniers temps. Alors que deux enfants ont été abusés à la résidence Anoska, la ministre de l'Égalité du genre et du bien-être de la famille, Kalpana Koonjoo-Shah, avait déclaré le 4 juillet que le projet de loi serait présenté au Parlement dans «un mois». Mais rien n'a suivi. Lors de son intervention, la ministre avait ajouté : «Je ne suis pas une ministre Copy Paste. Depuis mon entrée en fonction, je travaille d'arrachepied là-dessus.»

Des amendements à la «Merchant Ship Act»

Après le naufrage du Wakashio, plusieurs experts maritimes ont affirmé qu'il faudrait amender la Merchant Shipping Act. Par exemple, disent-ils, il faudrait que des navires, surtout les pétroliers navigant dans les eaux mauriciennes, ne s'approchent pas des côtes. Des changements à cette loi sont considérés comme une urgence, selon ces hommes de la mer.

Le «Criminal Code (Amendment) Bill»

Ce projet de loi a été présenté une première fois au Parlement le 14 juillet suivi d'une autre version le 28 août, mais il n'a pas été débattu. Très controversé, ce texte ne fait pas l'unanimité parmi les membres de l'opposition et quelques hommes de loi. Un des articles de discorde est la diffusion d'informations qui feraient du tort à la souveraineté du territoire de Maurice.

Le «Police and Evidence Criminal Bill»

Ce projet de loi, qui date de plusieurs années, a été évoqué quand Navin Ramgoolam était au pouvoir. S'il est voté, il devrait changer la façon dont la police mène une enquête. Cependant, le plus important est qu'il devra abolir la charge provisoire, tant décriée par les avocats, que la police préconise souvent après l'arrestation d'un suspect. L'ancien Attorney General Ravi Yerrigadoo avait également participé à la préparation du Police and Evidence Criminal Bill. Et en février 2018, son successeur, Maneesh Gobin, avait promis que le projet de loi serait présenté à la rentrée parlementaire de la même année, mais ce n'était qu'une promesse. Dimanche dernier, à Belle-Rive, l'ancien Premier ministre Navin Ramgoolam a annoncé que ce projet de loi serait dans son manifeste électoral.

Le «Fisheries Bill»

Tout comme le Children's Bill, le gouvernement a promis un nouveau Fisheries Bill. À plusieurs reprises, l'ancien ministre de la Pêche Prem Koonjoo avait annoncé que le projet de loi était pratiquement prêt alors qu'il répondait aux questions au Parlement. L'actuelle loi est obsolète. Avec le dépeuplement et la pêche illégale dans le lagon et dans notre zone territoriale, il faudrait tout revoir.

Le «River and Lake Authority Bill»

La création d'une River and Lake Authority doit passer par une législation. Cet organisme aura pour mission de protéger les rivières et lacs de la pollution et du développement sauvage sur leurs rives.

Des amendements au Code civil

La Law Reform Commission a fait plusieurs recommandations de changements à apporter au Code civil depuis le début de l'année. Ces changements concernent notamment les contrats de vente, la location et les prêts.

Plus de: L'Express

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