Ile Maurice: Contestation du rapport Lam Shang Leen - Me Teeluckdharry dans l'attente d'un jugement

29 Septembre 2020

Me Sanjeev Teeluckdharry devra faire preuve de patience pour savoir s'il aura l'autorisation de la Cour suprême de contester le rapport publié par Paul Lam Shang Leen. Ce mardi 29 septembre, des débats ont eu lieu devant cette instance judiciaire après qu'un point de droit a été soulevé suivant la contestation de l'avocat des conclusions émises à son sujet dans ce rapport.

«Le rapport publié contient plutôt des observations, des faits, l'évaluation des preuves et un récit de preuves contre lesquels aucune révision judiciaire ne peut être déposée dans le but de les contester.» C'est du moins ce qu'avait répliqué Paul Lam Shang Leen, qui présidait la Commission d'enquête sur la drogue, à Sanjeev Teeluckdharry. Pour Paul Lam Shang Leen, la Commission a agi dans le cadre de son mandat. «Elle était pleinement habilitée à faire les recommandations appropriées sur toute question liée ou pertinente, entre autres, au trafic de drogue et des trafiquants, dans le but de lutter contre l'importation, la destruction et la consommation de drogues illicites», poursuit-il dans son document. D'ajouter «the application which discloses no arguable case, has not been made promptly. »

Sauf que selon l'homme de loi Sanjeev Teeluckdharry, les conclusions du rapport sont «ultra vires», déraisonnable, irrationnelles et «unwarranted». Il a également réclamé à que les commentaires portant sur lui dans le rapport soient enlevés.

Une décision de la cour est attendue à une date ultérieure. On communiquera alors à l'avocat s'il pourra déposer son affidavit pour une révision judiciaire. Il a retenu les services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel.

Plus de: L'Express

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