Seychelles: La cour d'appel rejette l'appel de Vijay Construction, maintenant le verdict de 22 millions de dollars en faveur de Savoy and Spa Resort

 

L'affaire a été entendue par les juges Mathilda Twomey, Anthony Fernando et Oagile Bethuel Key Dingake, et deux d'entre eux ont confirmé la décision précédente de la Cour suprême.

Dans une décision du 30 juin, la juge Ellen Carolus, qui a présidé l'affaire à la Cour suprême, a ordonné à Vijay Construction de verser à EEEL un peu plus de 17 millions de dollars conformément à une ordonnance d'un tribunal britannique de 2015, plus 5 millions de dollars d'intérêts.

L'avocate d'EEEL, Alexandria Madeleine, s'est dite satisfaite du résultat car il s'agit d'une victoire pour son client dans une affaire dont le tribunal est saisi depuis longtemps.

"Cela reflète le travail acharné que nous avons mis dans cette affaire. C'est aussi une victoire pour les Seychelles en ce sens que la décision prise par le tribunal dans sa majorité montre que les Seychelles respectent les droits des investisseurs étrangers venant faire des affaires ici", dit Me. Madeleine.

Elle a ajouté que « c'est une autre étape pour attirer plus d'investisseurs étant donné qu'ils ont maintenant une sorte de garantie qu'en cas de différend, un tribunal des Seychelles n'hésitera pas à rendre un jugement en faveur de l'investisseur étranger s'il y a mérite. "

Mrs Madeleine a déclaré que la prochaine étape consistait à lancer "d'autres procédures juridiques pour l'exécution du paiement par Vijay Construction à notre client et la loi prévoit d'autres voies ou nous permet de voir si le client ne peut pas payer entièrement en espèces".

L'avocat de Vijay Construction, Bernard Georges, a déclaré que le juge Dingake avait directement rejeté les motifs de l'appel tandis que la juge Twomey avait simplement déclaré qu'elle était d'accord avec le juge Dingake.

"Nous sommes très déçus car j'estime que nous avons eu un très bon appel. Nous avions des motifs substantiels et décisifs. Mais nous ne sommes pas le juge. C'est une déception au regard de la jurisprudence.

Sur le point essentiel, la question aurait dû être jugés sur la base du droit français comme convenu par les juges. Cela n'a pas été accepté à la fin, mais ils ont plutôt utilisé le droit anglais, ce qui aurait pu les amener à leur conclusion », a déclaré Me. Georges.

Il a ajouté que puisqu'il n'y a pas d'autre processus d'appel, il consultera son client sur la voie à suivre.

La société Eastern European Engineering Limited, société enregistrée aux Seychelles et filiale du groupe holding Guta dont le siège est en Russie, a engagé Vijay Construction pour effectuer les travaux de construction de l'hôtel Savoy de la société en 2011 à travers six contrats.

La société a déposé une demande d'arbitrage en septembre 2012 devant la Chambre de commerce internationale de Paris et a reçu une sentence arbitrale unique en novembre 2014.

Les frais encourus par Vijay Construction pour rompre le contrat n'ont jamais été payés en partie parce que l'attribution n'était pas exécutoire jusqu'à ce que les Seychelles, un archipel de l'océan Indien occidental, soient devenues partie à la Convention de New York de 1958 plus tôt cette année.

Fondée aux Seychelles en 1979 par V.J. Patel, Vijay Construction a construit et mis en service plusieurs grands développements, dont le projet Eden Island, sur la côte est de l'île principale de Mahé.

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