Congo-Kinshasa: Rentrée judiciaire à la Cour de cassation - David-Christopher Mukendi fait un réquisitoire contre le régime des immunités de poursuites

"Un pays qui veut rétablir un Etat de droit doit bannir l'existence des immunités de poursuites et de privilèges de juridiction accordée aux différents bénéficiaires. Les pratiques instaurent une classe des intouchables". C'est l'un des messages clés du Premier Président de la Cour de Cassation dans sa mercuriale de ce jeudi 15 octobre 2020, lors de l'audience solennelle marquant la reprise normale des activités judiciaires dans les différentes juridictions avec des procédures ordinaires. A l'issue de cette cérémonie solennelle, le juge David-Christopher Mukendi a fait un réquisitoire contre le régime des immunités de poursuites et de privilèges de juridictions.

Le Premier Président de la Cour de Cassation estime pertinent et fondé la suppression du régime des immunités de poursuites et de privilèges de juridictions, contre tous les membres du Gouvernement, en dehors du Premier ministre, mais aussi contre les Gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que les ministres provinciaux. Cela est formulé pour les actes commis dans et, en dehors de leurs fonctions.

"Nous proposons la suppression pure et simple des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction de règles procédurales, sauf pour les opinions et votes émis par les parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions (... ) Les membres du Parlement, Assemblée nationale et Sénat, et ceux des assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l'occasion des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions", a-t-il déclaré.

Dans ce même ordre d'idée, sous une bonne attention de l'auditoire, le Premier Président a donné en quelques lignes le bien-fondé de son réquisitoire.

Il va du principe selon lequel une Nation qui veut rétablir un Etat de droit, doit nécessairement supprimer les immunités de poursuites et de privilèges de juridiction accordée aux hauts fonctionnaires de l'Etat. Ces pratiques, a souligné David-Christopher Mukendi, instaurent une « classe des intouchables ».

Selon lui, dès lors que ces réformes sont opérées, toutes les personnes concernées seront désormais jugées sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires, par le Tribunal de grande instance (TGI) au premier degré et à la Cour d'Appel au second degré.

"Ils pourront aussi former pourvoi devant la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi, cette dernière juridiction restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement au fond en matière répressive", a-t-il indiqué.

Le Ministre de la justice au dessus du Parquet ?

Par ailleurs, toujours dans sa mercuriale lue ce jour, le procureur général près la Cour de cassation s'est exprimé concernant les prérogatives du ministre de la Justice sur le parquet. Allusion faite aux propositions de lois Minaku-Sakata à la base d'une vive polémique et quelques tensions dans le pays quelques jours avant la clôture de la session parlementaire de mars 2020.

Après rude opposition par certains politiques et une grande partie de la population, ces propositions ont finalement été programmées à l'Assemblée nationale parmi les matières qui feront l'objet des débats au cours de cette session ordinaire de septembre.

S'il faut revenir aux propos du procureur général Victor Mumba, ce dernier dit être favorable à l'injonction positive du ministre de la justice, qui, non seulement entre dans le cadre de la collaboration entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, mais peut aussi encourager le Parquet à se saisir d'une affaire. Il dit, cependant, être opposé à l'injonction négative qui, elle, confère au ministre la prérogative de bloquer l'instruction de certains dossiers.

En outre, le procureur général plaide pour la sauvegarde de l'indépendance de la magistrature, plus précisément de celle du ministère public.

Signalons que le Président de la République s'est fait représenté par le Premier ministre au cours de cette cérémonie solennelle à l'occasion de la rentrée judiciaire qui se déroule sur fond d'une grosse crise institutionnelle suite à la nomination récente par le chef de l'Etat des juges à la Cour constitutionnelle. Entre le Parlement et l'institution président de la République, rien ne va. La politique s'y mêle, la justice prend partie et l'anarchie s'installe confortablement dans le pays.

Il y a lieu de rappeler que la rentrée judiciaire intervient généralement du 15 août au 15 octobre de chaque année. Les vacances dont bénéficient les magistrats sont arrêtées pour leur permettre de se reconstituer. Pendant cette période, seules les audiences de vacation, surtout en matières civile sont organisées.

Après la Cour de cassation, le Conseil d'Etat prépare aussi sa rentrée solennelle.

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