Congo-Kinshasa: La prestation de serment de nouveaux Juges constitutionnels ne pose aucun problème

Radio Okapi/Ph. John Bompengo
Cours Constitutionnelle de la RDC

Ils remplacent des juges qui ont démissionné volontairement ou d'office par refus de prêter serment pour leurs nouvelles et hautes fonctions. C'est aussi cela l'État de droit et de démocratie. Choisir la liberté de faire autre chose ou de ne rien faire.

Les nouveaux juges constitutionnels dont un des mes anciens étudiants, le professeur Dieudonné Kaluba Dibwa

, il y en a d'autres dans cette Cour, ont une compétence avérée et je ne doute pas qu'ils apporteront beaucoup à la Cour Constitutionnelle.

D'aucuns s'interrogent sur la formule ou la validité éventuelle ou potentielle de leur prestation de serment. Laissez-moi vous dire que cette question ne pose aucun problème. Le Parlement réuni en Congrès n'est pas concerné. Loin de là. Le serment est prêté devant le Président de la République qui en donne acte. Les autres Institutions de la République ne font qu'assister à la prestation de serment.

Le Parlement réuni en Congrès, selon les articles 119 et 158 de la Constitution n'intervient que dans la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle désignés par le Parlement. Il n'est nullement question de la prestation de serment.

La Loi organique no 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, en son article 10, dispose clairement que les membres de la Cour prêtent serment devant le Président de la République qui leur en donne acte.

Quel est alors le rôle du Parlement ?

Il s'agit d'un rôle symbolique, pour ne pas dire protocolaire, de représentation de la Nation.

En effet, ledit article stipule qu'ils sont présentés à la Nation devant l'Assemblée nationale, le Sénat et le Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Du moment que la loi organique n'indique pas qu'il s'agit de l'Assemblée nationale et du Sénat siégeant, et qu'elle ne spécifie pas la présence des bureaux des deux Chambres du Parlement, qui peut s'autoriser à poser des exigences extra legem, au-delà de la loi.

Il n'est question ni du Congrès, ni de la présence nécessaire de l'un ou l'autre Bureau du Parlement.

Il suffit que des parlementaires, Députés et Sénateurs soient présents, quel que soit leur nombre.

Il n'est pas question de quorum ici, car il ne s'agit ni d'une séance de l'Assemblée, ni de celle du Sénat.

Les deux Chambres ne se réunissent en Congrès que lorsqu'il s'agit notamment, de désigner les trois membres de la Cour Constitutionnelle devant être désignés par le Parlement (art.119, al.4 et 158 de la Constitution).Ce qui n'est pas le cas à l'heure présente.

En d'autres mots, Honorables, vous serez de simples invités à la cérémonie pour représenter la Nation, quel que soit votre nombre.

Le quorum n'intervient pas dans cette cérémonie.

Le lieu n'est pas, non plus, indiqué par la Constitution ou la loi organique. L'institution essentielle pour la prestation de serment, c'est le Président de la République.

Il lui appartient de choisir où inviter les autres participants : au Palais de la Nation, de la Justice, du Peuple ou à l'Union africaine.

La présence ou l'absence de l'une ou l'autre personnalité n'aura aucun impact sur la validité du serment des Juges constitutionnels.

Je pense que les choses sont suffisamment claires.

Plus de: La Prospérité

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