Congo-Kinshasa: Le pouvoir judiciaire réaffirme son indépendance - Non aux immunités ! Non aux injonctions !

19 Octobre 2020

La traditionnelle rentrée judiciaire de la Cour de cassation qui intervient chaque année, après les vacances judiciaires, a tenu jeudi 15 octobre 2020, ses assises dans une grande solennité. L'événement, haut en couleurs, s'est déroulé, dans la salle de ses audiences dénommée «Marcel Lihau Ebua» à Gombe, en présence du Premier ministre Sylvestre Ilunga, représentant personnel du Président de la République, le magistrat suprême, des députés et sénateurs, des membres du gouvernement, ainsi que des responsables des juridictions de l'ordre judiciaire et des diplomates accrédités à Kinshasa.

La tonalité particulière des discours prononcés en cette circonstance, aussi bien par le Premier président de la Cour de cassation, que par le Procureur général près cette haute cour et le bâtonnier national Matadiwamba, a tranché avec les rhétoriques judiciaires divergentes souvent entendues, surtout que les deux autorités judiciaires et l'avocat, en ce qu'il est messager de la paix et sentinelle de la justice, ont épinglé chacun avec sa science, son expérience et sa sensibilité, trois thématiques sur des sujets de brûlante actualité qui se recoupent dans le contexte actuel, et enflamment le débat au sein de la classe politique congolaise.

Dans son discours inaugural, Mukendi Musanga David-Christophe a raffraichi la mémoire collective avec le thème : «La nécessité de la réforme des règles de procédure répressive relatives aux immunités des poursuites et aux privilèges de juridiction ». Il n'a pas manqué de saluer la volonté du magistrat suprême de voir matérialisée dans notre pays, la mission de la justice de dire le droit en toute indépendance. Le président de la République a opéré un choix pour engager la lutte contre l'impunité tant souhaitée par notre population.

C'est dans cette optique qu'il a orienté sa réflexion, notant au passage que selon la théorie de la séparation des pouvoirs chère aux régimes démocratiques, les fonctions exécutive, législative et judiciaire doivent être séparées et indépendantes les unes des autres. Il a tout aussi reconnu comme vrai que le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce qu'une poursuite pénale soit exercée à l'encontre des membres du Parlement et du gouvernement, autres que le Premier ministre, des assemblées provinciales, des gouverneurs et vice-gouverneurs de provinces, ainsi que des ministres provinciaux.

Dans son analyse, le Premier président de la Cour de cassation relève que face aux immunités et privilèges dont jouissent certains concitoyens, l'image d'une justice timide devant le pouvoir ou complice de ses abus, est frappante dans l'opinion des Congolais, qui craignent comme disait Jean-Louis Nadal, l'ex. Premier procureur de France, que le « pouvoir de la justice » ne se transforme en « justice du pouvoir ». Or, a-t-il fait savoir, le degré de l'Etat de droit se mesure non pas aux paroles, mais aux faits. Pas uniquement sous les lambris des Cours suprêmes.

Dans cet environnement particulier, la République se trouve affaiblie lorsque les citoyens perdent confiance dans les institutions, spécialement dans une justice qui leur donnerait le sentiment qu'elle n'est pas en mesure de leur assurer la reconnaissance de leurs droits ou qu'elle ne respecte pas l'égalité de ceux qui comparaissent devant elle.

Au titre de propositions formulées à l'issue de cette brillante réflexion, le Premier président de la Cour de Cassation, Mukendi Musanga David-Christophe, suggère de «lege ferenda» ce qui suit. Les membres du Parlement ( Assemblée nationale et Sénat) et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l'occasion des opinions ou votes émis dans l'exercice de leurs fonctions.

Les membres du gouvernement autres que le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces, ainsi que les ministres provinciaux ne devraient plus être bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de l'exercice de leurs fonctions.

Le Premier président de la Cour de Cassation est d'avis que toutes les personnes visées ci-haut devraient être jugées sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires par le Tribunal de grande instance au premier degré, et par la Cour d'appel au second degré. La compétence matérielle du tribunal de grande instance en matière répressive justifie le choix de cette juridiction comme instance de premier degré. Par ailleurs, elles pourraient aussi former pourvoi devant la Cour de cassation dans des conditions ordinaires. Ainsi aux yeux de cette autorité judiciaire, cette dernière restera dans sa fonction majeure de cassation et non, une juridiction de jugement au fond en matière répressive.

Pour terminer, il a soutenu que cette réforme est motivée par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité. Car, a-t-il fait remarquer, certains bénéficiaires semblent même persuadés que l'argent du contribuable congolais est d'abord le leur et commettent à souhait les infractions de détournements des deniers publics, conflits d'intérêts, prise d'intérêts, corruption, etc... D'autres encore, banalisent des pratiques que devrait reprouver la morale publique ou portent atteinte à la probité en commettant toutes sortes d'infractions telles que le viol, l'attentat à la pudeur, l'exhibitionnisme, la pornographie, le meurtre, l'assassinat, l'empoisonnement et autres.le reprend ses travaux.

Plus de: Le Phare

à lire

AllAfrica publie environ 800 articles par jour provenant de plus de 130 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.