Madagascar: HCC - Jurisprudence sélective

« Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l'année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcé par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante ». Rivo Rakotovao et consorts ont invoqué, entre autres griefs, le non respect de ces dispositions du code électoral pour soulever l'inconstitutionnalité du scrutin du 11 décembre 2020.

Facteur climatique. Dans sa Décision du 16 octobre dernier, la HCC de considérer que « la saisine préalable de la juridiction compétente par la CENI pour évoquer le cas de force majeure en vue de l'organisation des élections sénatoriales dont le collège électoral est formé de grands électeurs (restreints) au-delà de la saison sèche est une simple formalité facultative ». Et de se référer à sa Décision du 26 septembre 2015 relative à une requête aux fins de constatation d'un cas de force majeure pour rappeler que « les élections sénatoriales sont organisées au suffrage universel indirect avec un collège électoral restreint constitué par les conseillers municipaux ou communaux et les maires ; que le facteur climatique ne devrait pas être un obstacle dirimant à l'organisation du scrutin ».

...

AllAfrica publie environ 400 articles par jour provenant de plus de 100 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.