« Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l'année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcé par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante ». Rivo Rakotovao et consorts ont invoqué, entre autres griefs, le non respect de ces dispositions du code électoral pour soulever l'inconstitutionnalité du scrutin du 11 décembre 2020.
Facteur climatique. Dans sa Décision du 16 octobre dernier, la HCC de considérer que « la saisine préalable de la juridiction compétente par la CENI pour évoquer le cas de force majeure en vue de l'organisation des élections sénatoriales dont le collège électoral est formé de grands électeurs (restreints) au-delà de la saison sèche est une simple formalité facultative ». Et de se référer à sa Décision du 26 septembre 2015 relative à une requête aux fins de constatation d'un cas de force majeure pour rappeler que « les élections sénatoriales sont organisées au suffrage universel indirect avec un collège électoral restreint constitué par les conseillers municipaux ou communaux et les maires ; que le facteur climatique ne devrait pas être un obstacle dirimant à l'organisation du scrutin ».
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