Cameroun: Différends commerciaux - La voie de l'arbitrage

Ce mécanisme, d'accord partie évite à des entreprises partenaires en désaccord de se retrouver devant les tribunaux.

Dans le domaine commercial ou dans le cadre d'un partenariat, il peut arriver que les deux parties, en cours de cheminement, ne s'accordent plus sur un point ou un autre de leur convention. Elles entrent alors en conflit. Un conflit qui doit être réglé d'une manière ou d'une autre, avec option de porter l'affaire devant les juridictions compétentes. Les partenaires peuvent, au lieu de saisir un tribunal dit commercial, choisir la voie de l'arbitrage. Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des conflits par lequel des parties conviennent de soumettre leur différend à un tribunal arbitral généralement composé d'un ou trois arbitres. L'arbitre rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect de certaines conditions. L'arbitrage permet donc de régler un litige, en saisissant non pas les tribunaux de l'État, mais une juridiction arbitrale. Il constitue dès lors un mode de règlement extra-judiciaire des conflits.

L'arbitrage au Cameroun est consacré par le Traité OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) de 1993. Il est considéré comme une alternative plus rapide et potentiellement moins coûteuse à la voie juridictionnelle traditionnelle. Par ailleurs, selon des spécialistes l'ouverture du pays à l'arbitrage augmente également son attractivité à l'égard des investisseurs. Deux institutions permettent, sur le plan domestique, de régler des différends commerciaux via l'arbitrage au Cameroun. Il s'agit du centre de médiation et d'arbitrage du Groupement inter-patronal du Cameroun (CMAG) et du Centre permanent camerounais de conciliation, d'arbitrage et de médiation, créé sous l'égide de l'OHADA. Mais la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) basée à Abidjan en Côte d'Ivoire est également compétente pour adresser les différends entre les personnes morales et/ou physiques du monde des affaires.

Mais pour pouvoir recourir à l'arbitrage, cela doit être mentionné dans le contrat qui lie les deux parties, sous la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis par lequel les parties vont décider de soumettre leur différend déjà né à un tribunal arbitral. Cette clause doit être faite par écrit afin d'en faciliter la preuve. Il faut cependant dire que la clause d'arbitrage est indépendante du contrat principal. Malgré un domaine d'application assez large, le droit camerounais interdit tout de même l'arbitrage sur les dons et legs d'aliments, logements et vêtements ; sur les séparations, les divorces ; les saisies immobilières, bref, les différends sociaux.

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