Ile Maurice: Réforme de la pension - Pourquoi la CSG divise tant

La CSG, qui remplace le Plan national de pension, fait grincer des dents de toutes parts. Le secteur privé s'estime floué et dénonce l'aspect discriminatoire. Les syndicats parlent de «taxe additionnelle». L'opposition agit mais ce qui irrite surtout, c'est la décision unilatérale.

Si en 2014, on comptait 4,6 personnes actives pour contribuer à la pension d'un retraité, ce taux passera à 2,4 personnes en 2034, et à 1,6 en 2054. De ce fait, tous les systèmes subventionnés par la population active seront impactés. Les employés et les employeurs, évoluant dans les secteurs productifs, en particulier les jeunes, devront contribuer beaucoup plus pour répondre à cette hausse du nombre de retraités. Ce principe s'applique à la pension universelle et cela, avant même la mise en oeuvre de la Contribution sociale généralisée (CSG).

Du coup, il est primordial que le montant payé aux retraités évolue en fonction des revenus que génère l'activité productive afin d'assurer la viabilité du système sur le long terme. En effet, l'économie mauricienne a largement dépassé ses moyens, selon les actuaires, car le pourcentage du produit intérieur brut (PIB) alloué au paiement de la pension universelle est passé de 2 % en 2000 à 5 % en 2020. Cette situation va se détériorer davantage avec la crise économique provoquée par la pandémie du Covid-19. À l'avenir, les pouvoirs publics pourraient augmenter les taxes, voire emprunter à des institutions financières ; ce qui ferait croître notre niveau d'endettement au-delà d'un seuil raisonnable.

Le système discriminatoire de la CSG a été fortement décrié par les opérateurs depuis l'annonce de son introduction pour remplacer, à partir du 1er septembre, le National Pensions Fund (NPF). Bien qu'elle fasse baisser les cotisations pour ceux touchant moins de Rs 50 000 dans un premier temps, la CSG n'est pas pour autant juste. Par exemple, un messenger touchant un salaire mensuel de Rs 10 000 contribuera Rs 150 chaque mois, alors qu'un ministre ne contribuera rien.

De même, un médecin exerçant dans une clinique et touchant un salaire mensuel de Rs 100 000 contribuera à hauteur de Rs 3 000 à la CSG. Son confrère, qui exerce dans un cabinet privé, paiera uniquement Rs 150 même si ses revenus mensuels frôlent les Rs 200 000 ! Une autre anomalie doit également être soulignée. En effet, la CSG versera le même montant à tous les bénéficiaires, indépendamment de leur cotisation pendant leur carrière. Ainsi, qu'une personne ait contribué Rs 3 000 ou Rs 150 par mois, elle touchera Rs 4 500 à 65 ans.

Un niveau de vie décent aux retraités, dit Renganaden Padayachy

Le ministre des Finances, Renganaden Padayachy, a une tout autre lecture de cette réforme de la pension. Le nouveau système, insiste-t-il, assure la soutenabilité d'un niveau de vie décent aux retraités. Pourquoi ce système ne convient-il pas ? Selon le ministre, le NPF n'était plus «soutenable» et il était régressif ; basé sur un plafond de Rs 18 740, les employés du privé devaient contribuer 3 % de leurs salaires et l'employeur 6 %. Ce qui fait un montant maximum de Rs 562 par employé et Rs 1 124 par employeur, peu importe le salaire d'un employé, qu'il touche Rs 100 000 ou plus. À l'âge de la retraite, les employés recevaient environ Rs 6 000, en plus de la pension universelle, qui se situe autour de Rs 9 000. Bien sûr, le NPF ne payait que ceux qui y avaient contribué.

Ce qui change avec la CSG, c'est avant tout l'élimination du plafond de Rs 18 740. Dorénavant, tout employé touchant jusqu'à Rs 50 000 verra son salaire amputé de 1,5 %, alors que l'employeur devra lui contribuer 6 % des revenus mensuels de l'employé. Comprenez que, pour un salarié qui touche Rs 100 000, un total de Rs 9 000 sera versé à la CSG chaque mois. Les spécialistes estiment que le ministère des Finances engrangera une somme de Rs 4 milliards à partir des contributions faites sous la CSG à l'issue de l'année financière 2020/21 et de Rs 11 milliards en 2023. Ce qui permettra au gouvernement d'honorer sa promesse de débourser Rs 4 500 additionnelles pour la pension universelle à un retraité ayant atteint 65 ans. Ce qui portera la pension de retraite à Rs 13 500.

Le secteur privé : dialogue ou action légale ?

Se dirige-t-on vers un deadlock entre le patronat et le gouvernement sur la CSG ? Le gouvernement campe sur sa position pour l'application de la nouvelle contribution. Business Mauritius demande, lui, un report et un comité technique pour discuter des modalités. Face à l'intransigeance du ministre des Finances, des entreprises se consultent pour contester la constitutionnalité de cette mesure. Le patronat envisage de saisir la Cour suprême, faute de dialogue. Entre-temps, Business Mauritius se lance dans une campagne d'explications sur la CSG pour rallier l'opinion publique à sa cause. Son CEO, Kevin Ramkaloan, souligne que la CSG est une taxe injuste pour le secteur privé et que cela aura finalement un impact sur tout le monde. Il estime qu'il faut faire la distinction entre la contribution au NPF et la CSG. «Cette taxe va mettre la pression sur le système de pension de l'État. Cela consiste à payer moins mais la charge va augmenter à un moment donné. C'est pour cela qu'il faut un comité technique pour trouver une formule plus adaptée. En attendant, la CSG dans sa forme actuelle doit être reportée», a-t-il souligné à l'express, souhaitant, avant tout, que le dialogue prime. La CSG affectera plus fortement 20 % du secteur privé avec une hausse des contributions pour les entreprises à forte valeur ajoutée, soit professionnels techniques, firmes de consultants, secteurs financier, bancaire et TIC.

Motion d'annulation au parlement mardi prochain

La rentrée parlementaire, le mardi 3 novembre, débutera sur les chapeaux de roues. Le leader de l'opposition, Arvin Boolell, va déposer une motion d'annulation contre la CSG. Celle-ci doit être débattue dans un délai de 30 jours et il souhaite que les débats sur cette motion ne se fassent pas à des heures tardives. Le leader de l'opposition soutient qu'à maintes reprises, des membres de l'opposition, des syndicats et maintenant le secteur privé ont demandé au ministre des Finances de revoir sa copie, mais ce dernier a fait la sourde oreille. «La motion permettra à plusieurs membres de l'opposition de démontrer comment la CSG est une taxe injuste et au détriment des travailleurs du pays.» La CSG, poursuit Arvin Boolell, contrairement au NPF, ne peut être investie dans des fonds de placement qui généreraient des fonds additionnels. «C'est une contribution Pay as You Go, c'est-à-dire, recevez vos cotisations quand vous partez à la retraite.» Il trouve injuste que des retraités devront attendre 65 ans pour obtenir les Rs 13 500 promis par le leader du MSM, Pravind Jugnauth.

Imrith : «Padayachy a induit tout le monde en erreur»

Rashid Imrith, président de l'All Employees Confederation et de la Federation of Public Sector and Other Unions, estime que le ministre des Finances a induit non seulement toute la population en erreur, mais également des politiciens de son parti. «Je me demande si Pravind Jugnauth aussi n'a pas été induit en erreur par son ministre des Finances.» Rashid Imrith soutient que le débat ne se situe pas au niveau de si les fonctionnaires doivent contribuer à ce fonds ou non. Il précise que les fonctionnaires sont appelés à contribuer 8 % de leur salaire mensuellement. «C'est à partir de cette contribution que les fonctionnaires, obtiendront, à leur retraite, une'lump sum' et une pension représentant soit deux tiers ou la moitié de leur dernier salaire.» Pour le syndicaliste, la CSG est une taxe additionnelle et non une contribution. Il rappelle que quand le NPF a été introduit en 1978, c'était pour assurer aux travailleurs du secteur privé une pension de retraite en sus de la pension universelle que tout Mauricien sans distinction obtient à l'âge de 60 ans. Le syndicaliste précise qu'il ne faut pas faire un amalgame entre la pension universelle et le NPF. L'argent récolté du NPF est versé au Consolidated Fund et le ministère de la Sécurité sociale agit comme «paying agent». Or, la CSG est versée aux Finances et ne concerne donc pas la Sécurité sociale. Rashid Imrith ajoute que si le NPF est devenu insoutenable, l'État doit trouver les moyens de le rendre soutenable et non l'abolir.

Pas que du négatif

Au milieu de tout ce débat, certaines personnes trouvent la CSG positive, comme cette salariée, qui a une employée de maison à temps partiel au salaire brut de Rs 8 700. Avec la NPF, l'employée contribuait Rs 261 et l'employeur Rs 783. Avec la CSG, l'employeur ne contribue plus que Rs 392. L'employée elle touche Rs 130 de plus par mois puisqu'elle paye Rs 131 au lieu de Rs 261. «La proportion de Rs 1 088 de prélèvements totaux sur un salaire de Rs 8 700 était énorme et pouvait dissuader des employeurs de déclarer leurs employés et contribuait à les payer moins. Or, déclarer un employé est important pour la protection sociale, c'est penser sur le long terme. (... ) Maintenant, je peux envisager de l'augmenter un peu pour passer ce gain en taxes sur son salaire... »

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