Congo-Kinshasa: Le DG de la SOCODA plaide pour la signature imminente d'un arrêté du ministre des Finances

Conformément à l'Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et droits voisins, précisément dans ses Articles 68 et 94, la Société congolaise des Droits d'auteur et droits voisins (SOCODA COOP-CA) a, dans ses attributions, la mission de percevoir également la redevance sur la copie privée sur toute l'étendue de la République Démocratique du Congo.

Il y a trois décennies depuis que cette loi a été mise en vigueur mais la SOCODA n'a jamais été autorisée à appliquer ce dispositif légal. Pis encore, la société n'accède toujours pas à cette taxe alors qu'elle est l'unique organisme national chargé de la gestion collective des droits d'auteurs des artistes.

Qui bloque cette coopérative d'accomplir sa mission de manière effective telle que définie par les législateurs congolais ?

Cette question a été au centre d'un entretien accordé à votre journal par le Directeur Général de la SOCODA.

Très humble mais dynamique, Michel AGU KOLANGBO affirme que la solution à ce problème relève de la compétence du Ministère des finances qui a le pouvoir de mettre en application cette redevance.

Ainsi, il appelle au bon sens patriotique du ministre Sele YALAGHULI de booster le secteur de droit d'auteur en RDC où les artistes meurent pauvres pendant que leurs œuvres sont téléchargées, stockées et exploitées frauduleusement dans différents supports et outils informatiques.

En effet, le DG de la SOCODA sollicite l'indulgence du Ministre des Finances afin d'accélérer la signature de l'arrêté ministériel qui va permettre la mise en œuvre de la redevance sur la copie privée afin que les artistes congolais jouissent de leur droit tel que prescrit par le législateur.

A qui profite le blocage ?

«On ne comprend pas toujours pourquoi cet arrêté traîne au Ministère des Finances. Et, pourtant, nous avons tenu plusieurs réunions interministérielles qui avaient réuni autour d'une table des experts de ministères de la Culture, de l'économie ainsi que des Finances sur cette question de redevance sur la copie privée. Vu le Décret n°12/029 du 23 août 2012 portant interdiction de contrôle et de recouvrement des impôts, droits, taxes et autres redevances dus à l'Etat sans requête des régies financières, c'est le Ministère des Finances, à travers ses services de la DGDA placée dans les frontières du pays, qui sont sensés de mener cette opération des perceptions de taxe sur la copie privée au profit des artistes via la SOCOCA. Le Ministère de l'économie n'était là que pour la réglementation du prix ou du taux à fixer par rapport à cette taxe... », a révélé Michel AGU.

Toutefois, il a souligné que la SOCODA à qui l'Etat a confié la mission de protéger les droits d'auteur, a participé activement aux discussions pour défendre les droits des artistes. Dans les cas d'espèce, la Société qui détient le monopole en matière de gestion collective, a veillé pour l'application stricte de l'article 68 de la loi n°86-033 de 1986.

Cet Article 68 stipule : "Quiconque produit ou introduit en République Démocratique du Congo des appareils aptes à réaliser des productions et des supports destinés aux enregistrements sonores et visuels est tenu de verser une redevance à l'organisme national chargé de la gestion et de la protection des droits d'auteurs. Le montant est calculé proportionnellement aux recettes provenant de la vente au détail."

A en croire le DG de la SOCOCA, la copie privée représente 5% de revenu de tous les sociétés de droits d'auteur dans le monde. En RDC, elle est d'un apport considération pour la vie des créateurs des œuvres d'esprit.

Quid de la copie privée ?

Evidemment, la perception effective de la redevance sur la copie privée va résoudre plusieurs problèmes sociaux des créateurs, des artistes interprètes et des producteurs.

Au-delà du volet social de la SOCODA, l'application de cette taxe permettra surtout à la coopérative de mettre en place un fond d'aide à la création et à la promotion des activités culturelles en RDC.

Pour ceux qui ne le savent pas, la redevance sur la copie privée est un prélèvement sur la valeur Cost Insurance and Freght (CIF) déclarée à la douane des supports sonores et audiovisuels ainsi que les appareils d'enregistrement en faveur des créateurs des œuvres littéraires, musicales et artistiques comme dispose l'article 68 de l'ordonnance -loi en vigueur.

Sous d'autres cieux, la copie privée est collectée, sous la forme d'une redevance, auprès des fabricants ou importateurs d'appareils de stockage (clés USB, smartphone, disque dur externe, tablette... ). Il s'agit d'une rémunération qui consiste à compenser le préjudice subi par les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs du manque à gagner résultant de l'utilisation massive et gratuite de leurs œuvres.

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