Ile Maurice: Parlement - Lois pour les enfants - Les débats prévus jusqu'à fort tard

4 Décembre 2020

Les débats sur les trois projets de loi concernant les enfants - le «Children's Bill», le «Children's Court Bill» et le «Child Sex Offenders' Register Bill» - ont repris hier après-midi. En plus du projet de loi générique, les deux autres concernent un tribunal pour les enfants et un registre pour les délinquants sexuels. Plusieurs députés devraient intervenir sur ces projets de loi jusqu'à tard dans la nuit.

Kailesh Jagutpal : «Formation pour les futurs parents»

Le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, annonce que son ministère travaille sur un programme de formation pour futurs parents. «Cela les aidera à gérer la santé de leur nouveauné.» Le ministre est ravi du concept d'enfant sans contrôle (child without control). Il estime que c'était une barrière qui empêchait les experts médicaux d'examiner psychologiquement les enfants pour leur donner le suivi et les traitements adéquats. Le ministre insiste qu'il n'y a pas d'enfant «beyond control», mais il affirme que chaque enfant a un caractère particulier avec un «trait génétique», qui est influencé par son environnement. Pour le ministre, quand des enfants ont des comportements antisociaux, il faut les accompagner au lieu de les stigmatiser. Par ailleurs, le ministre déclare qu'il est temps d'amender la loi car quand un couple divorce actuellement, l'enfant de moins de cinq ans est automatiquement confié à la mère. Après le cas du petit Ayaan, il estime que les juges devraient pouvoir accorder la garde partagée aux deux parents.

Joanne Tour : «Des textes de loi mieux adaptés»

La députée de la majorité, Joanne Tour, déclare que ces projets de lois remplacent une loi devenue obsolète, surtout avec l'utilisation massive des technologies informa- tiques. Elle ajoute que ce ne sont pas que de projets de loi, mais des outils pour permettre à la police, les juges et les autres autorités de protéger les enfants. «C'est grâce à ce genre d'initiative que nous avons des atouts pour protéger nos enfants.» La députée estime que la protection des enfants ne concerne pas uniquement la police ou la justice, mais chaque membre de la société.

Ehsan Juman: «Les lois ne serviront à rien si le système ne fonctionne pas»

L'élu du Parti travailliste, Ehsan Juman, soutient que les lois ne seront pas efficaces tant que le système ne fonctionne pas. «Il ne faut pas croire que tous les problèmes concernant les enfants seront résolus. Il faut revoir tout le système, à commencer par le rôle de la Child Development Unit (CDU).» Le député rouge cite le cas d'une fille tuée par son beau-père et sa mère pendant le confinement alors que la CDU était au courant que l'enfant était maltraitée. Il a aussi parlé du cas de deux adolescents qui ont vu leur père tuer leur mère mais qui n'ont pas eu l'aide de la police et qui n'auarient pas eu le soutien d'un psychologue. Le député estime également que ces projets de loi ne donnent pas suffisamment d'importance aux grossesses précoces et au concubinage des mineurs. «Je suis contre le mariage de mineurs, mais il faut des exceptions. C'est un juge qui doit donner son accord, si un mineur doit se marier selon certains cas.» Il rappelle que, quand une adolescente tombe enceinte, souvent la fille se retrouve seule ou sa famille la contraint à un avortement pratiqué de façon dangereuse. Il déplore aussi que ces projets de loi ne fassent pas provision pour des enfants impliqués dans des affaires de drogue.

Joanna Bérenger : «Un enfant de 12 ans peut-il être consentant ?»

La députée du MMM, Joanna Bérenger s'est dit étonnée que l'article 19 (3) (b) stipule qu'un acte indécent sur une personne âgée de plus de 12 ans n'est pas un délit, s'il y a consentement. «Un enfant de 12 ans ne peut pas consentir à un tel acte en pleine conscience des enjeux que cela constitue. Un enfant n'a pas la maturité nécessaire pour cela.» De plus, la députée mauve note qu'«acte indécent» n'est pas défini dans la loi. Malgré sa satisfaction que la violence envers les enfants ne soit plus tolérée, elle regrette que d'autres types de «violence éducative» considérée comme «ordinaire» ne soient pas pris en considération. Elle donne l'exemple de l'utilisation de langage abusif. Joanna Bérenger affirme que le ministère de l'Éducation doit revoir la formation des enseignants pour qu'ils appliquent la «discipline positive». La députée ajoute qu'il y a d'autres formes de violence envers les enfants. «C'est quand même assez ironique que le Children's Bill soit débattu alors que des enfants dorment encore à la belle étoile car leur structure a été détruite pendant le confinement», déplore-t-elle.

Deepak Balgobin: «Nouvelles lois contre la cybercriminalité »

Le ministre des Technologies informatiques, Deepak Balgobin, annonce que son ministère travaille sur des lois pour combattre la cybercriminalité, notamment un Cyber Crime Bill, qui protégeront notamment les mineurs. Il annonce que, depuis le début de l'année, plus de 1 000 incidents ont été notés par la Computer Emergency Response Team. Bon nombre de cas, a-t-il soutenu, concernent des mineurs et la police enquête. Par ailleurs, sur le mariage des mineurs, le ministre affirme qu'il ne faut pas d'exceptions car il est difficile pour un jeune de prendre certaines responsabilités et de choisir un conjoint pour la vie.

La mort de Dimple Raghoo interpelle les députés

Ils veulent des explications. Plusieurs membres de l'opposition interpelleront le Premier ministre, également responsable de la police, sur la mort tragique de Dimple Raghoo (photo), membre de la brigade antidrogue, tuée lors d'une opération à Beau-Vallon le 24 novembre. D'abord du côté du MMM, il y a les questions de Deven Nagalingum et de Reza Uteem. Le président du parti veut savoir si les policiers étaient bien équipés pour cette opération. Au Parti travailliste, Stéphanie Anquetil s'intéresse à la formation obtenue par la policière et ses collègues et au nombre de véhicules de police présents sur le lieu ce jour. Quant à Ehsan Juman, il veut connaître le nombre de policiers ayant participé à l'opération et s'ils étaient munis d'équipements appropriés. Pour sa part, Mahend Gungapersad veut connaître les mesures de sécurité qui avaient été prises par la direction de l'ADSU avant de préparer cet exercice qui a coûté la vie à une fonctionnaire.

Une autre enquête qui domine l'actualité est celle de la mort suspecte de Soopramanien Kistnen. La députée du MMM, Joanna Bérenger, veut savoir si l'enquête avance et quelles sont les retombées. Cependant, elle n'a pas eu confirmation si sa question sera à l'agenda (voir texte plus loin). Toujours du côté des mauves, Reza Uteem a une question sur la demande de mutual assistance que Maurice a sollicitée depuis 2010 et du nombre de demandes qui ont été annulées.

Rajesh Bhagwan s'intéresse au poste du directeur général de la Mauritius Broadcasting Corporation et au naufrage du remorqueur Sir Gaëtan Duval. De son côté, Ehsan Juman cherche à savoir si la haute-commissaire mauricienne en Inde, Maya Hanoomanjee, ancienne speaker de l'Assemblée nationale est de retour à Maurice et pour quelle raison.

Suspension de travaux

Plusieurs questions sont liées à l'environnement. D'abord, Aadil Ameer Meea du MMM veut savoir si le gouvernement viendra avec des alternatives pour remplacer les «take away» ou verres en plastique qui ne seront plus autorisés en janvier prochain. Joanna Bérenger a une question sur la station de traitement des eaux usées de Baie-du-Tombeau. De son côté, Mahend Gungapersad veut savoir pour quelle raison des travaux de construction de drains à Camp-Carol, Grand-Baie ont été suspendus.

Par ailleurs, Osman Mahomed a une question sur le traité de Paris concernant l'émission de gaz carbonique et sur la Rose-Belle Green Energy Co. Ltd. Il a aussi deux autres questions sur l'Utility Regulatory Authority. Patrick Assirvaden a une interpellation sur l'installation de panneaux solaires par des particuliers. Il veut savoir combien de personnes ont dépassé la capacité de production autorisée par le Central Electricity Board.

De son côté, Aadil Ameer Meea a une question sur le School Net II Project. La façon dont ce programme a été mis en oeuvre a fait l'objet de critiques dans le rapport de l'Audit et dans celui du Public Accounts Committee. Franco Quirin a deux questions sur le sport, une autre concernant les logements sociaux et une dernière sur la pauvreté. Le député du PMSD, Salim Abbas Mamode, a soumis deux questions sur le secteur de la santé. L'une concerne les appareils défectueux et l'autre l'achat de médicaments.

Pas de PNQ à la prochaine séance

Il n'y a pas eu de Private Notice Question (PNQ) hier et ce sera également le cas à la prochaine séance. Le leader de l'opposition, Arvin Boolell, a entamé sa deuxième séance de suspension et il ne sera pas présent non plus à la prochaine assemblée. «Je trouve que c'est regrettable. Ce ne sont pas les sujets qui manquent. Il y a des élus de la majorité qui ne sont pas d'accord avec ma suspension», dit-il. Parmi les députés, il se chuchote que le Parlement sera en vacances à partir du 15 décembre.

Plus de: L'Express

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