Seychelles: Les Seychelles modifie la loi sur la fiscalité pour se conformer aux obligations de l'Union européenne

Dans une démarche visant à se conformer aux obligations fiscales de l'Union européenne (UE), l'Assemblée nationale des Seychelles a approuvé des amendements de la Business Tax Act.

Le ministre des Finances, de la Planification économique et du Commerce Naadir Hassan a présenté les amendements à la loi lors de la dernière séance de l'assemblée, vendredi.

M. Hassan a expliqué qu'en 2019, la loi sur la taxe des entreprises avait été modifiée pour couvrir un système fiscal territorial en vertu duquel seuls les revenus accumulés aux Seychelles et en provenance des Seychelles devaient être imposables.

Selon M. Hassan, les principales raisons des amendements étaient de respecter les obligations de l'Union européenne en matière de fiscalité et également de mieux protéger la nation insulaire.

M. Hassan a ajouté que ce système fiscal était considéré par le code de conduite de l'Union européenne sur la fiscalité des entreprises comme « nuisible » ou non conforme aux normes fiscales. En conséquence, les Seychelles ont été placées sur une liste de pays ne coopérant pas avec le système fiscal de l'UE.

"L'UE a soulevé certaines préoccupations concernant le système fiscal territorial des Seychelles, soulignant son potentiel à faciliter la double non-imposition, notant qu'il est possible que certaines recettes ne soient imposées dans aucune juridiction", a déclaré M. Hassan.

Le ministre a souligné qu'avant l'amendement de 2019 à la loi sur la fiscalité des entreprises, les Seychelles étaient évaluées en 2017 dans le cadre du transfert des bénéfices de l'érosion de la base d'imposition de l'Organisation pour les sociétés et le développement économiques (OCDE) afin d'examiner différents systèmes d'imposition des entreprises pour différents secteurs.

Il s'agissait notamment de sociétés commerciales internationales (IBC), de services bancaires offshore, de zones de commerce international des Seychelles (SITZ), de négociants en valeurs mobilières à l'étranger, ainsi que de l'assurance des risques non nationaux.

En 2018, les Seychelles - 115 îles de l'océan Indien occidental - ont décidé de modifier ces lois pour les mettre en conformité avec les recommandations et les normes requises par l'Union européenne. Compte tenu des modifications, le groupe sur le code de conduite a informé en 2019 les Seychelles que la modification de la loi sur la fiscalité des entreprises était préjudiciable et que cela aurait dû être réglé d'ici décembre 2019.

Mais le ministre Hassan a fait remarquer qu'à l'époque, il n'y avait pas d'orientation ou de publication concernant la nouvelle approche de l'UE, ce qui rendait la tâche du gouvernement plus difficile de mieux comprendre quel était le problème et où il se trouvait.

C'est en septembre 2019 que les Seychelles ont reçu des orientations et des éclaircissements de l'UE sur les exigences fiscales qu'elle souhaite que les Seychelles mettent en œuvre concernant la taxation des revenus amassés de l'extérieur du pays.

"Les orientations ont également été révisées en décembre 2019 et les Seychelles ont été placées sur la liste en février 2020 en raison du peu de temps dont elles disposaient pour mettre en œuvre le nouveau régime fiscal avec un impact significatif", a expliqué M. Hassan.

Grâce aux modifications de la loi sur la taxe professionnelle, les Seychelles respecteront les normes et exigences de l'UE. Il prévoira également un examen de l'établissement stable lié à l'emplacement d'une entreprise ou au lieu où l'activité commerciale a lieu.

Par exemple, si l'entreprise était taxée, toute exonération fiscale pour des activités se déroulant hors des Seychelles par une société enregistrée aux Seychelles, l'entreprise doit payer ses impôts dans le pays où elle accumule des revenus conformément à la révision de l'établissement stable. Il n'y aurait pas d'exemption sur les revenus perçus sur les droits intellectuels.

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