Afrique: France - Une loi sur la restitution responsable d'avoirs devrait être adoptée d'urgence

Teodorin Obiang
communiqué de presse

Paris — La CIJ a rejeté un recours contre la confiscation d'un hôtel particulier dans l'affaire des « biens mal acquis »

Un jugement de la Cour internationale de Justice (CIJ) émis le 11 décembre 2020 prépare le terrain pour que le peuple de Guinée équatoriale récupère des ressources détournées du pays, ont déclaré aujourd'hui Transparency International France, Human Rights Watch et EG Justice. La CIJ a statué qu'en saisissant un hôtel particulier au vice-président de Guinée équatoriale dans le cadre d'une affaire pénale de blanchiment d'argent, la France n'avait violé aucun privilège diplomatique, puisque le bâtiment en question ne faisait pas partie des locaux de la mission diplomatique de ce pays.

L'usurpation massive des ressources étatiques par la famille du président équato-guinéen a contribué au fait que le pays ait des indicateurs de santé et d'éducation parmi les plus faibles au monde, en dépit de vastes richesses pétrolières. Pour que les Équato-Guinéens en bénéficient, toutefois, la France doit urgemment adopter une loi veillant à ce que les profits de la vente de l'hôtel particulier, évalués autour de 110 millions € (environ 130 millions USD), et des autres avoirs confisqués, soient restitués de façon responsable au bénéfice des Équato-Guinéens.

« En fonction de la décision de la Cour de cassation, la France pourrait être sur le point de recouvrer près de 150 millions d'avoirs volés, ce qui placerait ses tribunaux à l'avant-garde du combat contre la corruption mondiale », a déclaré Sara Brimbeuf, responsable de la restitution des avoirs à Transparency International France (« TI-France »). « Mais cette réussite sera sabotée si la France ne se dote pas d'une loi qui empêche cet argent d'être incorporé à son budget général. »

Au cœur de l'affaire des « biens mal acquis » portée contre Teodorin Nguema Obiang Mangue, le vice-président de Guinée équatoriale - qui est également le fils du président -, l'hôtel particulier de 101 pièces, sis 42 avenue Foch à Paris, est de loin l'avoir ayant la plus grande valeur. Cette affaire avait démarré par une plainte déposée en 2008 par plusieurs organisations non gouvernementales françaises, dont TI-France. Quant aux autres avoirs confisqués, ils représentent en tout 40 millions €.

Nguema utilisait cet hôtel particulier comme résidence privée. Il a été confisqué en 2017, lorsqu'un tribunal a reconnu Nguema coupable de l'avoir acquis au moyen du blanchissement de fonds publics détournés. La Cour de cassation se prononcera en 2021 sur un recours portant sur des aspects juridiques de cette affaire. La Guinée équatoriale avait tenté de faire dérailler cette affaire en demandant à la CIJ de déclarer que l'hôtel particulier était un bâtiment à usage diplomatique, ce qui lui confèrerait une immunité diplomatique en vertu du droit international. Mais dans son jugement du 11 décembre, la CIJ a rejeté les allégations de la Guinée équatoriale.

Si la Cour de cassation confirme les décisions des juridictions inférieures, les autorités françaises contrôleront près de 150 millions € de biens confisqués à Nguema. Il est d'autant plus urgent que la France adopte une loi garantissant qu'elle restitue de façon responsable les avoirs qu'elle confisque dans le cadre d'affaires de corruption, ont déclaré les organisations aujourd'hui.

Actuellement la loi française ne permet pas le rapatriement des fonds dans les affaires de « biens mal acquis ». À moins qu'une nouvelle loi ne soit promulguée, cet argent sera incorporé au budget général de l'État français, au lieu de retourner dans le pays dont les fonds ont été dérobés. En mai 2019, le Sénat français a fait un premier pas pour adopter une législation qui comblerait cette lacune. Le gouvernement n'a depuis pris aucune mesure pour faire progresser le projet de loi, alors qu'il s'était engagé à le faire « rapidement » il y a 18 mois.

« Le compte à rebours a démarré pour que le gouvernement français mette en place un mécanisme transparent, responsable et indépendant pour restituer les avoirs volés - non seulement pour cette affaire, mais aussi d'autres dossiers de corruption en cours d'examen par les tribunaux français », a déclaré Sarah Saadoun, chercheuse de la division Entreprises et droits humains de Human Rights Watch.

La restitution d'avoirs volés est une exigence de la Convention des Nations Unies contre la corruption, que la France a ratifiée en 2003. En 2017, le Forum mondial pour le recouvrement d'avoirs, une initiative intergouvernementale organisée par la Banque mondiale, a convenu d'un ensemble de principes pour garantir une restitution transparente et responsable des avoirs recouvrés, notamment une disposition selon laquelle « les avoirs volés recouvrés auprès de dirigeants corrompus devraient profiter au peuple de la nation ayant subi le préjudice ».

Récemment, des organisations de la société civile ont élaboré leur propre ensemble de principes en faveur d'une restitution responsable des avoirs, en se fondant sur leurs expériences d'observation de procédures judiciaires du monde entier. Ces principes demandent la transparence, la responsabilisation et la participation du public à chaque étape du décaissement des fonds, afin d'atténuer les risques qu'ils soient spoliés à nouveau.

Le cas de la Guinée équatoriale est un exemple frappant qui illustre en quoi il est si important que la France se dote d'une loi conforme à ces principes, ont déclaré les organisations. La grande majorité des Équato-Guinéens ont bien peu profité de l'énorme richesse pétrolière de leur pays, alors que leur président et sa famille font étalage de leur fortune extravagante sans vergogne. Par ailleurs, le parti au pouvoir a voulu ôter toute légitimité aux enquêtes de corruption qui ont visé Nguema en France et ailleurs en les taxant d'atteintes néo-colonialistes portées à sa souveraineté.

Afin d'être à la hauteur des promesses des procès de corruption et de confirmer la crédibilité de leurs décisions de justice, il est essentiel d'adopter un mécanisme transparent, responsable et indépendant pour restituer les avoirs volés au bénéfice des Équato-Guinéens.

« Pendant des décennies, les Équato-Guinéens ont été des spectateurs impuissants alors qu'une seule famille considérait leur trésor public comme son distributeur de billets privé et les dépouillait de leurs richesses pétrolières », a déclaré Tutu Alicante, directeur exécutif d'EG Justice, une organisation plaidant pour les droits humains et la bonne gouvernance en Guinée équatoriale. « La France a désormais une chance de rendre justice et le peuple de Guinée équatoriale espère qu'elle ne la gâchera pas. »

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