Ile Maurice: Résiliation de contrat chez Air Mauritius - L'ex-CEO Soobhiraj Bungsraz aura droit à un nouveau procès

28 Décembre 2020

Il avait été débouté en cour par le juge Abdurafeek Hamuth en 2017. En effet, l'ancien Chief Executive Officer (CEO) d'Air Mauritius (MK) Soobhiraj Bungsraz avait intenté un procès en réclamation de dommages de Rs 50 millions à la compagnie nationale d'aviation pour «renvoi injustifié».

En appel de ce jugement, le chef juge Ashraf Caunhye et le juge D. Chan Kan Cheong ont, dans leur verdict rendu le 23 décembre, renversé le jugement. Ils autorisent ainsi l'ancien CEO à entrer un nouveau procès en cour.

Dans sa plainte, Soobhiraj Bungsraz explique qu'il était employé comme ancien CEO de MK et que son contrat était d'une durée de trois ans, se terminant le 30 septembre 2013. Cependant, la compagnie nationale avait résilié son contrat le 8 décembre 2010. L'ancien CEO a saisi la cour en réclamant des dommages pour rupture de contrat et pour «faute contractuelle». Pour Soobhiraj Bungsraz, son contrat a été résilié unilatéralement par son employeur sans aucune cause ou justification, de façon injuste et arbitraire, oppressante et sans lui avoir donné l'opportunité de se défendre devant un comité disciplinaire.

De son côté, MK a plaidé que le contrat a été résilié en toute légalité en accord avec la clause 5.3, sous la partie : «Either party may terminate this agreement at any time by giving 3 month's notice to the other party.» Pour MK, un comité disciplinaire aurait été obligatoire si la charge était pour mauvaise conduite ou mauvaise performance. De plus, le plaignant avait été convoqué à une réunion du conseil d'administration le 8 décembre 2010. L'un des items de la réunion consistait en une motion pour résilier son contrat.

Or, l'ex-CEO nie avoir eu une telle rencontre et avoir été convoqué en tant que membre du conseil d'administration. Il n'était pas au courant des accusations formulées contre lui. Et que l'agenda ne mentionnait aucune motion pour résilier son contrat. Il ajoute que les plaintes à son encontre ont été faites à la réunion du 8 décembre et qu'il n'était pas au courant de la teneur des plaintes qui ont mené à la rupture de son contrat.

Plus de: L'Express

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