Burkina Faso: Affaire Norbert Zongo - Une requête de François Compaoré rejetée en France

Le 31 décembre 2020, le Conseil d'Etat français a rejeté une requête de sursis à statuer introduite, deux semaines plus tôt, par les avocats de François Compaoré.

Ce rejet permet ainsi au Conseil d'examiner le décret d'extradition du frère cadet de l'ancien président Blaise Compaoré, pour son implication présumée dans l'assassinat du journaliste d'investigation Norbert Zongo le 13 décembre 1998 alors qu'il enquêtait sur la mort de David Ouédraogo, le chauffeur du « petit président ».

Le 18 décembre 2020, alors qu'il était prévu devant le Conseil d'Etat français l'examen du décret d'extradition de François Compaoré pour son implication présumée dans l'assassinat du journaliste Norbert Zongo et de ses trois compagnons d'infortune, ses avocats ont introduit une nouvelle requête.

Selon notre confrère le journal en ligne kaceto.net, ils ont, en effet, introduit devant cette juridiction supérieure de l'ordre administratif français un sursis à statuer sur leur demande d'annulation dudit décret au motif qu'ils entendaient saisir d'abord le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité du texte signé par l'ancien Premier ministre Edouard Philippe le 21 février 2020.

En d'autres termes, les conseils du frère cadet de l'ancien président Blaise Compaoré ont souhaité qu'avant son examen à proprement parler, le décret d'extradition soit transmis aux Sages afin que ceux-ci disent s'il est conforme ou non à la loi fondamentale française.

C'est cette demande qui n'a visiblement pas prospéré puisque le Conseil d'Etat leur a notifié le 31 décembre 2020 son refus de surseoir à statuer. Ainsi, les juges administratifs peuvent poursuivre calmement l'examen du décret querellé afin de statuer sur sa régularité.

Plus de: L'Observateur Paalga

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