Congo-Kinshasa: Affaire Bahati - Débat sans objet

5 Janvier 2021

Désigné le 31 décembre 2020 par le Président de la République en qualité d'Informateur, Modeste Bahati Lukwebo fait l'objet de contestation de la part du FCC (Front Commun pour le Congo). Cette plate-forme électorale de fait, sans existence légale, soutient que sa désignation serait entachée d'irrégularité, au motif que la majorité parlementaire existerait déjà depuis le début de la législature en cours et que le Premier ministre actuellement en fonction n'a pas démissionné.

De nombreux constitutionnalistes ayant réagi à la position du FCC jugent le débat sans objet, pour plusieurs raisons. La première est qu'au regard de l'article 6 de la Constitution, qui ne prend en compte que les partis politiques pour l'expression du suffrage au pays, il n'existe pas de majorité à l'Assemblée nationale. Le FCC, une association momentanée sans existence juridique, ne peut revendiquer la paternité d'une quelconque majorité parlementaire.

L'articule sus évoqué est ainsi libellé : « Le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo.

Tout Congolais jouissant de ses droits civils et politiques a le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix.

Les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes mœurs.

Les partis politiques sont tenus au respect des principes de démocratie pluraliste, d'unité et de souveraineté nationales.

Les partis politiques peuvent recevoir de l'Etat des fonds publics destinés à financer leurs campagnes électorales ou leurs activités, dans les conditions définies par la loi ».

L'éclairage du professeur Banyaku Luape

Selon le professeur Banyaku Luape, « l'article 6 de la Constitution ainsi que l'article 3 de la loi de 2004 sur les partis politiques confirment que seuls les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Dans l'exposé des motifs de cette loi, il est clairement dit que contrairement à la loi sur les partis de 1990, les regroupements politiques sont exclus du champ de son application.

Il est argumenté qu'en réalité, les regroupements politiques sont considérés comme des associations ou coalitions momentanées, formées au gré de la conjoncture politique, parfois sur base d'un simple protocole d'accord. Leur vie est, par essence, des plus précaires et il ne convient pas, par conséquent, de les assujettir à un formaliste excessif et rigide, au risque de les vider de leur pertinence.

On ne peut dont pas par porter les regroupements politiques comme équivalents des partis politiques selon les termes de la loi. A ce sujet précis, les trois lois électorales ont violé la Constitution en assimilant les partis politiques aux regroupements politiques. Car la Constitution et la loi organique de 2004 sur les partis politiques confère à la personnalité juridique aux premiers pour exercer de manière permanente la qualité d'exercer les activités politiques, tandis que les seconds n'exercent les activités politiques que pour la période électorale dans le choix collectif pour présenter des candidats ou les accompagner jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des élections présidentielle ou législatives.

Au-delà de la proclamation des résultats définitifs, les plateformes électorales n'ont plus qualité à exercer les activités politiques. Leur présence dans le champ d'exercice des activités politiques ou sur la scène politique institutionnelle est illégale. Ainsi, le mal dont le FCC et le CACH, se sont laissé prendre pour fondeur leur majorité parlementaire et le Lamuka s'est soustrait aussi illégalement à l'opposition. Voila les causes de la fausse majorité qui engendre la crise institutionnelle actuelle ».

La conclusion à tirer de cette observation est que le Chef de l'Etat a eu raison d'effacer la coalition FCC-CACH de la scène politique nationale et d'ouvrir la page de leur succession à l'Assemblée nationale.

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