Congo-Kinshasa: Soutien à l'industrialisation - Le FPI tenu au respect des clauses concordataires

6 Janvier 2021

Agence gouvernementale de financement pour booster l'industrialisation nationale congolaise, le FPI donne l'impression de s'être détourné de sa mission pour se relancer dans la mobilisation des fonds à l'instar des régies financières. Et cela de n'importe quelle manière.

Voilà qui explique des dérapages qu'on constate depuis quelque temps dans la façon de se comporter du FPI qui semble avoir levé l'option d'imposer sa loi en lieu et place d'observer les engagements auxquels il a souscrit avec des tiers. C'est le cas du contrat de prêt n°608 du 25 février 2009, conclu avec Daniel Kiala Kisalu, Gérant de la société «Carrière de Kimwenza (Carrikim)». Un concordat homologué a été signé entre les parties.

Cependant, pendant que la partie Kiala Kisalu respecte ses engagements par des paiements en guise de remboursement du prêt obtenu pour l'installation de sa carrière et usine de concassage des pierres, elle a été désagréablement surprise de voir des dizaines de policiers envahir sa parcelle mise en gage et troubler par le fait la jouissance du propriétaire et ses locataires.

A propos du remboursement, on note que Daniel Kiala Kisalu a effectué en cette année 2020, au moins 4 paiements en faveur du FPI qui se présentent de la manière suivante :

- 2 paiements au mois de juillet 2020 de l'ordre de 24 millions CDF effectué à BGFIBank et 125 millions CDF à Equity Bank, respectivement à la date du 9 et du 23 juillet 2020;

- Un autre paiement de 60 millions CDF effectué à Equity Bank en août 2020;

- Et enfin le dernier paiement pour l'année 2020 s'élevant à 40 millions CDF effectué à Equity Bank, est intervenu en date du 4 novembre 2020.

Tous ces paiements ont été attestés par les services du Fonds pour la Promotion de l'Industrie, FPI.

Il importe de signaler ici qu'un concordat préventif homologué par le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete et confirmé par la Cour d'appel du même ressort, a été signé par les parties en date du 29 janvier 2020, comme le confirme ce rapport de Syndic associé au règlement.

«Nous vous présentons notre rapport établi conformément aux dispositions de l'article 20 de l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif et en exécution du jugement RPCA 036 rendu en date du 29/01/2020 par le Tribunal de commerce de Kinshasa Matete,siégeant en matière des procédures collectives d'apurement du passif et nous désignant en qualité de Syndic au règlement préventif aux fins de surveiller l'exécution des engagements concordataires pris par la société NGUVIS CORPORATION SARL».

On note que sur un total de CDF 88.286.226,90, conformément audit concordat, la Société a versé à ce jour de manière anticipative un montant total de CDF 185.000.000 représentant six échéances allant de juillet à décembre 2020, comme l'attestent les avis de banques sus-évoqués.

On rappelle, à ce sujet, que l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) dont la RDC est signataire est plus explicite en matière des procédures collectives d'apurement du passif qui sont prévus et organisés par l'acte uniforme ad hoc adopté le 10 septembre 2015.

Ces procédures ne visent pas l'absolution du débiteur de ne pas payer ses dettes, mais de lui donner le temps pour se refaire une santé financière et ainsi s'acquitter de ses dettes. Et la société Nguvis a obtenu un concordat préventif homologué aussi bien par le Tribunal de commerce que par la Cour d'Appel. La décision est donc devenue opposable à toutes les parties en application des dispositions constitutionnelles en l'occurrence l'article 215.

Comme on peut le constater, le FPI viole l'article du Traité Ohada qui stipule que les actes uniformes sont d'application directe.

Il a donc intérêt à revenir à la raison et observer scrupuleusement ses engagements. Surtout ne pas oublier sa mission qui est celle de soutenir et d'accompagner l'industrialisation du pays plutôt que de combattre celle-ci par des pratiques qui ternissent son image, contrariant par ce fait sa raison d'être.

Il faut noter que la société Nguvis Corporation SARL est actuellement en contrat de fourniture des matériaux de construction avec la société Arab Contractor, qui construit et réhabilite l'avenue Elengesa et le Boulevard Biangala. La penaliser, c'est causer un grand tort aussi bien aux Kinois qui attendent la fin de ces ouvrages qu'à l'image du pays en matière du climat des affaires

C'est pourquoi, il faudrait éviter tout comportement contraire à ses idéaux comme le fait d'instrumentaliser son avocat pour des missions illégales. L'agence a envoyé son avocat le lundi dernier auprès du PAM qui est locataire de Daniel Kiala pour lui demander de commencer à lui verser désormais les frais du loyer. Un véritable gangsterisme qu'il faut condamner et sanctionner.

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