Cote d'Ivoire: Annexe fiscale 2021 - Le secteur privé s'imprègne des nouvelles dispositions

Adoptée le 20 décembre 2020, l'annexe fiscale pour la gestion budgétaire 2021 entrera en vigueur le 8 janvier. Le cabinet Mondon International a présenté, hier, à la Maison de l'Entreprise au Plateau, les principales dispositions au secteur privé.

Intervenant après la présentation des principales dispositions de l'annexe fiscale 2021 assurée par des experts du cabinet Mondon International, le 5 janvier au siège de la Confédération générale des entreprises de Côte d'Ivoire (Cgeci) au Plateau, le vice-président du Patronat, Philippe Eponon, s'est voulu bref et précis. « Il faut que l'administration fiscale élargisse l'assiette fiscale afin d'amener le secteur informel à contribuer davantage et que baisse la pression fiscale sur les entreprises du secteur formel », a-t-il tranché, insistant sur la nécessité du renforcement de la concertation entre l'État et le secteur privé.

L'annexe fiscale, rappelons-le, est un document dans lequel sont consignés les projets de réformes fiscales pour une année. Il retrace les modifications des articles existants, résume aussi les nouvelles taxes et nouveaux impôts pour le nouvel exercice. L'annexe fiscale 2021 entrera en vigueur le 8 janvier.

Si le vice-président du Patronat, tout comme la plupart des représentants d'entreprises qui ont pris part à la rencontre se sont plaints du « renforcement de la pression fiscale dans la présente annexe fiscale », c'est bien à cause de la disposition phare du document, à savoir l'article 33 qui institue deux nouveaux régimes d'imposition et qui réaménage les régimes réels d'imposition.

En effet, comme l'a expliqué Annick Soko, Associée du cabinet Mondon International, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires TTC qui se situe entre cinq millions et 200 millions de F Cfa relèvent des régimes d'imposition suivants : le régime de l'entreprenant pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre cinq et 50 millions de F Cfa et le régime des micro-entreprises pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires se situant entre 50 et 200 millions de F Cfa.

Pour l'experte, « dans ce contexte de crise sanitaire qui a durement secoué le secteur privé en général et les Pme en particulier, des mesures de soutien aux entreprises étaient fortement attendues. La réforme instaurée par l'annexe fiscale simplifie certes la fiscalité applicable aux Pme, mais accentue la pression fiscale sur ces entreprises avec des taux d'imposition allant de 2 à 7% du chiffre d'affaires ».

Toutefois, la loi de finances contient des points de satisfaction que le cabinet Mondon a bien voulu relever, dont les mesures à caractère social. La première de ces mesures, a fait savoir Annick Soko, est l'exonération de l'impôt sur le revenu des créances, des intérêts versés aux souscripteurs des contrats d'assurance-vie.

Commentant cette disposition dont le coût fiscal est estimé par le gouvernement à 224 millions de F Cfa, Annick Soko a expliqué « qu'elle participe d'une volonté politique de réduire la charge fiscale des petits épargnants de sorte à encourager les ménages à mobiliser l'épargne longue ».

Comme deuxième mesure à caractère social, elle a souligné l'exonération du droit sur le chiffre d'affaires de la contribution des patentes, des dépôts de vente de produits pharmaceutiques situés en zone rurale. « Cette mesure est de nature à favoriser l'ouverture d'officines en zone rurale pour une plus grande accessibilité des produits pharmaceutiques aux populations rurales généralement attachées à la pharmacopée traditionnelle », a-t-elle fait observer.

Le secteur pharmaceutique bénéficie également de mesures de faveur dans le cadre de l'annexe fiscale 2021 qui l'exonère de la Tva et de la taxe spéciale d'équipement, les commissions perçues par les grossistes et les pharmacies dans le cadre de la distribution des médicaments de la Nouvelle pharmacie de la santé publique aux bénéficiaires de la Cmu (Couverture maladie universelle, Ndlr).

L'annexe fiscale 2021 intervient dans un contexte national et mondial marqué par la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui a des répercussions tant sur le plan social qu'économique. L'objectif du gouvernement étant de limiter l'impact de cette crise sur la croissance économique du pays, l'annexe fiscale 2021 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires pour le financement des ambitieux programmes de développement.

Le budget 2021 s'équilibre en recettes et en dépenses à 8415 milliards de F Cfa.

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