Sénégal: Chronique « L'explicateur » - Comprendre le remplacement de la patente par la Contribution économique locale (Cel)

11 Janvier 2021

Dans le but d'adapter le système fiscal à la structuration actuelle de l'activité économique et d'accroître les recettes dévolues aux communes et aux villes, la patente, qui était en application au Sénégal depuis la période coloniale, a été remplacée par la Contribution économique locale (Cel). La Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) passe au peigne fin les impacts liés à ce changement.

1) Les innovations avec la Cel

La Contribution économique locale (Cel) est composée d'une contribution sur la valeur locative et sur la valeur ajoutée. En termes clairs, cet impôt est calculé suivant deux éléments : d'une part, la valeur des locaux servant à l'exploitation ; d'autre part, la valeur ajoutée de l'activité de l'entreprise, c'est-à-dire la différence entre les produits et les charges admises en déduction de la valeur ajoutée. La Dgid précise, toutefois, que la valeur ajoutée imposable est plafonnée à 70% du chiffre d'affaires et ne peut être inférieure à 0,15% du même chiffre d'affaires, sauf pour les secteurs réglementés ou à faible marge pour lesquels ce minimum est fixé à 0,075%. De ce fait, avec ce nouvel impôt, il n'est plus question de taxer le matériel productif. La réputation pénalisante de la patente, du point de vue de l'investissement, est annihilée avec la Cel qui est une imposition plus équitable notamment à l'égard des collectivités territoriales.

2) L'impact sur le financement des collectivités territoriales

Selon la Dgid, dans le sillage des changements induits par l'adoption du Code des collectivités locales en 2013, ce nouvel impôt profite aux collectivités territoriales à un double niveau :

- d'une part la taxation des locaux dégage une recette purement locale qui profite à la commune qui abrite un site de l'entreprise taxée ;

- et, d'autre part, les recettes issues de la taxation de la valeur ajoutée sont collectées au niveau national et réparties entre les communes et les villes suivant des critères consacrés par voie législative.

Ainsi, il est attendu de ce nouveau système, un meilleur rendement de l'impôt avec une répartition plus équitable de la charge fiscale entre les contribuables (égalité devant les charges publiques) et du produit de l'impôt entre les collectivités territoriales (égalité devant le bénéfice des produits publics). Si le produit de la patente ne profitait essentiellement qu'aux grandes agglomérations, avec la Cel et son nouveau mécanisme de répartition, l'ensemble des communes et villes du Sénégal devraient bénéficier désormais des produits de ce nouvel impôt.

3) Les assujettis à la Cel

S'agissant des assujettis, la Dgid souligne que la Contribution économique locale (Cel) est due par toute personne qui exerce au Sénégal un commerce, une industrie, une profession lorsqu'elle est soumise à un régime d'imposition du bénéfice réel, à l'exclusion des personnes exerçant une activité salariée au sens du Code du travail. La législation prévoit plusieurs exemptions permanentes ou temporaires ainsi que l'exemption des entreprises exportatrices :

Les exemptions permanentes : État, collectivités territoriales, cultivateurs, caisse d'épargne ou de prévoyance administrées gratuitement, établissements scolaires privés d'enseignement général, etc. (article 322 du Cgi) ;

Les exemptions temporaires : entreprises titulaires de permis de recherche de substances minérales ou pétrolières, entreprises bénéficiant de concessions minières pendant 3 ans à compter de la 1ère année de production, etc. (article 323 du Cgi) ;

Les entreprises exportatrices : il s'agit des entreprises bénéficiaires des avantages prévus à l'article 253 du Cgi (article 324 du Cgi).

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