Sénégal: Loi sur l'état d'urgence - Le champ d'application étendu aux catastrophes naturelles ou sanitaires

12 Janvier 2021

Il faut désormais dire « loi relative à l'état d'urgence, à l'état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ». Le projet de loi n° 46/2020 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège, a été adopté, hier, par les députés.

Le projet de loi n° 46/2020 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège, a été adopté, hier, en plénières. En raison de la pandémie de la Covid-19, le vote s'est passé à huis-clos. Le projet a été défendu par le ministre de l'Intérieur, Antoine Félix Diome. Lors de son passage devant les députés, d'abord en plénière, le 8 janvier 2021, le ministre a expliqué les motifs justifiant l'adoption d'un tel projet de loi.

En effet, avec la pandémie de coronavirus, l'État a instauré l'état d'urgence pour limiter la propagation du virus. Toutefois, Antoine Félix Diome a constaté qu'il y a « quelques limites » quant à son application. À son avis, pour proroger l'état d'urgence au terme des 12 jours de mise en œuvre, il faut nécessairement passer par l'Assemblée nationale. Une « procédure relativement lourde », a expliqué le ministre lors de son passage en commission.

L'autre limite de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège, a-t-il dit, est que les mesures qui y sont prévues « ne sont pas toujours adaptées pour une prise en charge efficace de certaines catastrophes naturelles ou sanitaires ». Ainsi, un troisième régime est ajouté à ceux administratifs de l'état d'urgence et de l'état de siège. La loi devient désormais « loi relative à l'état d'urgence, à l'état de siège et à la gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires », avec l'insertion d'un nouveau titre intitulé « Gestion des catastrophes naturelles ou sanitaires ».

D'après le ministre de l'Intérieur, ce titre comporte deux articles qui donnent à l'autorité administrative le pouvoir de prendre des mesures visant à assurer le fonctionnement normal des services publics et la protection des populations, même en dehors de la proclamation de l'état d'urgence.

Adaptabilité et anticipation

D'après le rapport, les députés ont salué la « pertinence » et le « caractère opportun » de cette nouvelle réforme. Selon eux, celle-ci « est venue à point nommé », car le Sénégal « doit impérativement s'adapter au nouveau contexte sanitaire marqué par la pandémie de la Covid-19 qui n'épargne aucun pays ». « Avec l'adoption de ce texte, les capacités d'adaptabilité et d'anticipation de notre pays seront renforcées pour permettre d'initier des stratégies de riposte efficaces contre ces types de maladies et de mieux protéger les populations », ont soutenu certains parlementaires.

À titre d'illustration, ils ont évoqué le sinistre dans les installations gazières à Ngadiaga ces derniers jours. « Il est essentiel de mettre en place un cadre normatif permettant aux autorités habilitées de disposer de moyens juridiques nécessaires pour intervenir, avec célérité, en cas de besoin », disent-ils. Cependant, certains députés ont estimé que le projet de loi qui leur est soumis est « inconstitutionnel » parce qu'il vise à élargir le champ d'application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège à des matières qui ne sont pas prévues par la Constitution.

Sur cette question, Antoine Félix Diome a répondu que « la constitutionnalité du projet de loi ne se pose pas, d'autant plus qu'il y a beaucoup de lois qui ont été votées sans qu'elles soient prévues expressément par la Constitution ». Des députés se sont aussi interrogés sur le rôle des parlementaires lorsque l'État décidera de recourir à ce genre de procédure. À leur avis, « tout ce qui touche aux libertés individuelles doit être bien encadré pour éviter les abus ». Pour le ministre, il y a une avancée significative en termes de liberté avec ce nouveau régime qui vise surtout à assouplir les pouvoirs de l'Exécutif au lieu de les renforcer.

COUVRE-FEU

Les députés demandent de remonter le démarrage à 22h ou 23h

Le ministre de l'Intérieur, Antoine Félix Diome, a été interpelé par les députés sur le couvre-feu lors de son passage en commission pour présenter l'exposé des motifs du projet de loi n° 46/2020 modifiant la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège. Les parlementaires ont toutefois déploré les manifestations constatées pendant l'heure du couvre-feu dans certains quartiers de Dakar. Ils ont recommandé au ministre de l'Intérieur « d'éviter la répression et la confrontation ». Les élus ont aussi noté qu'il y a beaucoup de bousculades et de rassemblements en raison du manque de moyens de transports pour permettre à tout le monde de rentrer avant le couvre-feu. Pour éviter ces problèmes, ils ont demandé de remonter l'heure de démarrage du couvre-feu jusqu'à 22h ou 23h, renseigne le rapport.

Sur ces recommandations des députés, le ministre a indiqué avoir pris bonne note. Il a néanmoins rappelé que c'est le Chef de l'État, Macky Sall, qui a décrété l'état d'urgence assorti du couvre-feu après avoir consulté les membres du Comité national de gestion des épidémies.

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