Angola: Approbation du projet de loi organique de la Cour constitutionnelle

Luanda — La proposition de loi organique de la Cour constitutionnelle vise à améliorer l'organisation, le fonctionnement et les performances de cette institution selon le document approuvé jeudi par les députés à l'Assemblée nationale.

Le diplôme, qui a été approuvé avec 122 voix pour, six contre et 51 abstentions, vise également à réduire les difficultés relationnelles existant dans le processus de dialogue institutionnel entre la Cour constitutionnelle et la juridiction commune, en particulier la Cour suprême.

L'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont régis par la loi n ° 2/08, du 17 juin - Loi organique de la Cour constitutionnelle, approuvée dans une période antérieure à l'approbation de la Constitution de 2010 et lorsque, pour des raisons objectives, il n'y avait pas d'expérience sur le fonctionnement d'une juridiction constitutionnelle autonome.

Ce statut introduit, entre autres, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en matière d'élections municipales et de contentieux communaux, et clarifie la question relative à l'appel extraordinaire d'inconstitutionnalité.

La Cour constitutionnelle juge, en dernier ressort, après épuisement des voies de recours ordinaires, les recours extraordinaires anticonstitutionnels susceptibles d'être formés contre les décisions d'autres tribunaux portant atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés et aux garanties des citoyens et aux principes qui leur sont inhérents établis dans la Constitution.

Des recours extraordinaires qui peuvent être formés contre des décisions d'autres tribunaux portant atteinte aux droits, libertés et garanties fondamentaux des citoyens.

De ce fait, la Cour constitutionnelle n'est pas une cour d'appel pour les matières juridictionnelles communes, mais uniquement pour les questions juridiques et constitutionnelles.

Le diplôme, qui a été approuvé avec 122 voix pour, six contre et 51 abstentions, vise également à réduire les difficultés relationnelles existant dans le processus de dialogue institutionnel entre la Cour constitutionnelle et la juridiction commune, en particulier la Cour suprême.

L'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont régis par la loi n ° 2/08, du 17 juin - Loi organique de la Cour constitutionnelle, approuvée dans une période antérieure à l'approbation de la Constitution de 2010 et lorsque, pour des raisons objectives, il n'y avait pas d'expérience sur le fonctionnement d'une juridiction constitutionnelle autonome.

Ce statut introduit, entre autres, les pouvoirs de la Cour constitutionnelle en matière d'élections municipales et de contentieux communaux, et clarifie la question relative à l'appel extraordinaire d'inconstitutionnalité.

La Cour constitutionnelle juge, en dernier ressort, après épuisement des voies de recours ordinaires, les recours extraordinaires anticonstitutionnels susceptibles d'être formés contre les décisions d'autres tribunaux portant atteinte aux droits fondamentaux, aux libertés et aux garanties des citoyens et aux principes qui leur sont inhérents établis dans la Constitution.

Des recours extraordinaires qui peuvent être formés contre des décisions d'autres tribunaux portant atteinte aux droits, libertés et garanties fondamentaux des citoyens.

De ce fait, la Cour constitutionnelle n'est pas une cour d'appel pour les matières juridictionnelles communes, mais uniquement pour les questions juridiques et constitutionnelles.

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