Afrique: Application de la TVA au lait infantile et préparationsb alimentaires pour nourissons - Ouattara Sié explique et fait des précisions

18 Janvier 2021

"L'annexe fiscale 2021 n'institue pas l'assujettissement du lait infantile à la TVA.

Elle ne fait qu'apporter des précisions prenant appui sur la Directive n°02/2009 de l'UEMOA, dans le but de mettre fin à des interprétations erronées, source des contentieux. S'agissant des préparations alimentaires, la législation ivoirienne assouplit au contraire leur imposition en les soumettant au taux réduit de la TVA. Autrement, ces préparations devraient être taxées au taux de 18%, ce qui les mettrait hors de la portée de nombre de ménages. »

Ces précisions ont été faites hier jeudi 14 janvier par le directeur général des impôts, Ouattara Sié Abou, à la presse nationale et internationale, pour lever toute équivoque sur l'application de la TVA au lait infantile et aux préparations alimentaires pour nourrissons. En effet, ces deux dispositions de l'annexe fiscale 2021 font l'objet d'interprétations diverses depuis leur entrée en vigueur le 8 janvier dernier.

Pour le directeur général des impôts, ces interprétations sont erronées et conduisent trop souvent à des difficultés et à de nombreux contentieux avec l'administration fiscale au cours des contrôles. A l'en croire, les entreprises assimilaient le lait infantile au lait non transformé, considéré comme produit de grande consommation. « Cette assimilation du lait infantile au lait non transformé n'est pas conforme au texte, dans la mesure où la seconde catégorie de lait est un lait manufacturé », a-t-il expliqué. Alors qu'à la vérité, a souligné Ouattara Sié Abou, le lait infantile a toujours été soumis au taux réduit de TVA de 9%.

Ce, depuis l'ordonnance n° 2011-121 du 22 juin 2011 portant Budget de l'Etat pour l'année 2011, en son article 4 où l'annexe fiscale a expressément étendu l'application du taux réduit de 9% de la TVA à toutes les catégories de lait. « Cette disposition de notre législation fiscale a été prise conformément à la Directive n°02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 telle que modifiée par la Directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur la valeur ajoutée », a-t-il indiqué.

En outre, le directeur général a fait remarquer que, du fait de certains dysfonctionnements du système informatique de dédouanement, le lait infantile ainsi que les préparations alimentaires destinées aux nourrissons étaient importés en Côte d'Ivoire sans encaissement de la TVA au cordon douanier. « Les entreprises qui commercialisent ces produits avaient une lecture erronée des textes législatifs sur cette question.

En effet, celles-ci considéraient ces produits comme des médicaments. A ce titre, elles n'appliquaient pas la TVA », déplore-til. Aussi, dans le cadre de la politique sociale du gouvernement à l'effet d'amener bon nombre de ménages à acquérir ces produits, l'annexe fiscale 2021 a aligné leur taux d'imposition à la TVA sur celui du lait infantile, à savoir 9% contrairement au taux de droit commun de 18%, auxquels ils étaient assujettis conformément à la Directive précitée. « Il est totalement inexact de dire que la mesure vise à affamer les nourrissons en faisant passer le taux de 0% à 9% », a-t-il recadré.

Par ailleurs, dans le cadre de l'aménagement des dispositions applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée à certains produits alimentaires naturels, l'on note le riz de luxe et la viande importée. Ces deux produits sont également soumis à un taux réduit de 9%. Concernant le riz de luxe, Ouattara Sié Abou a rappelé que les caractéristiques seront déterminées par un arrêté interministériel du ministre du Budget, du ministre du commerce et du ministre en charge du riz.

Quant à la viande importée, il a précisé que cette taxation ne concerne que la viande importée hors zone UEMOA. Répondant à une question relative à la suppression de l'impôt minimum forfaitaire (IMF), le directeur général des impôts s'est voulu très clair. « L'IMF n'a jamais été supprimé. Il a été suspendu pour l'année 2020 dans la mesure où une réforme de tout le système de taxation de bénéfice était en cours. En 2020 l'IMF n'a pas été perçu », a-t-il précisé.

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