Burkina Faso: Nouvelle taxe sur les activités financières - « Les opérations soumises à la TAF sont exonérées de la TVA », dixit l'inspecteur des impôts, Idrissa Ouédraogo

20 Janvier 2021
interview

Dans cet entretien, l'inspecteur des impôts et chef de service de la législation à la direction générale des impôts (DGI), Idrissa Ouédraogo, parle de la nouvelle taxe sur les activités financières (TAF). Il lève le voile sur les personnes et les opérations soumises à cette taxe ainsi que celles qui en sont exclues, le taux applicable et le fondement de la TAF.

L'article 28 de la loi de finances 2021 a institué une nouvelle taxe sur les activités financières au profit du budget de l'Etat. Pourquoi cette nouvelle taxe ?

Sur les 8 pays de l'Union, 6 ont adopté une taxation spécifique aux opérations des institutions financières et bancaires. Seuls le Burkina Faso et la Guinée Bissau n'avaient pas cette taxation sur les activités financières (TAF). En effet, de l'analyse des différentes législations de l'espace UEMOA, il ressort que cette taxation spécifique permet une imposition efficiente du secteur et une résolution des difficultés d'imposition à la TVA de certaines opérations du secteur. L'objectif de l'institution de la TAF est d'aller dans le même sens que les autres pays membres de l'UEMOA, par une mise en cohérence des règles fiscales relatives à l'imposition des activités financières dans l'espace UEMOA. Le Burkina Faso était le seul pays francophone de l'espace communautaire à n'avoir pas dans son dispositif une taxation spécifique aux activités bancaires et financières. La réforme vise aussi un accroissement des recettes fiscales.

En français facile, qu'est-ce que c'est que la TAF ?

La TAF peut être perçue comme un impôt spécifique applicable aux activités bancaires et financières. Elle est facturée au client sur le montant brut des intérêts, des agios, des produits sur découverts, des commissions ou d'autres rémunérations. Autrement dit, la taxe est acquittée par la personne bénéficiaire d'une prestation à caractère bancaire ou financier et pour laquelle une rémunération est due. A l'image de la TVA, elle est collectée par le contribuable auprès de ses clients puis reverser au budget de l'Etat.

Quel montant de recettes fiscales la DGI compte-t-il mobiliser au titre de la TAF en 2021?

Une estimation a été faite à partir d'un échantillon de personnes soumises à l'obligation de collecte de cette taxe. Les simulations montrent que la mise en œuvre de la TAF en lieu et place de la TVA procureraient des gains additionnels estimés à environ 6 milliards FCFA, au profit du budget de l'Etat. c'est ce qui ressort de l'exposé des motifs de la loi. Cela est à saluer dans un contexte où l'Etat a besoin de ressources pour financer son développement économique et social et surtout pour faire face à des défis présents et cruciaux notamment la crise sécuritaire et sanitaire.

Quel est le taux de la TAF ?

La loi prévoit deux taux. Un taux de 17% qui peut être considéré comme celui de droit commun et un taux réduit de 15% applicable exclusivement au refinancement interbancaire et aux entreprises relevant du régime du bénéfice réel normal d'imposition (RNI). Il s'agit là d'une faveur instituée au profit des banques dans le cadre de leur refinancement et des personnes physiques et morales relevant du RNI à qui la TAF est facturée à un taux réduit de 15% au lieu de 17%.

Quels contribuables sont-ils soumis à cette nouvelle taxe ?

La loi a limitativement cité les personnes qui doivent collecter cette nouvelle taxe pour le Trésor public. Ils s'agit des banques et établissements financiers agréés au Burkina Faso, des personnes physiques ou morales réalisant de l'intermédiation financière, des opérateurs de change et des personnes physiques ou morales réalisant des opérations de transfert d'argent.

Ces personnes ont l'obligation de facturer la TAF pour les opérations rentrant dans le champ de cette taxe à l'ensemble de leurs clients, sous réserve des exonérations prévues par la loi.

Il reste bien entendu que les personnes autres que celles ci-dessus citées, ne sont pas habilitées à facturer la TAF.

A quel type d'opérations financières s'applique-t-elle ?

Pour être imposable à la TAF, l'opération doit se rattacher a une activité bancaire ou financière et d'une manière générale au commerce de l'argent et des valeurs, à l'exception des opérations de crédit-bail. Les produits les plus courants qui peuvent naitre de la mise en œuvre de ces opérations sont les suivants :

  • les produits résultant des opérations avec la clientèle : il s'agit des agios, des intérêts et produits assimilés, y compris les commissions de découvert se rapportant à la clientèle ;
  • les produits sur opérations de change : les commissions dues à l'occasion des opérations de change ;
  • les produits sur opérations de transfert d'argent: les commissions dues à l'occasion des opérations de transfert d'argent.

Quelles sont les personnes et les opérations exclues de cette nouvelle ?

Aux termes de la loi, des exonérations sont prévues au profit notamment du secteur agricole, de la microfinance, de l'Etat et des collectivités territoriales, de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l'acquisition de la première maison ou du premier appartement. Les produits exonérés de la TAF sont ainsi les suivants :

  • les intérêts et commissions perçus sur les opérations de financement agricole réalisées par la Banque agricole du Faso;
  • les opérations de crédits dits crédits de masse ou crédits collectifs octroyés aux organisations paysannes par les établissements financiers ou bancaires au titre de leurs activités agro-sylvo-pastorales ;
  • les opérations réalisées par l'institut d'émission de la monnaie (la BCEAO);
  • les intérêts et commissions sur prêts et avances consentis à l'Etat et aux collectivités territoriales ;
  • les intérêts et commissions sur les opérations de collecte de l'épargne et de distribution du crédit effectuées par les institutions du système financier décentralisé;
  • les opérations de refinancement des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit, auprès des banques et établissements financiers ;
  • les intérêts sur des prêts consentis aux personnes physiques pour la construction ou l'acquisition de la première maison ou du premier appartement destiné à leur habitation principale lorsque la valeur hors taxes de cette habitation ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre en charge des finances ;
  • les intérêts servis par les établissements financiers sur les comptes d'épargne des personnes physiques et des associations légalement autorisées ;
  • les agios afférents à la mobilisation par voie de réescompte ou de pension des effets publics ou privés figurant dans les portefeuilles des banques, des établissements financiers et dans les organismes publics ou semi publics habilités à réaliser des opérations d'escompte ainsi que ceux afférents à la première négociation d'effets destinés à mobiliser les prêts consentis par les mêmes organismes ;
  • les opérations relatives au mandat postal.

La TAF vient-elle remplacer la TVA dans le secteur financier et bancaire?

La TAF vient remplacer la TVA applicable aux opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent, à l'exception des opérations de crédit-bail. En cela, la loi prévoit que les opérations bancaires ou financières soumises à la TAF sont exonérées de la TVA. Ce qui empêche la perception de la TVA et la TAF sur une même opération. Toutefois, je m'en voudrais de ne pas signaler que la TVA ne disparait pas de ce secteur. La TVA reste due par les contribuables relevant du secteur bancaire et financier sur les opérations réalisées, exclues du champ de la TAF mais soumises à la TVA. A titre d'illustration, une banque qui donne à bail commercial un local, doit facturer la TVA sur le loyer car le bail commercial ne relève pas de l'activité bancaire ou financière. Un établissement financier qui est dans le crédit-bail, va devoir facturer la TVA sur ses loyers.

Il semble que la TAF n'est pas du goût des banques et établissements financiers. Qu'en est-il exactement ?

Vous m'apportez une information. Je ne saurai répondre à cette question car je n'ai pas connaissance que cette taxe n'est pas du goût des banques et établissements financiers. Je ne pense pas que les banques et établissements financiers puissent marquer une désapprobation à une loi de la république. J'ai pas connaissance d'un refus quelconque de leur part, d'appliquer la loi.

La DGI a-t-elle pris les mesures nécessaires pour une application effective de cette taxe ?

La DGI ayant pour mission de veiller à l'application de la loi fiscale, a eu des échanges avec des contribuables concernés. Au lendemain de cette promulgation, le directeur général des impôts, a adressé des correspondances à certaines personnes, celles concernées, en vue de les informer de l'entrée en vigueur de cette taxe dès le 1er janvier 2021 et les inviter à saisir ses services pour tout besoin de clarifications. Outre cela, un communiqué a été diffusé sur les médias. A la date d'aujourd'hui, les échanges se poursuivent toujours. Au niveau de l'administration, des dispositions sont prises en vue de permettre une application effective de cette taxe.

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