Maroc: Contribution professionnelle unique - 04 questions à l'expert-comptable Issam El Maguiri

Casablanca — L'expert-comptable Issam El Maguiri, Docteur en sciences de gestion et ancien président de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC), analyse, dans un entretien accordé à la MAP, les spécificités du régime la Contribution professionnelle unique (CPU), ainsi que ses avantages et intérêt pour les commerçants.

1. En quoi consiste la CPU ? Et quelle est la différence entre ce régime et celui du bénéfice forfaitaire ?

L'institution du régime de la CPU est une mesure fiscale phare de la loi de finance (LF) 2021. Ce nouveau régime abroge et remplace celui du bénéfice forfaitaire en matière d'impôt sur le revenu (IR) applicable, sur option, aux revenus professionnels réalisés par les personnes physiques (commerçants et prestataires de services) exerçant des activités éligibles.

Cette contribution englobe l'IR au titre des revenus professionnels, la Taxe Professionnelle et la Taxe de Services Communaux dus par les personnes physiques soumises à l'IR, au titre de leur activité professionnelle. D'ailleurs, la loi n°7-20 modifiant et complétant la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales prévoit l'exonération permanente, en matière de la taxe professionnelle et de la taxe sur les services communaux, au profit des personnes physiques relevant du régime de la CPU.

Le taux d'imposition à l'IR professionnel pour les contribuables assujettis à la CPU est de 10% de la base imposable déterminée en appliquant au chiffre d'affaires un coefficient légal, au lieu des taux du barème de l'IR prévu à l'article 73 du CGI avant la LF-2021. Toutefois, le taux d'imposition des plus-values et indemnités (en cas de cession d'éléments d'actif immobilisé hors terrains et constructions) est ramené fixé à 20%.

Dans le cadre de la généralisation progressive de la couverture sociale universelle, le montant de l'IR, ainsi calculé au taux spécifique de 10%, est majoré d'un droit complémentaire, dont le produit est affecté au Fonds d'appui à la protection sociale et la cohésion sociale. Les contribuables relevant du régime de la CPU bénéficieraient, ainsi, progressivement de l'assurance maladie obligatoire (AMO), des allocations familiales, de la retraite et de l'indemnité pour perte d'emploi.

Le versement de la contribution, quant à lui, pourrait être fait trimestriellement ou annuellement contrairement à l'ancien régime ou le paiement était annuel.

Le régime de la CPU consiste, en guise de synthèse, à mettre en action un système d'imposition et de prise en charge sociale adapté aux personnes physiques éligibles au titre de l'exercice de leur activité professionnelle, et leur permettre ainsi de payer un seul impôt regroupé convergeant vers un régime simple, juste et équitable pour cette population de contribuables.

2. Qui seront les contribuables soumis à ce régime ? Et sous quelles conditions ?

Le régime de la CPU s'applique aux revenus professionnels réalisés par des personnes physiques exerçant des activités relevant de l'IR, à l'exclusion des professions, activités ou prestations de services fixées par voie réglementaire (décret n°2-08-124 du 28 mai 2009) et ce, en application des dispositions de l'article 41 du Code Général des Impôts.

L'option pour le régime de la CPU est subordonnée au respect des conditions suivantes :

- Le chiffre d'affaires annuel TTC réalisé ne doit pas dépasser 2.000.000 de dirhams pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, et 500.000 de dirhams pour les prestataires de services.

- L'adhésion au régime de l'AMO de base conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Tant que le chiffre d'affaires annuel réalisé n'a pas dépassé pendant deux années consécutives les limites susvisées, l'option reste valable. A défaut, le régime de droit commun (régime du résultat net réel « RNR ») est applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celles au cours desquelles les limites précitées ont été dépassées.

La demande d'option pour le régime de la CPU doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou la remettre contre récépissé à l'inspecteur des impôts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal établissement

Dans le cas de l'exercice de l'option en début d'activité: avant le 1er avril de l'année suivant celle du début d'activité ;

Dans le cas de l'exercice de l'option en cours d'activité: dans le délai de dépôt de déclaration du revenu global de l'année précédente, soit au plus tard le 1er mai de l'année en cours. Cette option ne prend effet qu'à partir de l'année suivante.

3. D'après les chiffres de 2019, sur la population des professions libérales, commerçants et très petites entreprises (TPE), 720.000 optent pour le régime forfaitaire, principalement la cotisation minimale, dont 20% seulement qui paient l'impôt. Pensez-vous que cette nouvelle formule peut inciter à s'inscrire dans la conformité fiscale ?

Dans le cadre de la réforme fiscale projetée et la mise en application des recommandations des dernières assises sur la fiscalité, tenues à Skhirate en mai 2019, il est question de chercher une meilleure formule permettant d'inciter les entreprises à taille humaine, commerçants et TPE à s'inscrire dans la conformité fiscale et ce, à travers l'institution d'un régime fiscal simple, équitable, inclusif et transparent pour cette catégorie de contribuables.

Selon les dernières statistiques de la DGI en 2019, effectivement moins de 20% seulement de la population que vous avez citée, soit 131.000, paient l'IR, et environ 99% d'entre eux optent pour la cotisation minimale, contre 1% seulement qui paie un forfait sur le chiffre d'affaires. Ces statistiques justifient, donc, une revue, nécessaire, du régime fiscal de cette catégorie des contribuables en guise de plus de transparence, d'efficacité et d'efficience avec une appréhension réelle de la base imposable (au lieu d'une base estimative auparavant).

Ce nouveau régime, qu'on trouve à l'international, en plus de celui relatif aux autoentrepreneurs complétés par l'accès automatique à la protection sociale contribueront à l'instauration d'un climat de confiance. Ils stimuleront, également, l'adhésion volontaire à l'impôt par la population ciblée.

Dans le même sens, la LF-2021 a étendu la mesure encourageant l'identification spontanée des contribuables opérant dans l'informel jusqu'au 31 décembre 2021 qui seront amnistiés pour le passé.

4. Quels sont concrètement les avantages que présentent la CPU aux commerçants ?

L'intérêt pour les commerçants est double:

- Le bénéfice d'une fiscalité simple et adaptée en sus de la couverture sociale et médicale.

- Le bénéfice des avantages et programmes de soutien octroyés par l'Etat au profit des entreprises structurées, la participation dans les appels d'offres par exemple.

Avec ce nouveau régime, la base imposable des commerçants concernés est déterminée sur la base de leur activité réelle, et non plus de la valeur locative multipliée par un coefficient selon l'appréciation de l'administration fiscale. De même, les dispositions de l'article 145 du CGI relatives aux obligations comptables ne sont pas applicables aux commerçants imposés selon le régime de la CPU.

Par ailleurs, les commerçants dont le revenu professionnel est déterminé selon le régime de la CPU sont soumis à l'obligation de réalisation et de justification et leurs achats.

Sur le plan social, les commerçants relevant du régime de la CPU bénéficieront progressivement de l'assurance maladie obligatoire (AMO), des prestations sociales, de la retraite et de l'indemnité de perte d'emploi, après leur adhésion au régime de la sécurité sociale conformément à la législation en vigueur et paiement des droits complémentaires cités ci-haut.

Peuvent bénéficier, également, des programmes d'appui au financement les commerçants, inscrits au régime de la CPU, qui répondent aux critères requis, à l'instar des autres entreprises structurées exerçant dans le secteur formel.

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