Sénégal: Organisation, Fonctionnement et distribution - Des éclairages sur le Système judiciaire sénégalais

25 Janvier 2021

L'organisation du Système judiciaire sénégalais, son mode de fonctionnement et sa distribution peuvent souvent dérouter le citoyen que le système entend pourtant servir. Notre justice se caractérise par une certaine complexité, par ses cours et chambres, ses degrés et spécialisations, Le Soleil, dans une démarche didactique et une série d'articles, a sollicité l'éclairage de spécialistes du droit.

Il convient de retenir que la justice est rendue par les juridictions. Ces dernières sont, selon Me Baba Diop, des «lieux de jugement». Ainsi, une juridiction peut être une cour ou un tribunal. Le tribunal, tout comme la cour, est composé de plusieurs chambres établies selon des compétences (civil, correctionnel et social). La cour est néanmoins une juridiction supérieure au tribunal. Les chambres ont donc été créées selon les spécificités liées au contentieux, explique l'avocat.

Certains Sénégalais se rappellent encore les tribunaux de paix ou des tribunaux régionaux, actifs avant 1984. Ces juridictions, établies au niveau départemental et régional et considérées comme des juridictions inférieures, sont devenues des tribunaux d'instance et de grande instance depuis la réforme de 2008, relève Me Diop. Elles constituent le premier degré dans la distribution de la justice. Vu la spécificité, le nombre de magistrats et d'affaires enrôlés, la capitale sénégalaise se retrouve avec un tribunal de grande instance hors classe.

Au deuxième degré, l'organisation place les Cours d'appel qui sont naturellement des juridictions supérieures à celles du premier degré. Il est donc possible au jugé de faire appel s'il n'est pas satisfait, après jugement au premier degré, au deuxième degré. Il faut néanmoins comprendre que les Premier et Deuxième degré jugent de la même manière contrairement à la Cour de cassation qui ne s'intéresse qu'à la conformité du droit. On ne parle donc pas de Troisième degré.

Me Baba Diop de faire noter que la Cour d'assises était de compositions spéciales et rattachées aux tribunaux de première instance (régionale) pour juger les crimes. Elles sont devenues des Chambres criminelles. Il y a eu l' «instauration après la réforme dans les juridictions de tribunal de grande instance et des chambres criminelles. Ainsi, il n'y a plus de jury de citoyens. La cour d'assises est devenue donc plus ordinaire. Cette création de chambre criminelle est faite dans l'optique de simplifier les procédures et les audiences se tiennent de façon plus régulières. Nous avons à Dakar trois chambres». Il ne craint pas une absence de «dose d'humanisme» avec la non-implication des citoyens dans le jury. Pour lui, le professionnel, le magistrat en l'occurrence, peut, aidé de l'avocat, l'avoir.

Seulement la criminalisation du trafic de drogue ou du viol a contribué à «engorger à nouveau» la machine judiciaire. Ces procédures criminelles passent obligatoirement par l'instruction. Et la liberté provisoire étant difficile à obtenir dans ces procédures criminelles.

Dans l'organisation judiciaire sénégalaise, nous avons au sommet de la pyramide la Cour suprême. Cette Cour est un regroupement de l'ancienne Cour de Cassation et du Conseil d'Etat. Le Conseil constitutionnel, considéré comme juge du contentieux électoral, est autonome. Avant 1992, la Cour suprême, donc cour supérieure, était une composition de la Cour de Cassation, du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. L'éclatement de cette Cour va consacrer, en 1992, la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat.

Il existe, dans la nomenclature judiciaire, d'autres Cours consacrées par des lois spéciales : la Cour des comptes, la Cour de répression contre l'enrichissement illicite (Crei), le tribunal militaire. Ces Cours spéciales sont établies selon des compétences.

Des juridictions spéciales, les tribunaux de Commerce, des Enfants, du Travail...

Il est maintenant courant pour le justiciable d'entendre un certain nombre de notions ou de tournures juridiques sans pour autant qu'il ne cerne leurs réalités. Me Baba Diop explique que quelqu'un qui est poursuivi pour un flagrant délit est une «personne contre laquelle il existe une forte probabilité par rapport à la commission d'un fait appelé infraction». D'où la saisie du juge des flagrants délits. Mieux, il poursuit que le Code de procédure pénale définit le flagrant délit comme une «infraction qui vient d'être commis». Ce délit peut viser une personne «poursuivie par la clameur publique et sur laquelle on a trouvé des objets tendant à asseoir le délit pour lequel elle est poursuivie». Cette personne arrêtée en flagrant délit doit être jugée à la plus prochaine audience même si, note l'avocat, «dans la pratique si elle est déférée, elle est jugée dans les 48 heures». Pour les autres infractions non-flagrantes, elles relèvent du tribunal correctionnel qui a la même matière. Le correctionnel renvoie nécessairement au pénal qui est un ensemble d'infractions et de sanctions. Et fait un condensé des différents «comportements anti-sociaux recensés dans le Code pénal».

Le justiciable entend très souvent parler du juge des référés, comme le juge de l' «urgence». Une caractéristique que confirme l'avocat. «Si nous quittons le flagrant délit, nous quittons le civil pour le référé qui est effectivement une procédure d'urgence. Le juge des référés est le juge l'évidence et de l'urgence. On peut poursuivre en référé, par exemple, quelqu'un qui n'a pas payé son loyer. Là, il y a une urgence pour le bailleur qui veut entrer dans ses fonds ou faire expulser le locataire et une évidence sur le non-paiement du loyer», souligne Me Diop. Une autre expression très usitée est la notion de juge d'instruction qui n'est autre qu'un juge enquêteur. Une fois son enquête terminée, il transmet celle-ci à une juridiction de jugement. «L'enquête est obligatoire dans une affaire criminelle. Et souvent dans certaines affaires correctionnelles», soutient l'avocat.

Ces enquêtes peuvent être ordonnées par le procureur de la République qui est le ministère public. Acteur principal dans le rendu de la justice, le procureur est, dans l'organisation judiciaire, aussi le représentant de la société quand celle-ci est agressée par un agent pénal ou un citoyen. Appartenant à la magistrature debout qu'est le Parquet contrairement à la magistrature assise (ceux qui jugent), le procureur de la République fait ses réquisitions dans une posture debout pour défendre ainsi les intérêts de la société.

On parle du procureur de la République au premier niveau. Pour la Cour d'appel, on parlera du procureur général près de la Cour d'appel et... Le procureur de la République fait face à un autre acteur contre qui il délivre ses réquisitions. Il peut s'agir d'un inculpé si c'est devant un juge d'instruction. D'un accusé devant une chambre criminelle.

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