Cote d'Ivoire: Annexe Fiscale 2021 - Des opérateurs économiques s'informent sur les modifications introduites

27 Janvier 2021

L'annexe fiscale 2021 était au menu d'une séance de travail organisée hier, mercredi 27 janvier, à l'intention d'une centaine environ, d'opérateurs économiques, par le cabinet MK conseil et Formation.

Il s'agissait pour ce cabinet dirigé par Mme Traoré Marthe Kouaho, de permettre aux participants, d'être mieux informés sur les modifications introduites dans la législation fiscale en 2021, mais aussi et surtout de se les approprier et d'en connaître les implications, dans le but de les intégrer à la gestion fiscale de leurs entreprises.

Et pour l'occasion, c'est Assémien Pierre, Conseil juridique et fiscal Manager, qui a présenté et commenté toutes les dispositions de la nouvelle annexe fiscale.

Il a indiqué que l'annexe fiscale 2021 comporte plusieurs mesures de renforcement de mobilisation des recettes fiscales. Notamment, l'aménagement de certaines dispositions du Code général des impôts relatives à la limitation de la déduction des sommes versées entre entreprises ivoiriennes appartenant au même groupe, aux droits d'accises, à la TVA applicable à certains produits alimentaires naturels, à la redevance pour occupation du domaine public par les stations de service ; le renforcement des sanctions en cas de non-dépôt ou de dépôt tardif de l'état des transactions intragroupes et des ressources en faveur des collectivités territoriales ; la rationalisation des exonération de divers impôts et taxes.

L'annexe fiscale 2021 comporte également, selon l'expert, des mesures de soutien à l'économie. Lesquelles sont relatives, entre autres, à l'aménagement du régime des pertes sur créances irrécouvrables au regard de l'impôt BIC ; au régime fiscal des dépôts de vente de produits pharmaceutiques et des commissions sur vente de médicaments dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle ; à la suppression de l'obligation de production par les entreprises de l'Etat, des factures reçues des imprimeurs ou fabriqués par elles-mêmes.

Le Conseil juridique et fiscal Manager a aussi noté que l'annexe fiscale 2021 comporte des mesures techniques et de rationalisation du dispositif fiscal. Qui, sont destinées à aménager et à apporter des éclaircissements relativement à certaines dispositions déjà existantes.

Il s'agit entre autres, de l'aménagement des dispositions relatives à l'obligation de production de certains documents annexes spécifiques ; l'aménagement des dispositions relatives aux propriétés non bâties, faisant l'objet de bail emphytéotique ; l'aménagement des dispositions relatives à l'obligation déclarative des entreprises et des personnes morales en matière d'impôt foncier.

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