Gambie: La Cour Suprême déclare que Yanks n'a pas droit à l'immunité constitutionnelle

29 Janvier 2021

La Cour Suprême de la Gambie, présidé par le Magistrat en Chef Hassan B. Jallow a statué mercredi que l'ancien membre de la junte militaire Yankuba Touray n'a aucun droit à l'immunité constitutionnelle contre les poursuites judiciaires pour le meurtre de Ousman Kore Ceesay.

La Cour a déclaré que les raisons de cette décision seront révélées par la Cour au moment opportun et a ordonné le renvoi de ce procès à la Cour de Haute Instance.

L'avocat de Yankuba Touray, Mr A. Sissohor, avait formulé un recours verbal demandant à la Cour de Haute Instance de libérer l'accusé car en tant que membre du Conseil Provisoire de Gouvernement des Forces Armées (AFPRC) de 1994 à 1997 et en vertu du paragraphe 13 (1), (3), (4) et (5) de la Deuxième Annexe de la Constitution de la République de Gambie, l'accusé jouit de l'immunité constitutionnelle contre les poursuites judiciaires.

Apres avoir entendu les plaidoyers des deux parties, la Cour de Haute Instance conformément à l'Article 127 (1) de la Constitution avait décidé de renvoyer le dossier à la Cour Suprême afin de déterminer:

" Si l'accusé jouit de l'immunité constitutionnelle contre les poursuites judiciaires pour le meurtre de Ousman Koro Ceesay en vertu du paragraphe 13 (1), (3), (4) et (5) de la Deuxième Annexe de la Constitution de 1997 de la République de Gambie."

Prononçant son verdict, le Chef-Magistrat a déclaré : " La Cour, après avoir considéré et examiné les délibérations orales et exposés écrits des avocats des deux parties juge et déclare que l'accusé Yankuba Touray n'a aucun droit à l'immunité constitutionnelle contre les poursuites judiciaires pour le meurtre de Ousman Koro Ceesay en vertu du paragraphe 13 (1), (3), (4) et (5) de la Deuxième Annexe de la Constitution de 1997 de la République de Gambie."

" Les raisons pour cette décision seront communiquées par la Cour en temps voulu."

Le Chef-Magistrat a déclaré: " Nous donnons par conséquent l'ordre à la Haute Cour de Justice de poursuivre le procès de l'accusé."

L'ancien membre de la junte militaire Yankuba Touray est accusé du meurtre d'Ousman Koro Ceesay en 1995 conformément à l'Article 187 du Code Pénal Chapitre 10 Volume 3 Lois de la Gambie.

Il est présentement poursuivi devant la Haute Cour de Justice pour ce meurtre.

Plus de: The Point

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