Sénégal: Nouvelle loi des contrats de partenariat public-privé - L'Assemblée nationale donne sa caution

23 Février 2021

La représentation parlementaire a adopté hier, lundi, un nouveau cadre juridique relatif aux partenariats public-privé qui est articulé autour d'avantages relatifs aux projets réservés au secteur privé local, à l'actionnariat réservé aux opérateurs économiques nationaux dans les sociétés de projet, aux exigences du contenu local, et aux opérations de sous-traitance prioritairement réservées aux entreprises nationales. Ce même projet de loi prévoit des garde-fous pour éviter que les Ppp n'entraînent une hausse non maîtrisée de la dette, mais aussi la qualité des infrastructures.

Annoncée en novembre 2019, et adoptée en Conseil des ministres en décembre 2020 puis soumise à l'analyse (examen) de l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) en fin janvier dernier, la nouvelle loi relative aux partenariats public-privé pour la mobilisation de l'investissement aux fins de faire jouer le secteur privé pleinement son rôle dans le Plan Sénégal Emergent 2 (Pse2) a été adopté hier, lundi 22 décembre 2021, par l'Assemblée nationale, en présence du ministre de l'Economie, du Plan et de la coopération, Amadou Hott. L'information est rapportée par le rapport de la Commission des affaires économiques, élargie à la Commission des Lois, de la décentralisation, du Travail et des droits humains relatif au projet de loi n°01/2021 corrélatif aux contrats de Partenariat Public Privé.

A noter que la loi n° 2014-09 du 20 février 2014 relative aux contrats de partenariat de 2014, qui s'appliquait uniquement aux contrats de partenariat public-privé à paiement public, a accentué l'éclatement du cadre juridique et institutionnel applicable aux contrats de partenariat public-privé entendus au sens large (conventions de délégation de service public et contrat de partenariat), notamment, par une duplication des textes et des organes de contrôle à priori et de régulation.

En réponse à cela, le gouvernement a jugé plus judicieux d'adopter une nouvelle approche axée sur la rationalisation des organes, l'encadrement de leurs domaines d'intervention, la mise en place d'un appui technique durant tout le cycle du projet, le portage par un organe interministériel et l'harmonisation des procédures quelle que soit la forme contractuelle.

Dans un communiqué du ministère de l'Economie, du Plan et de la Coopération, il est mentionné que « cet acte constitue une étape décisive dans l'adoption d'un nouveau cadre juridique et institutionnel des Ppp au Sénégal ». Le document de renseigner que la nouvelle loi sera en effet suivie très prochainement par « les décrets d'application afin de créer très rapidement les conditions d'opérationnalisation des Ppp ».

Conformément aux instructions du président de la République Macky Sall, la loi relative aux contrats de partenariat Public-privé a été élaborée par un Comité de rédaction institué par le ministre Amadou Hott et composé de membres de son département, du ministère des Finances et du Budget, de l'Autorité de régulation des marchés publics (Armp) et de l'Apix Sa. Ce Comité de rédaction a été assisté par « des cabinets d'avocats, locaux et internationaux, et des cabinets de conseils internationaux à travers un don du fonds Ppiaf de la Banque mondiale (Bm) », précise le communiqué.

La nouvelle loi est ainsi le résultat d'un processus participatif et inclusif ayant impliqué les principaux acteurs du secteur, notamment « une vingtaine de départements ministériels, les autres structures de l'administration, le secteur privé national et international, la société civile, les partenaires au développement », souligne le document.

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