Burkina Faso: Réduction de la concurrence déloyale - Un dispositif pour réserver les noms commerciaux

23 Février 2021

Le directeur de la Communication et des relations publiques de la CCI-BF, Gilbert Ouédraogo (milieu) et sa collaboratrice ont introduit les échanges avec l'expert de la maison de l'Entreprise.

La maison de l'Entreprise du Burkina Faso a élaboré un dispositif de recherche et de réservation des dénominations sociales et des noms commerciaux. Ce nouvel outil, dont l'entrée en fonction va contribuer à réduire les cas d'usurpation de noms et de concurrence déloyale, a été présenté à la presse, le 19 février 2021.

Face aux multiples plaintes des promoteurs pour usurpation de noms commerciaux ou de dénominations sociales, la maison de l'Entreprise a mis en place un nouveau dispositif pour s'assurer, que le nom ou la dénomination sociale n'est pas déjà utilisé dans le registre du commerce, avant même d'entamer les démarches pour la création d'une entreprise. Il s'agit du dispositif de recherche et de réservation de nom commercial ou de dénomination sociale. « Les promoteurs d'entreprises s'attraient régulièrement devant le tribunal du commerce pour demander à ce que l'un change de nom, parce que le nom est déjà immatriculé au registre du commerce à ce nom. Il y a certains promoteurs qui ont même déjà protégé un nom.

A cela s'ajoutent, les nombreux cas d'usurpation d'identité, par conséquent de concurrence déloyale au niveau du domaine des marchés publics. La seule solution, c'est de présenter les preuves que le nom est déjà pris », a souligné l'administrateur du Fichier national du Registre du commerce et de crédit mobilier (FN-RCCM), Boureima Barry. L'entrée en vigueur du dispositif est prévue courant 2021. Pour obtenir l'attestation de disponibilité et de réservation de nom ou de dénomination, les promoteurs peuvent s'adresser à l'administrateur du Fichier national du Registre du commerce et crédit mobilier (FN-RCCM) à Ouagadougou pour la recherche de la disponibilité et la réservation du nom. Dans les chefs-lieux de région et les localités ayant des bureaux CEFORE, ils peuvent s'adresser au conseiller ou au chef de greffe du Tribunal de grande instance, parce qu'ils ont accès au fichier national. Dans les autres localités, la compétence de la recherche incombe au chef de greffe du Tribunal de grande instance. Le coût pour la délivrance d'une attestation de disponibilité et de réservation de nom commercial est de 2000FCFA, si c'est une personne physique et 3000FCFA si c'est personne morale.

L'attestation est valable pour trois mois renouvelable une seule fois. L'administrateur du FN-RCCM, Boureima Barry, greffier en chef détaché à la maison de l'Entreprise, se veut enthousiaste quant à l'adhésion des promoteurs. Selon lui, le dispositif était en expérimentation depuis 2018 à Ouagadougou. « Nous l'avions présenté comme une option et pour le compte de 2020, nous avons enregistré près de 600 demandes de recherche de disponibilité et de réservation de noms commerciaux pour éviter qu'on leur attribue un nom commercial ou dénomination sociale et éviter les problèmes avec d'autres promoteurs. Les attestations ont été délivrées sur place », a-t-il indiqué. L'administrateur du fichier national a évoqué les causes de rejet absolu. Il s'agit des noms qui font référence « à des sigles d'organisations internationales, aux structures de l'administration publique, ou des noms qui portent atteinte aux bonnes mœurs, entre autres ».

Déjà en vigueur dans plusieurs pays de l'espace OHADA, le dispositif de recherche de disponibilité et de réservation de noms commerciaux et de dénominations sociales trouve son origine dans l'article 16 du droit des sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique. Au Burkina, il a été institué par un arrêté du ministère en charge de la justice depuis octobre 2020. Avant sa généralisation la maison de l'Entreprise doit relever plusieurs défis,dont celui des dispositions informatiques afin que toutes les personnes habilitées à délivrer des attestations aient effectivement accès au fichier national, ainsi qu'aux cas de rejet des autres acteurs.

Plus de: Sidwaya

à lire

AllAfrica publie environ 800 articles par jour provenant de plus de 130 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.