Sénégal: Gestion foncière, création de nouvelles charges, retraite des notaires - Me Alioune Ka sort de sa réserve

24 Février 2021

Le président de la Chambre des notaires du Sénégal (Cdns), Me Alioune Ka a effectué hier, mardi 23 février 2021, sa première sortie après son élection en juillet. Ce fut pour lui, une opportunité pour revenir sur le foncier, les nouvelles charges créées et leur répartition mais aussi l'institution d'une retraite pour les notaires.

Le président de la Chambre des notaires du Sénégal (Cdns), Me Alioune Ka, a fait face à la presse hier, mardi 23février 2021 pour, ditil «se prêter à un exercice de communication et d'explications de règles d'exercice de leur profession». L'occasion a été, pour lui, de revenir sur les problèmes fonciers qui pullulent dans le pays. Pour Me Alioune Ka, la terre est devenue un enjeu économique important et le fait qu'elle n'est pas dans le commerce juridique est une grosse difficulté.

«Aujourd'hui, une grosse partie de la terre n'est pas dans le commerce juridique. Les trois quarts (¾) des terres qui existent sont du Domaine national, que ça soit celles agricoles ou les terrains ruraux. Il se pose effectivement le problème de la circulation dans le commerce juridique et l'utilisation qu'on peut en faire», soutient-t-il. Alioune Ka d'ajouter ainsi que «l'idée de la Chambre des notaires, c'est de faire des propositions allant dans le sens de réformer le système foncier pour permettre aux terres, quelles qu'elles soient, d'entrer dans le commerce juridique, afin qu'elles puissent faire l'objet de transactions immobilières ou de vice de garantie».

Il ajoute, dans ce sens, qu'il y'a nécessité de réfléchir sur le procédé et voir comment s'y prendre. «Il y'a une réflexion à faire pour une immatriculation massive de toutes ces terres du Domaine national pour les faire rentrer dans le Domaine privé national pour que l'Etat puisse les concéder aux utilisateurs sous forme de bail emphytéotique, notamment les terres rurales, pour permettre aux agriculteurs d'avoir accès aux crédits bancaires et à l'investissement», suggère-t-il.

ÊTRE PLUS QUE D'ANCIENS MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME FONCIERE

Pour Me Alioune Ka, il est important d'arriver au stade du changement préconisé pour que la modernisation de l'agriculture soit effective car les banques ne peuvent pas prendre des garanties sur des terres du Domaine national ou sur des délibérations. Ce qui constitue, trouve-t-il, un blocage aux investissements destinés à l'agriculture.

Par ailleurs, indique-t-il, les notaires veulent aller au-delà des conclusions de la Commission nationale de réforme foncière. «Nous voulons apporter un plus, bien qu'on fût membres de cette commission. Nous pensons que le simple fait d'être membre ne suffisait pas. Nous devrions avoir une place beaucoup plus prépondérante. C'est pourquoi nous avons engagé, au sein de notre chambre, une commission qui va réfléchir sur ces questions, en prenant en compte les conclusions qui ont été déjà faites par la Commission de la réforme foncière», affirme le président Alioune Ka.

Il estime, par ailleurs, que la non implication des notaires dans les transactions foncières est à l'origine du foisonnement des conflits fonciers. «Les contentieux fonciers ne découlent pas de l'intervention d'un notaire. Ils découlent principalement du fait que les contribuables, dans beaucoup de transactions, ne font pas appel à des notaires.»

UNE CINQUANTAINE DE REQUERANTS SE PARTAGENT VINGT NOUVELLES CHARGES

«L'ouverture de la profession se traduit par la création de vingt (20) nouvelles charges à pourvoir par décret n°2020- 2343 du 16 décembre 2020. Plusieurs membres ont aussi conclu des contrats de notaires salariés avec des titulaires du Diplôme d'aptitude pour leur permettre d'entrer dans la profession», a dit Me Alioune Ka, expliquant ainsi que le notariat, longtemps considéré comme une chasse-gardée de grands noms du métier, est maintenant ouvert au plus jeunes.

Le président de la Chambre des notaires du Sénégal soutient, en outre, qu'il y a une cinquantaine de candidatures à l'obtention de la charge. Mais, tient-il à préciser, «la chambre n'a pas prérogatives pour nommer une personne pour une charge. C'est l'Etat qui prend la responsabilité de nommer qui il veut à une charge quelconque».

Pour lui, tous les postulants ne peuvent être servis car, il y a un équilibre à faire entre la création et la viabilité de la charge. «Des alternatives sont toutefois préconisées pour absorber le maximum d'aspirants», souligne-t-il. Il s'agit, dit Me Alioune Ka, de la société civile prioritaire et des notaires salariés.

A signaler que parmi les nouvelles charges créées, douze (12) sont dans la région de Dakar. Les huit (08) autres sont répartis ainsi : une (01) à Ngaparou, deux (02) à Saly-Portudal, une (01) autre à Mbacké et à Nioro. Il y a aussi une (01) charge à Podor, Foundiougne et Oussouye. La disproportionnalité de cette répartition est justifiée par l'activité économique, explique Me Alioune Ka.

NOTARIAT: UNE RETRAITE A 75 ANS

«Le décret fixe l'âge de la retraite à 75 ans, avec une possibilité de prorogation de trois ans. La prorogation est instaurée pour la mise en place d'une caisse de retraite pour permettre aux notaires retraités de pouvoir bénéficier d'une pension», indique le président de la Chambre des notaires. Il ajoute ainsi que «le nouveau statut des notaires a introduit, en ses dispositions, le principe de la retraite qui a fait l'objet de beaucoup de discussions, non pas parce que la Chambre des notaires s'y opposait, mais parce qu'il n'était pas accompagné de mesures transitoires pour les notaires touchés par la mesure, en l'absence de régime de retraite».

Il annonce, dans ce sens, qu'il n'y aura pas différence dans le traitement des départs à la retraite des notaires, comme c'est le cas dans la magistrature où certains hauts-gradés du métier partent à la retraite plus tard que leurs collègues. «Le traitement ne peut qu'être équitable, c'est la loi qui le dit. En dehors de la possibilité de prorogation sur trois ans, il n'y a pas de possibilité pour un notaire qui a 75 ans de ne pas partir à la retraite. Bien que nous sommes une profession libérale, nous sommes sous l'autorité du ministère de la Justice. La prorogation ne peut être accordée qu'avec l'accord du ministère de tutelle et elle se fera par décret présidentiel. La Chambre des notaires n'a pas de mainmise sur cette prorogation. Elle peut, à la limite, émettre un avis ; mais, elle ne peut ni s'opposer ni entériner une demande de prorogation», clame Me Alioune Ka.

Il soutient, en outre, que pour le moment, seuls trois notaires sont concernés par ces départs à la retraite. Avant de relever que l'âge de 75 ans, fixés pour le départ à la retraite, ne peut constituer une entrave à la volonté de rajeunir les membres de la profession.

STATUT DE LEUR PROFESSION : Les notoires «déchirent» le décret et optent pour une loi

Les objectifs du nouveau bureau de la Chambre des notaires du Sénégal (Cdns) sont le changement de statut de l'organe de représentation en ordre professionnel qui leur permettra, selon Me Alioune Ka, de se doter de pouvoir conséquent en termes d'organisation, de formation et de discipline. Il y a aussi, dit-il, l'adoption d'une loi portant statut des notaires, en lieu et place de l'actuel décret qui régit la profession.

La reconnaissance du privilège de juridiction qui rend possible une meilleure protection du notaire, dans l'exercice de sa profession, est aussi un des chantiers de la nouvelle équipe qui compte également construire un siège pour la chambre. De même, les notaires entendent, affirme leur président, «collaborer avec la tutelle dans un cadre apaisé, malgré, dit leur président, des incompréhensions liées à certaines dispositions du nouveau statut des notaires.» Me Alioune Ka ajoute, en plus, que «la Chambre des notaires a engagé un partenariat avec la Caisse de dépôt et de consignation (Cdc) mais également les autres professions libérales telles que l'Ordre des avocats, celui des experts ou encore celui des huissiers»

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