Cote d'Ivoire: CPI/Achèvement de l'appel dans l'affaire Gbagbo et Blé Goudé - Le mandat des juges prorogé jusqu'au 31 mars 2021

24 Février 2021

Décision à notifier conformément à l'article 31 du règlement de la Cour:

LA PRESIDENCE de la Cour pénale internationale (la "Cour"), dans sa composition ad hoc composée du premier vice-président Robert Fremr, du deuxième vice-président Marc Perrin de Brichambaut et de la juge Olga Herrera Carbuccia, note que la chambre d'appel est actuellement saisie de un recours contre l'acquittement dans l'affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé (respectivement "l'appel" et "l'affaire");

La présidence note que les 20 et 21 janvier 2021, respectivement, elle a été saisie de requêtes administratives du Président de l'affaire, le juge Chile Eboe-Osuji et le juge Howard Morrison concernant la prorogation de leurs mandats respectifs aux fins de l'achèvement de l'appel dans l'affaire (les « demandes »).

La Présidence note que, conformément à l'article 41 (2) (a) du Statut de Rome et à l'article 33 (1) du Règlement de procédure et de preuve, le juge Eboe-Osuji a été dispensé de la présidence aux fins de l'examen par celle-ci

En raison du risque évident de manque d'impartialité, le juge Eboe-Osuji devait être impliqué dans la prise de décision liée à sa propre demande.

La Présidence prend acte de sa responsabilité, en vertu de l'article 38 (3) (a) du Statut de Rome, pour la bonne administration de la Cour, à l'exception du Bureau du Procureur.

La Présidence informe par la présente que, par voie décision administrative du 28 janvier 2021, il a accordé une prorogation de mandat aux juges précités jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard aux fins de la clôture du recours.

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