Madagascar: Fin de mandat de la HCC - Rajoelina a les cartes en main

Pour cause de désistement du requérant, la HCC ne répondra pas à la demande d'avis sur la fin du mandat des membres. Le sort de ceux nommés dans le quota présidentiel est entre les mains de Andry Rajoelina.

Au président de la République d'en décider. L'avenir des trois membres de la Haute Cour constitutionnelle (HCC), nommés dans le quota présidentiel dépendra finalement d'une décision de Andry Rajoelina, chef de l'État.

Une demande d'avis faite par le conseil communal de la commune rurale de Bongatsara, allait amener la HCC à être juge et partie sur la question de la fin du mandat de ses membres. Finalement, les requérants se sont désistés. Ce qui fait que la Cour ne donnera pas d'avis sur le sujet. Les interrogations sur l'échéance du mandat des neuf membres de l'institution d'Ambohidahy restent, toutefois, entières.

La Constitution prévoit que le mandat des membres de la HCC est de « sept ans non renouvelable ». Les trois juges constitutionnels nommés au titre du quota présidentiel ont fait leur entrée officielle à la Cour d'Ambohidahy, le 12 mars 2014. En référence à la Loi fondamentale, leur mandat arriverait à échéance, la semaine prochaine. Sur sa page Facebook, mardi, le président de la HCC a publié, « très bientôt une nouvelle page de la vie, plus nature, plus zen, plus spirituelle ». Contacté, Jean Eric Rakotoarisoa déclare, « lorsque la fin de mon mandat arrivera, je me retirerai ».

Le débat est clos

Il ajoute qu'en principe ce sera le 12 mars, et qu'il faudra que le président de la République nomme de nouveaux juges constitutionnels, sans plus de commentaire. Selon la Loi fondamentale, trois membres de la HCC sont nommés par le chef de l'État, deux élus par l'Assemblée nationale, deux par le Sénat et deux par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

À entendre l'actuel numéro un de la HCC, le dernier alinéa de l'article 2 du règlement intérieur de l'institution d'Ambohidahy ne sera pas pris en compte. Cette disposition prévoit que le mandat des membres de la HCC « est de sept ans pour compter de la date de prise de fonction officielle des hauts conseillers dernièrement désignés, afin d'éviter le remplacement partiel des membres de la Cour ».

Cette disposition du règlement intérieur de la HCC a laissé dubitatif quant à la durée réelle du mandat de ses membres. Les derniers juges constitutionnels à être entrés en fonction sont ceux élus par le Sénat et c'était le 23 juin 2016. À s'en tenir aux mots de Jean Eric Rakotoarisoa, toutefois, le débat est clos. Une interrogation concerne, néanmoins, le cas de la juge constitutionnelle Tahina Rabetokotany.

Tahina Rabetokotany a pris ses fonctions le 9 février 2018, pour remplacer un des trois hauts conseillers du quota présidentiel décédé en 2017. Des juristes s'accordent, toutefois, sur le principe que le successeur termine le mandat de son prédécesseur. Aussi, le président Andry Rajoelina dispose-t-il d'une semaine pour nommer les trois nouveaux membres de la HCC. Sans quoi, les pratiques administratives pourraient amener les trois hauts conseillers en fin de mandat à jouer du temps additionnel, afin d'éviter une vacance de siège.

L'ordonnance portant loi organique relative à la HCC dresse, par ailleurs, le profil requis pour pouvoir siéger à Ambohidahy. Elle dispose que ses membres soient « choisis en raison de leur compétence juridique et doivent avoir une pratique suffisante de la magistrature de l'ordre administratif ou judiciaire, du barreau, de l'enseignement supérieur du droit ou de l'administration ».

Plus de: L'Express de Madagascar

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