Maroc: Débats féconds en commission sur les projets de loi organiques relatifs aux deux Chambres du Parlement

La Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants a adopté, lors d'une réunion tenue mercredi en présence du ministre de l'Intérieur Abdelouafi Laftit, le projet de loi organique 04-21 relatif à la Chambre des représentants.

Le texte, auquel des amendements ont été introduits et portant essentiellement sur l'adoption du quotient électoral sur la base des inscrits et sur l'élargissement des cas de cumul de mandats électifs, présente une vision alternative pour la circonscription électorale nationale en la remplaçant par des circonscriptions régionales vu la place constitutionnelle qu'occupe la région dans l'organisation territoriale du Royaume.

Dans ce sens, le projet prévoit de remplacer la circonscription nationale par des circonscriptions régionales, tout en répartissant les 90 sièges réservés actuellement à la circonscription nationale sur les circonscriptions régionales. Et ce, en fonction de deux critères principaux, à savoir le nombre des habitants et la représentativité de la Région.

Afin de faciliter la tâche aux partis politiques en ce qui concerne la formation des listes des candidats, le projet de loi prévoit la validation de la liste dont l'inéligibilité de l'un des candidat s'est avérée après l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures. Ainsi, en vertu de la loi, les candidats se trouvant dans les positions inférieures par rapport au candidat inéligible sont replacés dans les positions supérieures. Ce nouveau classement est pris en compte lors de la répartition des sièges. Par ailleurs, dans le but de renforcer les mesures de moralisation de la campagne électorale menée par les candidats, et afin d'y apporter la transparence nécessaire et garantir une concurrence loyale et saine, le projet de loi exige de tout mandataire de liste ou candidat de créer un compte de campagne électorale suivant un exemplaire fixé par voie réglementaire et qui doit être déposé dans un délai fixé selon les dispositions en vigueur. A signaler également que le projet de loi organique n°05.21 modifiant et complétant la loi organique n°28.11 relative à la Chambre des conseillers a été adopté, mercredi soir, par la Commission de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants.

Ce texte législatif permettra aux organisations professionnelles des employeurs les plus représentatives (patronat) de garder un groupe parlementaire afin de faire entendre la voix et les préoccupations des acteurs économiques, de même que sur le registre du contrôle des politiques publiques. Dans cette perspective, le projet prévoit que les candidats aux élections des représentants des organisations professionnelles patronales ne pourront plus recevoir d'accréditation d'un parti politique. En outre, d'après les nouvelles dispositions du projet de loi organique, le conseiller ne doit nullement renoncer durant son mandat à l'appartenance politique, syndicale ou patronale au nom de laquelle il s'est présenté aux élections, au risque d'une déchéance. Les candidats au siège de conseiller seront responsables des subventions financières publiques qui leur sont allouées pour les dépenses de campagne. Il sera aussi question de rationaliser les mandats électoraux, en instituant l'incompatibilité entre le mandat de député et celui de président du conseil de toute commune, dont la population dépasse 300.000 habitants.

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