Gambie: Marenah demande le renforcement de la Commission juridique

Mr Cherno Marena, l'ancien Procureur General et Conseiller Juridique a déclaré à la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations le 25 Mars 2021 que la Commission Judiciaire doit être renforcée et consolidée afin de rendre le système judiciaire plus dynamique et performant.

Marenah voulait expliquer comment le système judiciaire avait permis à l'ancien Président Jammeh de violer les droits civiques des Gambiens et de servir des lois de la République pour intimider et éliminer ses opposants.

Lorsqu'il lui a été demandé si des lois avaient été délibérément promulguées et mises en application dans le but de servir les intérêts personnels de Jammeh, le témoin a révélé dans sa réponse que trois décrets législatifs de notoriété étaient généralement utilisés contre des fonctionnaires de la fonction publique lorsqu'il était au Ministère de la Justice.

Cependant, ces lois n'avaient pas été édictées par Jammeh. L'une de ces lois était le code pénal et le décret sur les fausses informations données à un fonctionnaire, l'abus de pouvoir, la négligence des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions et le décret sur la criminalité économique.

Il a affirmé que le Décret avait été promulgué par le Conseil Provisoire de Gouvernement des Forces Armées (AFPRC) de 1994. Faal lui a ensuite demandé d'expliquer pourquoi ce décret était toujours présent dans les ouvrages de droit. Il a répondu que tous les décrets de l'AFPRC avaient été promulgués pour faire partie des lois de la Gambie et avaient été incorporés dans la Constitution.

Lorsqu'il lui a été demandé des explications sur le traitement réservé aux lanceurs d'alerte public sous le régime de Yayha Jammeh, il a qualifié de malheureux le sort réservé aux lanceurs d'alerte car ces derniers faisaient toujours l'objet d'investigations qui aboutissaient généralement à leur inculpation pour divulgation de fausses informations.

Il a cependant tenu à clarifier que si Yahya Jammeh n'était pas satisfait des informations données par les lanceurs d'alerte, ces derniers étaient également inculpés de divulgation de fausses informations.

" Tout dépendait de ses humeurs et de ses caprices " a-t-il précisé.

Mr Marena a cité plusieurs exemples de lanceurs d'alerte lors de son témoignage dont ceux de l'ancien Ministre de la Justice, Lamin Jobarteh, de Pa Harry Jammeh et de l'ancien secrétaire général Njogu Bah.

" Nonobstant la violation des droits des lanceurs d'alerte, le public a été négativement impacté car les membres du public étaient réticent à dénoncer certaines choses et se sont abstenus d'user de leur droit constitutionnel de présenter une pétition au Président sur un sujet d'intérêt national. Les membres du public craignaient de fournir des informations car ils ignoraient le sort qui leur serait réservé. "

Concernant la question sur la négligence des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions, il a déclaré que tout membre du gouvernement reconnu coupable de la moindre erreur administrative faisait généralement l'objet d'accusations.

" Un certain nombre d'avocats estimait que l'accusation de divulgation de fausses informations était nulle et de nul effet car le Président ne faisait pas partie de la fonction publique. Il n'était donc pas un agent de la fonction publique ".

Poursuivant son témoignage, il a révélé que l'ancien Président a davantage affuté ses armes de coercition, et ce, en procédant à un subtil réaménagement des textes de loi. Il a en effet substitué le terme " agent de la fonction publique " par celui " d'autorité publique " car selon la constitution le Président n'était point un agent de la fonction publique mais plutôt une autorité publique.

Après la chute du régime de Jammeh, l'objectif principal du gouvernement était de confier le projet de modification du Code de Procédure pénale à une équipe d'avocats Gambiens menés par le Conseiller Juridique Principal Antouman Gaye, et ce, en vue de s'assurer que les lois de la Gambie sont conformes aux lois internationales. Le document portant modification du Code de Procédure Pénale a depuis lors été transmis à l'Assemblée Nationale.

Marena a également révélé que le Décret sur les crimes économiques avait été promulgué dans l'intention de traduire en justice les personnes qui causent la ruine de l'économie nationale ou entraînent des pertes financières dans la fonction publique.

Concernant la loi mise en place pour punir les criminels, Marena a indiqué que le Décret autorise la tenue d'un procès à la Cour de Haute Instance. Dans l'éventualité où la liberté provisoire était refusée aux accusés, les juges pourraient alors inculper la personne accusée devant le Tribunal de Première Instance.

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