Cote d'Ivoire: Sécurisation des actes administratifs - Ouattara Sié Abou présente la réforme de la DGI

Répondant à l'invitation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de France en Côte d'Ivoire, le directeur général des Impôts (DGI), Ouattara Sié Abou a animé un petit-déjeuner débat, le jeudi 24 mars 2021 au siège de ladite chambre sur la réforme d'envergure engagée par l'administration fiscale sur la sécurisation des documents qu'elle produit et délivre.

Cette réforme, à en croire le directeur général, vise à renforcer la sécurité des actes fiscaux et à améliorer la qualité de service aux usagers-clients. A travers le thème « Mise en circulation de nouveaux documents sécurisés : modalités et conséquences pour les entreprises », Ouattara Sié Abou a indiqué que la sécurisation concerne tout acte délivré officiellement par les services de la Direction générale des Impôts aux personnes physiques ou morales extérieures dont celles-ci peuvent se prévaloir et qui est susceptible d'engager la responsabilité de l'Administration fiscale.

Aussi, les documents émis par les services fiscaux émetteurs sont imprimés sur un papier sécurisé comportant un système de protection. Il s'agit, entre autres, des avis d'imposition ; papiers timbrés ; plans de localisation ; attestations délivrées aux contribuables ; attestations d'exonération, attestations de situation fiscale; attestations de suspension d'impôts et taxes, attestations d'autorisation administrative... ; des déclarations fiscales d'existence des personnes physiques ou morales, déclarations fiscales de modification des conditions d'exploitation, déclarations fiscales de cession ou cessation d'activité (personnes physiques ou morales) ; les autorisations de sortie du territoire délivrées aux agents des Impôts; les patentes de transport de marchandises ; etc.

Ensuite, le directeur général des impôts a expliqué que le processus de sécurisation des actes délivrés par la DGI ne remet pas en cause les différents modes usuels de saisine de l'administration fiscale. Toutefois, a-t-il relevé : « les documents délivrés aux usagers avant la mise en place de cette réforme demeurent valables. Il n'apparaît donc pas nécessaire de solliciter la délivrance de nouveaux documents en remplacement de ceux en leur possession, sauf si leur authenticité est remise en cause », a-t-il fait savoir.

Enfin, Ouattara Sié Abou a rappelé les avantages de cette réforme de sécurisation des actes administratifs aussi bien pour les usagers, notamment les entreprises, que pour la DGI. Ce sont la lutte contre la fraude marquée par les imitations, les fausses signatures et la falsification des documents délivrés ; l'authenticité, la fiabilité, la protection, l'identification et la traçabilité des actes délivrés par la DGI ; et l'optimisation des recettes fiscales (un moyen de lutte contre la déperdition des recettes fiscales).

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