Gambie: Comment Jammeh instrumentalisait la loi

La Commission vérité de Gambie mène une série d'auditions de membres de l'appareil judiciaire, qui racontent comment l'ancien régime de Yahya Jammeh a mis en place un système pour contrôler les lois, les tribunaux et entraver la pratique des avocats.

« Il est impossible que le président ait pu, à lui seul, avoir le pouvoir de faire passer la Gambie de ce qu'elle était à un État islamique », s'offusquait Gaye Sowe, devant la Commission vérité et réconciliation de Gambie (TRRC) le 1er avril dernier. L'ancien magistrat et avocat constitutionnel était l'un des cinq experts juristes appelés à disséquer, la semaine dernière à Banjul, la manière dont Yahya Jammeh a instrumentalisé le système légal de ce petit pays d'Afrique de l'Ouest.

C'était en décembre 2015, lorsque le président gambien Jammeh a soudainement déclaré que son pays était un « État islamique », sans aucun changement dans les lois et dans la Constitution. Une nouvelle inquiétante pour une bonne partie de la population. « C'était très anticonstitutionnel », a déclaré Sowe.

Dix ans plus tôt, la Constitution avait été l'une des premières étapes de la prise de pouvoir par Jammeh, décrit Sowe. Le coup d'Etat militaire de Jammeh, en juillet 1994, était censé mettre fin à un pouvoir abusif et à la corruption. Dans un premier temps, le « conseil militaire » dirigé par Jammeh et les trois lieutenants qui ont renversé le président Dawda Jawara, a suspendu la Constitution et a commencé à gouverner par décret. En mars 1995, une commission de révision constitutionnelle a été mise en place. La nouvelle Constitution devait mettre fin au « monstre de Frankenstein » - surnom donné par ses rédacteurs à l'ancien système de Jawara.

Mais les slogans de Jammeh sur la probité, la redevabilité et la bonne gouvernance ont peut-être été pris trop au sérieux par les rédacteurs de la Constitution, dit Sowe. Se méfiant des excès de l'exécutif, les rédacteurs ont ainsi veillé à ce que les nominations importantes soient approuvées par le Parlement, à ce que les postes clés comme ceux de juges soient inamovibles, à ce que la présidence soit limitée à deux mandats, à ce que le ministère public soit indépendant et à l'indépendance de la commission des services judiciaires, entre autres.

« Les pouvoirs d'un monarque absolu »

Selon Sowe, les rédacteurs ont été floués par le conseil militaire. Qui a supprimé toutes les clauses progressives, destinées à limiter les pouvoirs présidentiels. Il a par contre fait un ajout de taille : « La clause selon laquelle le peuple souverain de la Gambie a approuvé la prise de pouvoir militaire qui a eu lieu le 22 juillet 1994 », a déclaré Sowe.

Le Conseil a ensuite ajouté au projet des clauses d'immunité pour tous les actes accomplis par les membres du conseil militaire ou les personnes agissant en leur nom. Ni l'Assemblée nationale, ni un tribunal ne pourraient connaître des affaires les concernant. Ce n'est qu'en janvier dernier que la Cour suprême a déclaré ces clauses d'immunité anticonstitutionnelles.

- Diriez-vous que la Constitution de 1997 est en fait une feuille de route pour la dictature ? a demandé Essa Faal, avocat principal de la TRRC.

- Je dirais que oui, car si vous examinez la Constitution, en particulier les pouvoirs accordés au président, vous pouvez aisément conclure qu'il dispose des pouvoirs d'un monarque absolu, a déclaré Sowe.

Parmi la série de décrets promulgués par les militaires figure le décret 45, qui deviendra plus tard la loi portant création de l'Agence nationale de renseignement (NIA). « Le directeur général de la NIA a reçu le pouvoir de délivrer un mandat de perquisition, ce qui est une fonction judiciaire », a déclaré Sowe. « Les décrets adoptés par le conseil militaire ont été rendus incontestables devant tout tribunal », a-t-il ajouté. « Si vous êtes lésé par la NIA, vous ne pouvez pas aller au tribunal ». La partie lésée ne pouvait que s'adresser au président du pays, qui pouvait décider ou non de nommer un juge de la haute cour.

Après l'approbation de la Constitution de 1997 par référendum, celle-ci aurait été modifiée jusqu'à 52 fois, selon une étude publiée par AfroBarometer. « Même nous, les juristes, ne savions pas sur quelle copie de la Constitution nous appuyer. Un grand nombre de modifications étaient très intéressées », conclut Sowe.

Force brutale et lois draconiennes

Les vingt-deux ans de règne de Jammeh sont marqués par un mélange de force brute et de lois draconiennes. En mars 2014, le dirigeant précise sa conception très personnelle de la séparation des pouvoirs, lors de la prestation de serment d'un nouveau président de la Cour suprême : « Je veux juste que vous compreniez qu'il n'y a nulle part dans le monde où le pouvoir judiciaire est indépendant, déclare Jammeh. Nous payons votre salaire, nous vous nommons, et vous faites partie du gouvernement - comment pouvez-vous être indépendant ? »

Le paragraphe 7 de la Constitution de 1997 inclut, notamment, tous les décrets pris par le conseil militaire, a indiqué le 25 mars à la TRRC Cherno Marenah, qui a longtemps servi comme avocat général sous le régime de Jammeh.

Marenah a identifié trois législations clés « devenues célèbres » car elles étaient utilisées de manière récurrente contre les fonctionnaires et les ennemis présumés de l'ancien dirigeant. Il s'agit d'une loi sur la communication de fausses informations aux fonctionnaires, d'une autre sur l'abus de pouvoir et la négligence dans les fonctions officielles, et d'une troisième sur la criminalité économique.

La loi sur les crimes économiques est un décret du conseil militaire, qui visait en premier lieu les anciens employés corrompus du gouvernement déchu de Jawara. La loi sur la communication de fausses informations aux fonctionnaires, selon Marenah, a été principalement utilisée contre ceux qui rendaient public des malversations ou qui pétitionnaient contre Jammeh. L'application de ces lois, selon Marenah, dépendait des caprices du président.

Non-respect des décisions de justice

Au cours des derniers mois, de nombreux témoignages ont établi devant la TRRC que Jammeh ne disposait pas seulement des lois, des tribunaux et des juges, mais aussi des institutions de sécurité qui veillaient sur ses opposants ou ses ennemis présumés. La TRRC a entendu plusieurs témoignages faisant état de falsification de preuves contre des individus, de corruption de témoins, même dans des procès pour trahison comme celui contre Lang Tombong Tamba, un ancien chef de l'armée gambienne accusé de coup d'État en 2009.

Autre ingérence courante : le refus d'obéir aux décisions de justice, a décrit Neneh Cham, une avocate en droits humains qui a défendu plusieurs affaires importantes sous l'ancien régime, le 30 mars devant la TRRC. Cham a déclaré que dans les affaires où Jammeh avait des intérêts, ses clients ne pouvaient pas bénéficier d'une libération provisoire.

Cela pouvait aller encore plus loin. Dans un cas, a-t-elle rappelé, un magistrat appelé Ebrima Jaiteh, aujourd'hui juge à la Haute Cour, a refusé d'entendre une affaire pour une question de compétence. Jaiteh a ensuite été arrêté et placé en détention. Cham a témoigné de refus d'accès à ses clients dans les affaires où Jammeh avait des intérêts, lorsqu'ils étaient détenus à la NIA, par la police et en prison. Ces derniers pouvaient nier les détenir, bien qu'ils les détenaient, a-t-elle aussi déclaré.

Intimidation des avocats

Les relations de Jammeh avec les avocats n'étaient pas bonnes dès le départ, a rappelé Sheriff Marie Tambadou, un avocat chevronné qui a comparu devant la TRRC le 29 mars. Après le coup d'État de 1994, le barreau de Gambie a publié une déclaration condamnant la prise de pouvoir par les militaires et demandant le retour à un régime civil. Et cette année-là, en signe de protestation contre Jammeh, le barreau a refusé d'assister à la cérémonie de rentrée judiciaire, organisée en Gambie pour le redémarrage de la saison après les vacances.

« Jammeh n'a pas apprécié cela », a déclaré Tambadou. Au fil du temps, le sentiment du dictateur selon lequel le barreau ne goûtait pas sa « révolution » s'est renforcé. Elle s'accroît encore lorsqu'en 1996, un membre éminent du barreau, Ousainou Darboe, prend la tête du plus grand parti d'opposition qui sera son principal adversaire pendant vingt-deux ans, le Parti démocratique uni.

Le 6 avril, Salieu Taal, l'actuel président du barreau de Gambie, a comparu devant la TRRC. Il a énuméré les noms des avocats arrêtés sous le régime de Jammeh et décrit comment la profession a souffert sous son règne. Cette longue liste comprend Antouman Gaye, un avocat criminaliste qui dirige actuellement une équipe chargée de poursuivre sept membres de la NIA impliqués dans la mort en détention, en 2016, de l'opposant Ebrima Solo Sandeng. Gaye a été arrêté en mars 2006 et détenu illégalement pendant quatre jours, a déclaré Taal.

Parmi les autres avocats qui ont été arrêtés figure l'actuelle présidente de l'Assemblée nationale de Gambie, Mariam Jack Denton, qui a été illégalement détenue pendant pas moins de cent onze jours sans motif d'inculpation, a déclaré Tall. Un tribunal a ordonné sa libération, mais le gouvernement s'y est opposé.

Les auditions sur le système judiciaire se poursuivent devant la TRRC. À ce jour, celle-ci n'a pas décidé de convoquer un témoin clé de ces abus : Fatou Bensouda, qui, pendant la dictature, a successivement occupé les postes de directrice adjointe des poursuites, d'avocate générale principale, d'adjointe du procureur général et de secrétaire juridique de Jammeh, puis, en 1998, de procureur général et ministre de la Justice, poste qu'elle occupa durant deux ans.

Notre Correspondant À Banjul

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