Gambie: Amie Bensouda reconnait l'élaboration des décrets de loi pour la junte militaire de 1994

29 Avril 2021

Amie Ndungo Drammeh Bensouda, l'ancienne conseillère juridique principale de la Commission Janneh a reconnu lors de son témoignage devant la Commission Vérité, Réconciliation, et Réparations (TRRC) sa collaboration avec le Conseil Provisoire de Gouvernement des Forces Armées (AFPRC), et ce, dans l'élaboration des décrets de loi dont l'ancien Président Jammeh s'est servi pour consolider son pouvoir pendant 22 ans. Elle déclare n'avoir aucun regret.

L'avocate de renom dans son témoignage a expliqué que la junte militaire avait demandé l'élaboration de ces décrets de loi lorsqu'elle était procureur général par intérim. Elle a examiné et approuvé ces décrets de loi avant leur promulgation, a-t-elle déclaré. Elle a également ajouté que ces décrets n'avaient pas été élaborés en vue d'entériner les agissements de la junte militaire, mais plutôt pour la mise en place d'un cadre juridique servant à guider leurs actions. Elle a confirmé que les six premiers décrets de loi avaient été élaborés sous sa supervision.

" Lorsque les militaires ont pris le pouvoir, ils ont donné l'ordre aux Ministres de se rendre au commissariat de police le plus proche et ont confié la gestion des ministères aux directeurs de cabinet. Les militaires ont annoncé publiquement la suspension de la constitution et la désignation de Yahya Jammeh à la tête du Conseil Provisoire de Gouvernement des Forces Armées (AFPRC). "

Elle a déclaré que suite à son arrivée des Etats Unis, elle a été nommée procureur général par intérim et a été convoquée par Jammeh. Elle a affirmé que Jammeh lui a révélé que le Conseil avait pour objectif la promotion de la transparence, de la responsabilité et de la probité.

" Jammeh a dénoncé la corruption qui minait le gouvernement de Jawara tout en prononçant sa fierté quant au succès, et ce, sans effusion de sang, du coup d'état militaire. Il m'a demandé des informations sur le mode d'élaboration des décrets de loi car il avait remarqué que les forces armées dans d'autres pays avaient utilisé des décrets de loi suite à leur arrivée au pouvoir. Je lui ai dit que ces décrets faisaient force de loi et qu'il existait un département au ministère en charge de l'élaboration de ces lois.

L'ancien procureur général a expliqué que le Décret Numéro 1 avait été élaboré par un groupe de travail au ministère, et ce, dans le but d'une suspension des activités politiques. Elle a examiné et approuvé le Décret avant de le transmettre au Président Jammeh. Elle a ajouté que le Décret avait ensuite été promulgué par Jammeh et publiquement annoncé plus tard.

Le témoin a révélé que la promulgation du Décret Numéro 3, qui concernait la sécurité nationale, visait à la mise en place d'un cadre juridique destiné à veiller au respect et à la préservation des droits des personnes détenues car elle était extrêmement préoccupée par la détention abusive des ministres et autres personnalités.

" J'ai prévenu le Conseil que les détentions abusives ne pouvaient continuer car la constitution autorise une révision des motifs et conditions de détention d'une personne arrêtée en période d'état d'urgence. J'ai clairement exprimé cet avis à l'ancien Président Jammeh mais Sana a répliqué que la détention des soldats ne serait jamais mise en question. Le décret n'avait pas été promulgué en vue de leur permettre de mener des arrestations abusives. Le décret n'avait pas non plus été promulgué en vue de conférer de nouveaux pouvoirs à la junte militaire. "

Lorsque le Conseiller Juridique Sagar Jahateh a demandé à Bensouda si elle avait reconnu la légitimité de la junte militaire, elle a répondu par la négative. Le Conseiller Juridique lui a alors demandé pourquoi elle avait obéit aux instructions du Conseil Militaire en procédant à l'élaboration des décrets de loi. Elle a répondu qu'elle était procureur général et travaillait pour le pays.

Elle a déclaré à la Commission que sous le gouvernement de l'ancien Président Jawara, l'économie de la Gambie était au bord du précipice en 1984. Mais un programme de redressement économique avait été mis en place avec l'aide et l'assistance du FMI et de la Banque Mondiale. Elle a ajouté que l'économie se portait bien lorsque le coup d'état a eu lieu. Le Président Jawara avait l'intention de reproduire le modèle de Singapour en vue d'une transformation économique et d'une modernisation de la Gambie, et ce, pendant une période de 10 ans. Le témoin a signalé qu'avant l'arrivée de la junte militaire au pouvoir, la Gambie jouissait d'une bonne réputation dans le monde et faisait la fierté de tous les Gambiens.

La réaction du gouvernement au classement de Reporters Sans Frontieres (RSF) sur la Liberté de la Presse

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