Ile Maurice: Amendements de l'ICT ACT - L'ICTA étend la période de consultations et donne des précisions sur le filtrage

L'autorité régulatrice se montre conciliante. Dans un communiqué, elle accorde deux semaines de plus au public pour envoyer leurs commentaires et suggestions sur ses propositions d'amendements. Ceux-ci seront compilés pour être envoyés au PMO, qui agira en conséquence.

Le délai de 15 jours pour les consultations sur le filtrage des réseaux sociaux n'expirera pas le 5 mai. En effet, 15 jours supplémentaires ont été octroyés devant la colère des internautes et autres protagonistes de la société civile qui s'élèvent contre le filtrage des réseaux sociaux, indiqué l'Information and Communication Technologies Authority (ICTA) dans un communiqué émis hier. Ceux qui veulent contester les amendements à la loi ont jusqu'au 20 mai pour se manifester.

Cette décision vise à récolter l'avis de tous les Mauriciens et à recevoir des commentaires sur un système alternatif, qui pourrait filtrer les contenus indésirables considérés comme un délit. Dans le communiqué Jérôme Louis, directeur général suppléant de l'ICTA, souligne qu'à aucun moment le filtre ne va s'immiscer dans les conversations privées. Les applications et plateformes de messagerie instantanée, qui utilisent la technologie bout en bout (end-to-end encryption) ne sont pas concernées par les amendements proposés. L'ICTA précise que le filtre des réseaux sociaux sera semblable au Child Sexual Abuse Filtering, qui bloque l'accès aux sites Web pédopornographiques depuis 2012.

Or, tout le trafic vers les réseaux sociaux sera dirigé vers un serveur proxy, sur lequel un filtre sera installé. Cet outil ne décryptera pas les messages sur des plateformes telles que WhatsApp, Telegram ou Signal, par exemple. En revanche, le filtre archivera les contenus abusifs des pages publiques incriminées sur les réseaux sociaux après des plaintes enregistrées en bonne et due forme. En d'autres mots, ces contenus indésirables seront bloqués à la suite de plaintes. Ainsi le filtre bloquera ces pages publiques incriminées le temps de l'enquête de police et la fin de l'action en justice.

L'ICTA souligne le besoin d'établir un cadre légal et technique pour que cet outil filtrant n'empiète pas sur les droits des citoyens tout en respectant la Constitution. Une fois de plus, l'autorité précise que tous les commentaires seront formulés comme une série de recommandations qui seront envoyées au Prime Minister's Office (PMO). Ce sera donc au PMO, soit au PM, de trancher sur la prochaine étape de ces amendements proposés.

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