Tunisie: Le parlement adopte le projet de loi sur la Cour constitutionnelle

Tunis — Le parlement a adopté mardi le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour Constitutionnelle avec 141 voix pour, 15 contre et 10 abstentions, après l'avoir débattu une seconde fois suite à son renvoi par le président de la République.

Selon l'article 81 de la Constitution, une majorité de trois cinquièmes (131 voix) était requise pour faire passer le projet de loi après renvoi.

L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) avait adopté le 25 mars les propositions présentées par le gouvernement en 2018 amendant et complétant la loi organique n° 2015-50 relative à la Cour Constitutionnelle par 111 voix pour, zéro voix contre et 8 abstentions.

Le 4 avril, le président de la République Kaïs Saïed a renvoyé le projet de loi amendé au parlement et justifié sa décision par un ensemble d'arguments juridiques, notamment les délais constitutionnels prévus par l'alinéa 5 de l'article 148 de la Constitution de 2014, outre des arguments juridiques liés aux événements survenus dans le pays depuis la mise en place de la Constitution.

Avant l'adoption du projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour Constitutionnelle, le député Mongi Rahoui est intervenu lors de la plénière pour dénoncer le passage rapide du débat général au vote, contre un délai d'une heure accordé à l'opération du votre, considérant cela comme une violation de la loi et une manœuvre pour faire passer de force le projet de loi et réunir plus de 131 voix.

Il s'est adressé au président de la République, lui disant qu'il avait le droit de refuser de promulguer ce projet de loi et de le considérer anticonstitutionnel. Il a en outre scandé des slogans contre le système en place et la coalition au pouvoir.

Plusieurs députés du bloc démocrate ont exigé le réexamen du projet de loi article par article, requête rejetée par la vice-présidente du parlement Samira Chaouachi qui présidait la séance.

Hasna Ben Slimane, ministre de la Justice par intérim, qui représentait la partie initiatrice du projet de loi (le gouvernement) que l'intérêt général nécessitait la mise en place de la Cour constitutionnelle, au-delà des tiraillements politiques. Elle a appelé à ne pas recourir à une médiation étrangère pour résoudre les conflits politiques internes.

Les amendements proposés par le gouvernement concernent principalement les articles 10, 11 et 12 de la loi organique adopté par l'ancien parlement en 2015.

La partie initiatrice (gouvernement) a inclus la proposition soumise par le bloc démocrate qui concerne l'article 10 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle, en retirant le mot "respectivement" du texte de l'article.

Cet article stipule, dans sa version initiale, que "les membres de la Cour constitutionnelle sont désignés respectivement par l'Assemblée des représentants du peuple, le Conseil supérieur de la magistrature et le président de la République, conformément aux conditions prévues par les articles 8 et 9 de la présente loi tout en s'employant à respecter le principe de la parité".

Quant à la deuxième proposition d'amendement, elle concerne le contenu de l'article 11 de la loi organique sur la Cour constitutionnelle et relative à la majorité requise pour voter lors de l'élection des membres de la Cour constitutionnelle.

Cet article stipule, dans sa version initiale, que l'Assemblée des représentants du peuple élit quatre membres à la Cour constitutionnelle à la majorité des deux tiers de ses membres.

Dans la nouvelle version adoptée, l'article 11 stipule que l'Assemblée des représentants du peuple élit les quatre membres (dont trois spécialistes en droit) au scrutin secret et à la majorité des deux tiers de ses membres. Si après la tenue de trois séances consécutives, les candidats n'obtiennent pas la majorité requise, l'élection du reste des membres se fera à la majorité des trois cinquièmes en trois séances successives et au scrutin secret.

Quant à la nouvelle version de l'article 12, elle énonce ce qui suit. "Si les candidats n'obtiennent la majorité requise, il est procédé à une deuxième séance pour l'élection du reste des membres au scrutin secret et à la majorité des trois cinquièmes".

La mise en place de la Cour Constitutionnelle a pris du retard malgré le délai d'un an imposé par l'alinéa 5 de l'article 148 de la Constitution. Un seul membre a été élu à ce jour. Il s'agit de la juge Raoudha Ouersighni, élue en mars 2018 avec 150 voix.

L'article 118 de la Constitution énonce que « La Cour constitutionnelle est une instance juridictionnelle indépendante composée de douze membres choisis parmi les personnes compétentes, ayant une expérience de vingt années au moins et dont les deux tiers sont spécialisés en droit ».

Selon l'article 120 de la Constitution, la Cour constitutionnelle peut seule se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi qui lui sont soumis par le président de la République, par le Chef du gouvernement ou par trente élus de l'Assemblée des représentants du peuple ; des projets de réforme de la Constitution qui lui sont soumis par le président de l'ARP; des traités internationaux qui lui sont soumis par le président de la République ; des lois qui lui sont soumises par les tribunaux et du règlement intérieur de l'Assemblée des représentants du peuple qui lui est soumis par son président.

Par ailleurs, et d'après l'article 84 de la Constitution, seule la Cour constitutionnelle peut constater la vacance provisoire ou définitive de la présidence de la République. D'après l'article 101, la Cour constitutionnelle peut également être saisie pour statuer sur les conflits de compétence entre le président de la République et le chef du gouvernement.

Sbm

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