Sénégal: Cour de justice de la CEDEAO - Ces limites qui fragilisent le respect des décisions

Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao)

La cour de la Cour de justice de la Cedeao a pris une décision remettant cause le système de parrainage instauré lors des dernières élections en demandant à l'Etat du Sénégal de revoir cette réforme. Seulement, cette juridiction n'aurait pas les compétences pour contraindre les Etats à faire appliquer les décisions qu'elle rend.

Une décision de la cour de justice invalidant le parrainage a été annoncée ces derniers jours. Elle n'est qu'une suite à des décisions antérieurement prises par cette même Cour et qui n'ont jamais été respectées. La Cour de justice de la Cedeao a eu à prendre des décisions dans les dossiers judiciaires au Sénégal comme dans les affaires Karim Wade et de l'ancien maire de Dakar, Khalifa Ababacar Sall. Des recommandations ont été formulées aux autorités sénégalaises sans qu'elles ne soient respectées.

Lors d'une conférence de presse tenue à Dakar, le 23 juin dernier, le président de ladite cour, Edward Asante, avait manifesté ses inquiétudes liées ce non-respect des décisions rendues par les Etats qui sont des membres de la Cour de justice de la Cedeao dont le Sénégal. Bien que les arrêts de cette Cour aient force obligatoire pour les Etats membres, les Institutions, les personnes physiques et morales, le niveau de conformité ou d'exécution des arrêts de la Cour est inquiétant», avait regretté le président de ladite Cour.

Mieux, a-t-il ajouté, «le protocole relatif à la Cour, tel qu'amendé, impose aux Etats membres l'obligation d'exécuter les décisions de la Cour conformément aux Règles de procédures civiles des Etats membres concernés».

La limite à ce que les décisions de la Cour de justice soient respectées est qu'elle n'a pas le pouvoir d'exécuter ses propres décisions, d'où son incapacité d'aider les parties à cet égard». La cour de la justice de la Cedeao regrette pour l'instant que seuls 5 pays parmi les 15 Etats de la Cedeao, ont une autorité en charge de veiller à l'exécution des décisions, comme requis par la juridiction. Le non-respect des décisions ne renforce pas la Cour qui, pour l'instant, n'a pas les moyens de changer la donne. La seule issue pour inverser la tendance selon Edward Asante est de modifier les textes qui fondent la juridiction.

Le non-respect des décisions fait qu'il n'est donc pas opportun pour les citoyens de recourir à la cour de justice. Tout en demandant aux Etats d'avoir la volonté politique d'appliquer les décisions de l'instance juridique, Edward Asante indique qu'ils «continueront de faire appel respectueusement aux Etats membres pour résoudre cette question, le plus vite possible, afin de renforcer la confiance en la Cour».

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