Afrique de l'Ouest: Pr Ismaïla Madior Fall sur l'arrêt de la CJ/CEDEAO - «Le Sénégal peut introduire un recours... »

Le Ministre d'État et Professeur de Droit constitutionnel Ismaïla Madior Fall, participant à une conférence de presse de la majorité, ce samedi, a affirmé que le Sénégal peut introduire un recours en interprétation de l'arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao) sur le parrainage.

Ce samedi, lors d'une conférence de presse organisée par Benno Bokk Yaakaar (Bby), au siège de l'Alliance pour la République (Apr), le Professeur Ismaïla Madior Fall a fait une présentation contestant l'arrêt de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l'Ouest (Cedeao) demandant au Sénégal de supprimer le parrainage dans un délai de six mois. Selon lui, la « Cour se démarque de sa jurisprudence et sort de son champ de compétence ». Pour les perspectives, le Professeur de Droit constitutionnel a soutenu que « le Sénégal peut introduire un recours en interprétation de l'arrêt ». Il a assuré que les arrêts de ladite Cour sont exécutoires. Cependant, l'État peut, avant de les exécuter, introduire un recours en interprétation pour demander à la Cour de justice le sens de l'arrêt qu'elle a rendu. M. Fall a expliqué que les États reconnaissent à la Cour un certain nombre de compétences, mais ces dernières ne peuvent pas remettre en cause l'autonomie politique et constitutionnelle desdits pays.

« La Cour s'est considérée comme juridiction constitutionnelle parce qu'elle a jugé la révision constitutionnelle d'un pays. Et la Cour de la Cedeao a elle-même l'habitude de dire, dans sa jurisprudence, qu'elle ne saurait être une juridiction constitutionnelle. Elle s'est également érigée en juridiction de cassation et la Cour n'a pas vocation à casser, remettre en cause les décisions qui sont rendues par les juridictions nationales », a-t-il martelé. Le Ministre d'État a rappelé que le parrainage existe dans la Constitution du Sénégal depuis 1963.

L'autre grief soulevé par le Professeur Ismaïla Madior Fall concerne le délai de six mois imparti au Sénégal pour supprimer la loi sur le parrainage. Il est d'avis que le juge rend des décisions, mais n'adresse pas des injonctions à l'administration. Le constitutionnaliste a aussi constaté que « depuis cinq, voire six ans, les arrêts de la Cedeao, de façon tendancielle, posent problème ». De ce fait, leur taux d'exécution, a-t-il dit, est « excessivement faible ». À l'en croire, sur 200 arrêts rendus, le taux d'exécution n'avoisine même pas 50 %. Cela fait qu' « aujourd'hui, il y a des États qui quittent la Cour et d'autres ignorant ses arrêts ». L'ancien Ministre de la Justice d'indiquer que « le Sénégal ne voudrait ni quitter la Cour ni ignorer ses arrêts, mais tient à exprimer ses réserves sur la teneur juridique de cet arrêt qu'on peut considérer comme n'étant pas conforme au protocole de la Cedeao ». Ismaïla Mdior Fall a rappelé que le Sénégal avait déjà engagé une réflexion pour améliorer le parrainage et peut être ouvert à cela, mais pas à une suppression définitive de ce filtre.

Plus de: Le Soleil

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