Maroc: Une première dans une démarche constructive pour une meilleure maîtrise des processus de paiement

Publication du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement

Le premier Rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement a été publié, dimanche, par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration (MEFRA) sur le site www.finances.gov.ma. "Suite aux décisions prises lors des 3ème et 4ème réunions de l'Observatoire des délais de paiement et conformément à l'article 8 du décret n° 2-17-696 du 30 novembre 2017 fixant les modalités de fonctionnement et la composition de l'Observatoire, le MEFRA a publié, le 9 mai 2021, le premier rapport annuel dudit Observatoire sur le site www.finances.gov.ma", indique la direction des entreprises publiques et de la privatisation, relevant du MEFRA, dans un communiqué.

Le premier rapport de l'Observatoire présente un diagnostic de la situation des délais de paiement, les actions entreprises, les insuffisances qui persistent ainsi que les perspectives d'évolution. Il est structuré en trois parties, relève la même source, notant que la première est consacrée aux différentes mesures de réformes légales et réglementaires mises en place en matière de délais de paiement, alors que la deuxième traite de l'évolution des délais de paiement du secteur public, à savoir l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements et les entreprises publics. La troisième partie du rapport présente l'évolution des délais de paiement du secteur privé telle qu'analysée par Bank Al Maghrib (BAM) et la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), précise le communiqué.

Fruit d'une collaboration entre les partenaires concernés (BAM, CGEM, Trésorerie générale du Royaume et la direction des entreprises publiques et de la privatisation), ce rapport ambitionne de contribuer au renforcement de la transparence en matière de délais de paiement et de concourir ainsi à la consolidation de la confiance entre les opérateurs économiques. Il s'agit d'une première expérience qui s'inscrit dans une démarche progressive et constructive interpellant les opérateurs publics et privés pour intensifier leurs efforts en vue d'une meilleure maîtrise de leurs processus de paiement, conclut le communiqué.

EEP: Le délai moyen global de paiement en baisse à 42 jours en décembre 2019

Les délais de paiement des établissements et entreprises publics (EPP) ont connu une tendance baissière avec un délai moyen global passant de 55,9 jours en décembre 2018 à 42 jours en décembre 2019, ressort-il du premier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, publié dimanche. Cette baisse est due aux efforts déployées en la matière par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration et aux mesures prises par les EEP en termes de procédures internes, de systèmes d'information et de relations avec leurs partenaires, explique le document. Le délai moyen global est nuancé par l'existence de délais élevés au niveau de certains EEP parfois en aggravation sur la période d'analyse, fait remarquer le rapport qui souligne qu'en revanche, d'autres EEP affichent des délais de paiement en baisse continue atteignant des délais courts.

Le caractère déclaratif des délais de paiement des EEP à partir de leurs systèmes d'information est contrebalancé par la responsabilisation des dirigeants des EEP à travers la publication desdits délais sur le site de l'Observatoire des délais de paiement, l'implication croissante des organes de gouvernance (Conseil d'administration, Comités d'audit...) qui examinent de plus en plus la question des délais de paiement ainsi que la réalisation de missions de vérification par les agents chargés du contrôle financier de l'Etat. Le rapport fait, en outre, ressortir qu'il y a eu une augmentation du nombre d'EEP respectant le délai réglementaire de 60 jours par rapport au groupe d'EEP dont le délai de paiement est supérieur à 60 jours.

Suite à l'analyse des délais de paiement déclarés par les EEP, le rapport constate également que le disponible de la trésorerie ne peut expliquer, lui seul, les retards de paiement dans la mesure où certains EEP ont une trésorerie abondante mais accusent des délais de paiement assez longs. Il a, en outre, noté que la plupart des EEP se sont inscrits dans une démarche d'amélioration des délais de paiement, notamment à travers la déclaration de leurs données via la plateforme Massar et le traitement des réclamations de leurs fournisseurs sur la plateforme AJAL. Le document a aussi mis l'accent sur la nécessité d'un changement de paradigme à travers le passage d'un climat de méfiance, de suspicion, de rejet des responsabilités vers un climat de confiance et de responsabilisation. Et de rappeler que le portefeuille public est composé, au 31 décembre 2019, de 225 établissements publics et 43 entreprises publiques à participation directe du Trésor.

Ces organismes détiennent 480 filiales ou participations publiques indirectes. Le chiffre d'affaires de ce secteur a connu une augmentation de 5% en passant de 238.327 millions de dirhams (MDH) en 2018 à 252.98 MDH en 2019. Les investissements réalisés par les EEP totalisent, quant à eux, 71.17 MDH en 2019, avec un taux de réalisation de 71% marquant ainsi une amélioration de 3 points par rapport à 2018 (66.063 MDH) et confirmant la poursuite du redressement du taux de réalisation des investissements des EEP amorcée en 2018 en relation avec un meilleur cadrage des prévisions budgétaires.

Les délais de paiement, défavorables aux petites structures

Les délais de paiement sont particulièrement défavorables aux petites structures, ressort-il du premier rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, publié dimanche par le ministère de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration. "Une lecture par taille montre que les grandes et moyennes entreprises semblent maîtriser davantage leurs délais de paiement, au moment où les très petites rencontrent de nombreuses difficultés", selon une analyse de Bank Al Maghrib sur l'évolution des délais de paiement du secteur privé présentée dans le rapport de l'Observatoire. En effet, cette dernière catégorie d'entreprises souffre, d'un côté, de délais longs avant de pouvoir récupérer ses créances, et de l'autre, de l'obligation de payer ses fournisseurs dans les délais plus courts, dans l'objectif de préserver leurs relations commerciales, relève le rapport.

S'agissant des grandes entreprises (GE), elles jouissent de délais clients relativement bas et bénéficient parallèlement des délais fournisseurs largement au-dessus des moyennes observées chez les petites et moyennes entreprises (PME) et les très Petites entreprises (TPE). Ces dernières ont enregistré en 2018 les niveaux les plus élevés en termes de délais de paiement clients, autour de 157 jours de chiffre d'affaires (JCA), suivis de ceux des PME avec 107 JCA, précise la même source. Pour les GE, leur moyenne de délais clients s'est établie à 92 JCA, mettant en évidence le pouvoir de négociation et le rapport de force qu'elles appliqueraient à leurs partenaires commerciaux. Concernant le règlement des dettes fournisseurs, les GE mettent en moyenne 118 jours d'achat (JA), contre 111 JA pour les PME et 104 JA pour les TPE, note le rapport. Pour ce qui est du solde commercial, et bien que l'ensemble des catégories d'entreprises soient dans une situation nette prêteuse, les niveaux les plus élevés en 2018 sont enregistrés chez les TPE, avec une moyenne de 78 JCA. En revanche, la situation est moins contraignante pour les GE et les PME, pour lesquelles les niveaux de solde commercial se situeraient en 2018 respectivement à 9 JCA et à 26 JCA.

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