Ile Maurice: Trade fees - La mairie s'oppose à la requête du Bar Council

La position du représentant légal de la mairie de Port-Louis dans le cadre de la demande de révision judiciaire déposée par le Bar Council qui conteste l'imposition d'une Trade Fees à ses membres, était attendue devant la Cour Suprême ce lundi 10 mai. Ainsi, la partie défenderesse s'est opposée à la requête de l'association d'avocats, et l'affaire a été renvoyée au 31 mai. Un affidavit de la mairie sera communiqué.

La secrétaire du Bar Council, Me Mayuri Bunwaree-Ramlackhan avait demandé qu'un ordre soit émis pour déclarer la décision de la mairie comme étant illégale, déraisonnable, 'ultra-vires', injustifié et en violation de la justice naturelle.

«La profession d'avocat ne peut être assimilée à aucun métier, commerce classifié, entreprise ou profession aux fins des législations des gouvernements locaux. Pour pouvoir exercer cette profession noble et en toute indépendance, un avocat doit être exclu d'un travail à caractère commercial.»

En effet, depuis janvier 2020, en vertu de la Local Government Act, et des règlements portant sur les Local Governement Fees Regulations 2019, toute personne qui exerce un métier classifié doit payer des frais prescrits à la mairie de Port-Louis via le Registrar of Companies. De fait, les 955 membres du barreau devront payer Rs 7000 par an pour exercer leur métier.

«La profession légale est exercée en toute indépendance et est régie, réglementée et contrôlée par la Law Practitioners' Act et la Mauritius Bar Association (MBA) Act. Pour pouvoir exercer, un avocat doit être inscrit sur le Roll of Law Practitioners et être membre de la MBA.»

Me Mayuri Bunwaree-Ramlackhan a ajouté que chaque année, tous les avocats doivent cotiser à l'Institute for Judicial and Legal Studies pour pouvoir participer au programme de Continuing Professional Development (CDP) pendant une durée de 12 heures par an.

Elle précise que le code d'éthique doit également être respecté, car si violation de ce dernier, il y a, le membre du barreau peut faire l'objet d'un comité disciplinaire. De plus, l'affaire peut être référée à la Cour Suprême. De fait, le Conseil de l'ordre des avocats soutient que ses membres ne peuvent être sujets à un paiement de Trade License pour pouvoir fonctionner. «Historiquement, les avocats n'ont jamais été sollicités pour payer ces frais à la municipalité. Des débats parlementaires ont également démontré que la profession juridique ne devrait être soumise au pouvoir d'octroi de licences des autorités locales.»

A La Une: Commerce

Plus de: L'Express

à lire

AllAfrica publie environ 900 articles par jour provenant de plus de 130 organes de presse et plus de 500 autres institutions et particuliers, représentant une diversité de positions sur tous les sujets. Nous publions aussi bien les informations et opinions de l'opposition que celles du gouvernement et leurs porte-paroles. Les pourvoyeurs d'informations, identifiés sur chaque article, gardent l'entière responsabilité éditoriale de leur production. En effet AllAfrica n'a pas le droit de modifier ou de corriger leurs contenus.

Les articles et documents identifiant AllAfrica comme source sont produits ou commandés par AllAfrica. Pour tous vos commentaires ou questions, contactez-nous ici.

X