Sénégal: Mamadou Ngom, fiscaliste, sur Barrick Gold corporation - «la rétroactivité des lois est une règle en Droit fiscal»

Alors que le géant canadien de l'or conteste son redressement fiscal par la Direction générale des impôts et des domaines, l'économiste fiscaliste Mamadou Ngom analyse pour Le Soleil ce que dit la réglementation fiscale sénégalaise en matière de cession de titres miniers. Prenant le contrepied de la déclaration du Président et Chef de la Direction de Barrick Gold Corporation, Mark Bristow, M. Ngom explique que « la rétroactivité des lois est une règle en Droit fiscal surtout en matière d'impôt sur le revenu et même d'impôt sur le capital ».

Dans un entretien avec le journal « Le Quotidien » (du 6 mai 2021), Mark Bristow, Président et Chef de la Direction du géant canadien de l'or Barrick Gold, a contesté la base juridique sur laquelle s'est appuyée la Direction générale des impôts et des domaines (Dgid) pour infliger un redressement fiscal de 120 milliards de FCfa à la compagnie. « Le service fiscal n'a pas procédé à un audit approprié et n'a pas été en mesure de clarifier sur quelle base juridique et contre quelle loi il a soulevé la prétendue réclamation », a soutenu M. Bristow, estimant que l'accord d'investissement conclu avec l'État du Sénégal met sa compagnie à l'abri des modifications du régime fiscal survenues après la date de ladite convention. Autrement dit, les taxes comme celle relative aux gains en capital des non-résidents- introduite en 2019- ne « sont pas applicables ».

Pour en savoir davantage, nous avons sollicité l'avis d'un fiscaliste, Mamadou Ngom, enseignant à la Faculté des Sciences économiques et de gestion (Faseg-Ucad) et au Centre africain d'études supérieures en gestion (Cesag), afin d'apporter quelques clarifications en matière de transactions sur les titres et la rétroactivité des lois fiscales.

Il explique qu'en ce qui concerne les cessions de titres, plus précisément d'actions, elles sont soumises au droit d'enregistrement de 1 % sur le prix de cession ou sur la valeur vénale réelle, entendue ici comme prix du marché lorsque celui est plus élevé. L'expert précise toutefois que seules sont enregistrées gratis les cessions de titres sociaux des sociétés cotées à la Bourse régionale des valeurs mobilière (Brvm) comme le stipule l'article 466 de la loi 2012/31 du 31 décembre 2012 modifiée.

Seulement, lorsque cette cession donne naissance à une plus-value, donc un gain issu d'un prix de vente supérieur au prix auquel on a acheté ces dits titres, comme c'est le cas lors de la transaction entre Barrick et Teranga Gold, « cette plus-value entre dans les obligations déclaratives prévues à l'article 31 du présent Code des impôts par les soins du bénéficiaire », renseigne M. Ngom. Il précise que l'imposition de la plus-value à 25 % suivant les règles d'assiette est due par les personnes morales étrangères cédant des titres lors de l'enregistrement dans le mois suivant la cession. « À défaut, stipule l'article 31 item 6, l'impôt est dû solidairement par l'entreprise détentrice des titres miniers ou d'hydrocarbures et établie au Sénégal », dit-il. Il s'agit là d'une nouvelle disposition née de la modification introduite par une loi de finances rectificative en 2019.

Mark Bristow invoque cette modification pour contester le redressement fiscal de sa compagnie. Cependant, nous dit Mamadou Ngom, « la rétroactivité des lois est une règle en Droit fiscal surtout en matière d'impôt sur le revenu et même d'impôt sur le capital », rappelant que la dernière en date au Sénégal correspond à l'introduction de la Contribution économique locale (Cel) en 2018. À la question de savoir si rétroactivité est applicable à une convention signée qui garantit la stabilité, comme l'invoque le patron de Barrick, l'économiste fiscaliste de répondre : « Là je ne saurai m'avancer du fait que c'est une interprétation jurisprudentielle. Tout ce que je puisse dire est que c'est le Code des impôts qui fixe « les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités d'imposition de toute nature ». Cette prédominance de la loi fiscale est confirmée par notre Constitution en son article 67 ».

La seule exception concerne les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés comme le rapporte l'article 98 de la Constitution. Alors qu'ici, ce n'est pas le cas, car la convention concerne l'État et une personne morale privée.

La Cci, une juridiction controversée

Le philosophe et auteur canadien Alain Deneault avait co-écrit, en 2008, un ouvrage (« Noir Canada : pillage, corruption et criminalité en Afrique »), dans lequel il pointait les agissements de la compagnie aurifère à l'étranger. Cela lui avait valu des poursuites de la part de Barrick ; une procédure qui s'était conclue par un règlement hors cour. Contacté par « Le Soleil » pour éclairage, M. Deneault dit n'avoir pas accès, comme le public, aux termes et données du litige opposant Barrick à l'État du Sénégal. Toutefois, « j'ai indiqué dans « Paradis fiscaux : la filière canadienne », (à la page 110 et p314 n55), que la multinationale aurifère Barrick Gold a contrôlé, à la Barbade, au début de notre siècle, non seulement une filiale et des comptes bancaires, mais une institution financière en tant que telle, appelée Barrick International Bank Corp., rebaptisée ensuite Barrick International (Barbados). Barrick n'entretient aucun projet d'exploitation à la Barbade et l'entité est techniquement en mesure d'y pratiquer des activités comptables visant potentiellement à l'évitement fiscal, voire à l'évasion », rappelle-t-il.

En octobre 2020, le Conseil de l'Union européenne avait ajouté la Barbade à sa liste noire des paradis fiscaux avant qu'elle n'en soit retirée, seulement le 22 février dernier. Mais c'était pour la transférer sur la liste grise des Etats qui se sont engagés à mettre en œuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et qui ont lancé des réformes dans ce sens.

Alain Deneault estime que l'instance vers laquelle Barrick Gold se tourne, la Chambre de commerce internationale (Cci), est « controversée ». « Il ne s'agit pas d'un tribunal traditionnel au vu de l'évolution du Droit et des juridictions nationales dans l'histoire, mais d'une structure ad hoc comme il s'en est créé quelques-unes depuis une centaine d'années pour arbitrer les différends entre entreprises multinationales et États. Une poignée de juristes y officient tour à tour comme juges, avocats ou experts, selon les cas », relève-t-il, pointant le fait, comme souvent en Droit, les moyens « disproportionnés » entre les parties. À son avis, ce régime de droit parallèle est à l'entreprise multinationale ce que les institutions judiciaires classiques sont à l'État. « Très opaque, il ne permet pratiquement aucun appel et il réduit les institutions publiques, souvent plus faibles et désavantagées, au seul rôle de partenaire commercial », dénonce M. Deneault. S. KA

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