Tunisie: Coordination des avocats de la justice transitionnelle - Les chambres spéciales n'ont plus aucune légitimité constitutionnelle

Les avocats appartenant à la coordination des avocats relative à l'expiration de la justice transitionnelle annoncent, dans une déclaration publique, que les chambres spéciales n'ont plus de légitimité constitutionnelle, la durée de l'Instance vérité et dignité ayant expiré depuis le 31 mai 2018, et précisent que leurs clients ne se présenteront plus aux audiences prévues, à l'avenir, devant ces mêmes chambres

Au moment où Rached Ghannouchi, président du Parlement et président d'Ennahdha, prend l'initiative d'exhorter, au nom de l'Assemblée des représentants du peuple, sans en avertir les membres de son bureau, Hichem Mechichi, Chef du gouvernement a accéléré la mise en fonction du Fonds de dignité et d'indemnisation des victimes de la dictature, ce qui revient à dire verser dans les plus brefs délais aux victimes sélectionnées par l'Instance vérité et dignité les compensations qui leur ont été décidées par la même instance, et alors qu'on attend toujours que le Chef du gouvernement répond aux revendications du leader du parti nahdhaoui vivant sous la pression des victimes indemnisées de son parti, mais qui n'ont rien perçu depuis que Sihem Ben Sedrine, présidente de l'Instance vérité et dignité (IVD), a rendu les clés de l'Instance et a fait savoir aux indemnisés qu'ils ont désormais affaire avec la présidence du gouvernement, voilà que revient sur la scène politique nationale la polémique juridico-politique relative aux chambres spéciales censées juger, conformément à ce que prévoit la loi organique portant création de l'Instance vérité et dignité en date de décembre 2013, les violations des droits de l'Homme et les dépassements et exactions pratiqués par certains anciens responsables politiques et sécuritaires accusés, selon des dossiers instruits par les enquêteurs de l'IVD, d'avoir bafoué les droits les plus élémentaires de certains militants politiques à l'époque révolue et d'avoir participé ou ordonné les opérations de torture subies par ces mêmes militants jusqu'à la mort parfois.

La polémique est revenue, de nouveau, au-devant de la scène à la faveur du communiqué publié par un groupe d'avocats qui considèrent que la création de ces chambres spéciales est anticonstitutionnelle, que les délais de déférer les responsables en question devant ces chambres (à admettre qu'elles sont légales), ont expiré du fait que la durée de fonctionnement de l'IVD fixée à quatre ans renouvelables d'une année, une seule fois, a elle aussi, expiré, en date du 31 mai 2018.

Les signataires du communiqué, parlant au nom de la Coordination des avocats relative à l'expiration de la justice transitionnelle exigent que les juges respectent la Constitution, s'y attachent et se dessaisissent des dossiers qu'ils ont sous la main actuellement.

Les membres de la coordination annoncent qu'ils refusent désormais de plaider par-devant les tribunaux spéciaux dans la mesure où ces derniers ont perdu leur légitimité constitutionnelle.

Ils concluent leur communiqué en faisant part de leur compréhension pour la décision de leurs clients de boycotter les audiences auxquelles ils sont convoqués en signe de refus des opérations de harcèlement et de pression dont ils sont victimes pour des affaires dont ils ont été jugés par-devant la justice bien avant 2011.

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