Seychelles: Le tribunal chargé de statuer sur l'acquisition des terrains aux Seychelles a complété les jugements et finalise son rapport

Le tribunal de compensation des terrains des Seychelles a rendu ses jugements dans toutes ses affaires et finalisera son rapport d'ici la fin de l'année, a déclaré un haut responsable.

Le président du Tribunal, Joseph Athanasius, a déclaré à la SNA que la décision sur toutes les affaires était terminée et qu'un rapport serait soumis au président pour examen par le gouvernement.

"Nous avions prolongé la date jusqu'en juin de l'année dernière pour que les gens déposent leur dossier. Avec le COVID-19, nous avons dû repousser la date en décembre", a déclaré M. Athanasius.

Il a dit que le Tribunal fonde sa décision sur divers points, y compris les décisions judiciaires antérieures, l'emplacement de la propriété et sa valeur marchande actuelle et le type de développement qui aurait pu être fait sur la propriété.

Le Tribunal des compensations foncières travaille également en étroite collaboration avec la Commission de réconciliation de la vérité et d'unité nationale, qui enquête sur les cas de violations des droits de l'homme avant et après le coup d'État de 1977.

L'acquisition illégale de terres par le gouvernement fait également partie de son mandat.

Le tribunal est censé fonctionner dans un cadre juridique, mais jusqu'à présent, le cadre n'a pas encore été mis en place.

« Nous attendons que le gouvernement nous donne un instrument juridique pour donner plus de poids à nos décisions et permettre aux deux parties de faire appel de la décision du Tribunal. Le fait de ne pas disposer d'un tel cadre rend notre travail plus compliqué », a déclaré M. Athanasius.

Aux Seychelles, un archipel de l'Océan Indien occidental, des terrains peuvent être acquis en vertu de l'article II de la loi sur l'acquisition de terre dans l'intérêt public de 1996. En vertu de l'article III de la même loi, des demandes d'indemnisation peuvent être déposées.

Toute personne souhaitant soumettre une réclamation doit remplir un formulaire qui sera disponible en ligne l'année prochaine ou peut se rendre au tribunal situé au centre commercial Le Chantier à Victoria, la capitale.

Une personne qui présente une réclamation doit avoir un droit légal sur le terrain.

La création du Tribunal est conforme à une décision de la Cour d'appel du 7 décembre 2012, dans laquelle le gouvernement a été invité à créer un tribunal pour traiter les affaires d'indemnisation au lieu de porter les affaires devant les tribunaux.

Le comité de cinq membres tient des séances hebdomadaires depuis 2017 pour évaluer les différentes réclamations déposées. Le travail du comité comprend des visites sur place et des entretiens avec les deux parties - le plaignant et le gouvernement.

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