Congo-Kinshasa: Avec 7 postes au bureau de la CENI/Assemblée nationale - La loi Lutundula adoptée

Ça y est, la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/13 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013, initiée par Christophe Lutundula a finalement été adoptée vendredi 4 juin 2021 en première lecture par la Chambre basse du parlement.

A en croire ce texte de loi, le Bureau de la CENI sera composé de 7 membres alors que la plénière de la CENI quant à elle sera constituée de 15 membres dont 5 de la société civile, 5 de la majorité et 5 autres de l'opposition. Lors de cette plénière, le Président de la Commission PAJ était revenu au perchoir pour communiquer sur la fin des travaux après examen de 44 amendements émis par 12 Députés nationaux, lesquels ont été pris en compte par la commission et examinés dans le délai. Sur 337 Députés qui ont pris part au vote, 336 ont voté pour et 1 contre. La Loi Lutundula sera examinée en seconde lecture au Sénat.

Parlant du Bureau de la CENI, selon la nouvelle ossature que propose la présente loi, la Présidence sera dirigée comme toujours par une personnalité de la société civile, le 1er Vice-président par la Majorité, le 2ème Vice-président par l'opposition. Malgré la divergence entre Majorité USN et Opposition FCC, le Rapporteur du Bureau de la CENI sera issu de la majorité, de même que le Rapporteur adjoint. Tandis que le Questeur adjoint par l'Opposition et, enfin, le Questeur adjoint par la Majorité. Au sujet de cette loi, le speaker de l'Assemblée nationale a laissé entendre qu'il y a eu une série de concertations entre la majorité et l'opposition et que le Bureau avait tout fait pour faire participer tout le monde aux négociations sur le partage des responsabilités.

Il n'y a jamais eu un quelconque forcing. «Les Députés ne peuvent pas faire le forcing pour examiner et voter une loi. Le Bureau a fait tout son mieux pour associer toutes les forces politiques au sein de l'Assemblée nationale (majorité ou opposition) dans le souci d'impliquer tout le monde. Ceux qui ont refusé, ce n'est ni la faute du bureau, ni de l'autre branche de l'opposition, moins encore de la majorité parlementaire», a-t-il précisé.

Lors de la présentation de l'économie général du rapport de travaux de la commission PAJ vendredi 28 mai dernier devant la plénière, la PAJ avait annoncé le rejet de la proposition initiale d'instituer une commission permanente d'évaluation et de contrôle (COPEC) de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) contenue dans la loi Lutundula. Dans son rapport, la commission avait signifié que multiplier des organes risquerait d'alourdir la machine électorale. L'actuelle proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale vise à favoriser l'indépendance des membres de la CENI qui seront protégés face aux pressions de leurs mentors car, la nouvelle loi leur interdit toute participation aux activités des partis politiques ou contribuer financièrement grâce aux ressources de la CENI, comme par le passé. Cela va de même pour les membres de la CENI issus de la société civile qui ne peuvent pas non plus continuer à assumer les fonctions de direction au sein de celle-ci.

En vue de préserver de toute forme de pression et garantir la bonne gouvernance financière de l'institution, la commission avait requis la démission des membres de leurs composantes de provenance ainsi que des possibilités de contrôle interne et externe effectif, ainsi que des poursuites judiciaires pour sanctionner des actes de mauvaise gestion ou de malversation financière.

Il convient de noter que cette proposition de loi Lutundula sera transmise au Sénat pour une seconde lecture. Si elle est votée en des termes non identiques, une commission mixte paritaire Assemblée nationale -Sénat sera mise en place pour discuter et adoptée. Si elle est votée en des termes identiques au sénat, elle sera transmise au Président de la République pour promulgation. Bien avant, ce dernier devra l'envoyer à la Cour Constitutionnelle pour un contrôle de conformité à la loi suprême du pays.

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