Algérie: Service après-vente - Les opérateurs tenus d'assurer le service

Alger — Le fabricant et/ou l'importateur de biens doit assurer le service après-vente du bien mis sur le marché d'une manière à couvrir l'ensemble de son réseau de distribution, stipule le décret exécutif fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre du service après-vente des biens, publié au Journal officiel n 45.

Le texte, qui s'applique aux biens destinés au consommateur après expiration de la période de garantie ou dans les cas où la garantie ne peut jouer, précise que "le service après-vente peut être assuré par une autre personne physique ou morale à laquelle le fabricant et/ou l'importateur font appel pour la réalisation du service après-vente".

De plus, le fabricant et/ou l'importateur doit assurer la disponibilité des pièces de rechange, au moins, pour une durée de cinq (5)ans, en cas de fin de production ou d'importation d'un bien, sauf si un texte particulier prévoit une autre durée.

Le vendeur est également tenu de mettre à la disposition du consommateur, toutes les informations nécessaires,notamment les coordonnées d'identification du prestataire du service après-vente et sur la disponibilité des pièces de rechange.

Le prestataire du service délivre un devis au client si celui-ci en fait la demande et il doit l'informer au préalable, dans le cas où le devis est facturé. Le devis doit préciser les éléments essentiels du contrat de service après-vente et le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit à fournir.

Le prestataire peut proposer au client l'utilisation des pièces de rechange d'occasion qui doivent être en bon état et sûres. Il doit également mettre, en présence du client, le bien réparé à l'essai.

Le décret indique que les prestataires de service après-vente en activité doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans un délai d'une (1) année, à compter de la date de sa publication au JO.

A noter que le texte concerne l'ensemble des prestations que l'intervenant doit fournir lors de la mise à la consommation du bien, à titre onéreux ou gratuit, telles que les prestations de dépannage, de réparation, de maintenance, d'installation, de contrôle technique, de transport ainsi que la fourniture des pièces de rechange.

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